Traduction de «will be formally submitted very » (Anglais → Français) :

2. A request to access a trading venue by a CCP shall be formally submitted to a trading venue, its relevant competent authority and the competent authority of the CCP.
2. Pour accéder à une plate-forme de négociation, la contrepartie centrale introduit une demande formelle auprès de cette plate-forme, de l’autorité compétente de celle-ci et de sa propre autorité compétente.

2. A request to access a CCP by a trading venue shall be formally submitted to a CCP, its relevant competent authority and the competent authority of the trading venue.
2. Pour accéder à une contrepartie centrale, la plate-forme de négociation introduit une demande formelle auprès de cette contrepartie centrale, de l’autorité compétente de celle-ci et de sa propre autorité compétente.

A first initiative has, according to its organisers, gathered the required number of statements of support[27], but has not yet been formally submitted to the Commission.
Une première initiative a, selon ses promoteurs, atteint le nombre requis de déclarations de soutien[27], mais elle n’a pas encore été formellement soumise à la Commission.

Notes that any political agreement reached at European Council level constitutes no more than a negotiating mandate for the Council; insists that after the European Council has reached a political agreement, fully-fledged negotiations between Parliament and the Council need to take place before the Council formally submits for Parliament’s consent its proposals on the MFF regulation;
souligne qu'un accord politique conclu au niveau du Conseil européen ne constitue rien d'autre qu'un mandat de négociation confié au Conseil; insiste sur le fait qu'après que le Conseil européen soit parvenu à un accord politique, de véritables négociations doivent avoir lieu entre le Parlement et le Conseil avant que ce dernier ne soumette officiellement ses propositions relatives au règlement CFP à l'approbation du Parlement;

2. Where a request to access a trading venue has been formally submitted to a trading venue by a CCP, the trading venue shall respond to the CCP within three months.
2. Toute demande d'accès à une plate-forme de négociation soumise officiellement par une contrepartie centrale reçoit une réponse de la plate-forme de négociation dans un délai de trois mois.

Such a restructuring plan was never formally submitted to the Commission.
Ce plan de restructuration n’a jamais été présenté officiellement à la Commission.

2. A request to access a trading venue shall be formally submitted to a trading venue and its relevant competent authority by a CCP.
224. Pour accéder à une plate-forme de négociation, la contrepartie centrale introduit une demande formelle auprès de cette plate-forme et de l'autorité compétente de celle-ci.

2. A request to access a central counterparty shall be formally submitted to a central counterparty and its relevant competent authority by a trading venue.
216. Pour accéder à une contrepartie centrale, la plate-forme de négociation introduit une demande formelle auprès de cette contrepartie centrale et de l'autorité compétente de celle-ci.

The latter should already be very advanced by the time that the Commission submits its formal proposal for the Framework Programme in the first quarter of 2001 facilitating in this way the legal decision making.
Celui-ci devrait être déjà très avancé au moment où la Commission présentera sa proposition formelle de Programme-cadre, au premier trimestre de 2001, facilitant de ce fait la prise de décision législative.