Vertaling van "formally submitted very " (Engels → Frans) :

The review of the adequacy of the environmental information submitted by the developer is operationalised in a formal way in very few Member States.
Le contrôle de l'adéquation des informations environnementales fournies par le maître d'ouvrage ne se pratique de façon formelle que dans très peu d'États membres.

72. Expects the Commission to clearly support the European Parliament demands that political positions agreed by the European Council, be negotiated between Parliament and the Council, as represented by the General Affairs Council, before the Council formally submits its proposals with a view to obtaining Parliament’s consent on the MFF regulation pursuant to Article 312 TFEU; underlines that the negotiations on the legislative proposals relating to the multiannual programmes must be pursued under the ordinary legislative procedure and will be finalised once an agreement on their financial envelopes is reached; is determined to make full use, as appropriate, of its consent and ordinary legislative powers, as enshrined in the Treaty; reiterates that it is very much concerned that the conclusions of the European Council could pre-empt the legislative negotiations;
72. escompte que la Commission soutiendra sans réserve le souhait du Parlement européen que les positions politiques convenues par le Conseil européen soient négociées entre le Parlement et le Conseil, représenté par le Conseil des affaires générales, avant que le Conseil soumette officiellement ses propositions en vue d'obtenir l'aval du Parlement sur le règlement concernant le cadre financier pluriannuel conformément à l'article 312 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; souligne que les négociations sur les propositions législatives relatives aux programmes pluriannuels seront menées conformément à la procédure législative ordinaire et finalisées une fois un accord sur leurs enveloppes financières conclu; est déterminé à faire pleinement usage, le cas échéant, des pouvoirs que lui confèrent la procédure d'approbation et la procédure législative ordinaire, tels qu'ils sont consacrés par le traité; réaffirme qu'il est très préoccupé par le fait que les conclusions du Conseil européen pourraient préjuger des négociations législatives;

14. Insists on the European Parliament demands that political positions agreed by the European Council, be negotiated between Parliament and the Council, as well as National Parliaments, before the Council formally submits its proposals with a view to obtaining Parliament’s consent on the MFF regulation pursuant to Article 312 TFEU; underlines that the negotiations on the legislative proposals relating to the multiannual programmes must be pursued under the ordinary legislative procedure and will be finalised once an agreement on their financial envelopes is reached; is determined to make full use, as appropriate, of its consent and ordinary legislative powers, as enshrined in the Treaty; reiterates that it is very much concerned that the conclusions of the European Council could pre-empt the legislative negotiations;
14. insiste sur le souhait du Parlement européen que les positions politiques adoptées par le Conseil européen soient négociées entre le Parlement et le Conseil, ainsi que les parlements nationaux, avant que le Conseil ne soumette formellement ses propositions en vue d'obtenir l'approbation du Parlement sur le règlement CFP conformément à l'article 312 du traité FUE; souligne que les négociations sur les propositions législatives relatives aux programmes pluriannuels devront être menées conformément à la procédure législative ordinaire et qu'elles seront finalisées une fois un accord sur leurs enveloppes financières conclu; est déterminé à faire pleinement usage, le cas échéant, des pouvoirs que lui confèrent la procédure d'approbation et la procédure législative ordinaire, tels qu'ils consacrés par le traité; réaffirme qu'il est très préoccupé par le fait que les conclusions du Conseil européen pourraient préjuger des négociations législatives;

The debate on whether indirect acquisitions of shareholdings were covered emerged in the context of the recovery procedure when the Spanish authorities informed the Commission about the modification of the previous administrative practice. The fact that the Commission, at a very early stage, before the formal investigation procedure, in a service letter of 26 March 2007, submitted some questions as regards the scope of Article 12(5) TRLIS, is irrelevant for the present analysis.
Le débat sur la question de savoir si les prises de participations indirectes relevaient du champ d'application matériel de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS s'est ouvert dans le contexte de la procédure de récupération, lorsque les autorités espagnoles ont informé la Commission de la modification de la pratique administrative antérieure. Le fait qu'à un stade précoce, avant la procédure formelle d'examen, la Commission a posé des questions par écrit dans une lettre de service du 26 mars 2007 sur le champ d'application de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS, n'est pas pertinent aux fins de la présente analyse.

I very much agree with the call in the document for an all-embracing strategy to be submitted to the Commission, aimed at promoting non-formal education, and I would call for this document’s key recommendations to be directly linked to the multiannual financial framework.
J’approuve tout à fait la proposition du document de présenter à la Commission une stratégie globale de promotion de l’éducation non formelle, et je demande à ce que les recommandations phare de ce document soient directement associées au cadre financier pluriannuel.

I shall not dwell on what the main priorities are, as they have already been mentioned: terrorism requires a broad, non-emergency, prevention and reaction strategy, which must certainly respect people’s fundamental rights; personal data protection initiatives will be formally submitted very soon, and in the second half of the year there will also be a comprehensive data protection initiative under the third pillar, as I promised this Parliament.
Je ne m’attarderai pas sur la nature des priorités principales, étant donné qu’elles ont déjà été mentionnées: le terrorisme requiert une vaste stratégie de prévention et de réaction planifiée, qui doit sans aucun doute respecter les droits humains fondamentaux; des initiatives pour la protection des données personnelles seront bientôt présentées officiellement; en outre, au cours du second semestre de cette année, une grande initiative de protection des données sera lancée dans le cadre du troisième pilier, comme je l’ai promis à cette Assemblée.

In political terms accession means that the European Union reaffirms the pivotal role played by the Convention’s system for the protection of human rights in Europe – in an enlarged Europe, not only in the European Union – but by acceding to this Convention the European Union puts its weight behind the Strasbourg system, and this is a system of external judicial control in the area of fundamental rights because now we are submitting our legal order fully and formally to that control. This, of course, will enhance the credibility both internally and externally of the EU’s very strong commitment to fundamental rights.
Sur le plan politique, l’adhésion signifie que l’Union européenne réaffirme le rôle pivot qu’endosse le système de la Convention en matière de protection des droits de l’homme en Europe, dans une Europe élargie et non sur le seul territoire de l’Union. En adhérant à cette Convention, l’Union européenne appuie le système de Strasbourg, qui est un système de contrôle judiciaire extérieur dans le domaine des droits fondamentaux, auquel nous soumettons désormais pleinement et formellement notre système juridique. Bien entendu, cela renforcera la crédibilité à la fois intérieure et extérieure de l’engagement extrêmement fort de l’UE en faveur des droits fondamentaux.

The latter should already be very advanced by the time that the Commission submits its formal proposal for the Framework Programme in the first quarter of 2001 facilitating in this way the legal decision making.
Celui-ci devrait être déjà très avancé au moment où la Commission présentera sa proposition formelle de Programme-cadre, au premier trimestre de 2001, facilitant de ce fait la prise de décision législative.