Traduction de «formal power-sharing agreement » (Anglais → Français) :

The establishment of formal information-sharing agreements with a range of organisations, including UN Missions, will facilitate the project, as will the selective sending of formal trace requests to national governments.
La mise en place d'accords formels d'échange d'informations avec toute une série d'organisations, notamment les missions des Nations unies, facilitera le projet, tout comme l'envoi sélectif de demandes de traçage officiel aux gouvernements nationaux.

Staff presentations will be designed to showcase iTrace to relevant mission departments, to encourage and develop formal information-sharing agreements capable of generating information that can be uploaded onto the iTrace system, as well as to assist policymakers in identifying priority areas for international assistance and cooperation.
Ces exposés auront pour objectif de présenter iTrace aux services concernés des missions, d'encourager et de développer les accords formels d'échange d'informations de nature à générer des informations qui pourront être chargées dans le système iTrace ainsi que d'aider les décideurs politiques à recenser les domaines nécessitant en priorité une assistance et une coopération internationales.

As of May 2013, CAR deployed field-operations staff to 18 conflict-affected regions, directly supported seven UN sanctions-monitoring groups, held formal information-sharing agreements with two UN peacekeeping missions, and provided technical assistance to two CSDP missions.
À partir de mai 2013, CAR a déployé du personnel affecté à des opérations sur le terrain dans dix-huit régions touchées par des conflits, a soutenu directement sept groupes chargés de contrôler l'application des sanctions des Nations unies, a mis en place des accords formels d'échange d'informations avec deux missions de maintien de la paix des Nations unies, et a fourni une assistance technique à deux missions relevant de la PSDC.

With respect to the separatist Bloc party, if the Bloc party chooses to vote for legislation that the government has put in place, that is fine and well, but we do not and never will have a formal power-sharing agreement through which the government will be ruled with the separatist Bloc.
Pour ce qui est du parti séparatiste qu'est le Bloc, que le Bloc choisisse de voter pour une mesure législative que le gouvernement propose, c'est une chose, mais nous n'avons pas et n'aurons jamais d'entente officielle de partage du pouvoir en vertu duquel le gouvernement dirigera le pays en collaboration avec le Bloc séparatiste.

This government, mired in disagreements and contests for power, has recently embarked on a power-sharing agreement between President Robert Mugabe and Prime Minister Morgan Tsvangirai.
Embourbé dans la discorde et les luttes de pouvoir, le gouvernement du Zimbabwe a récemment entrepris de conclure un accord de partage du pouvoir entre le président Robert Mugabe et le premier ministre Morgan Tsvangirai.

The power-sharing agreement can be a positive development toward a sustainable end of the political power struggles and the negative consequences that are affecting the people of Zimbabwe and civil activists in particular.
L'entente de partage du pouvoir pourrait être un pas vers un arrêt durable des luttes politiques et de leurs conséquences négatives pour le peuple du Zimbabwe, et surtout pour ses civils engagés.

Canada is hopeful that the power sharing agreement will lead to peace and stability, as well as create the foundations for a strong and democratic Kenya.
Le Canada a bon espoir que cet accord rétablira la paix et la stabilité, et jettera les bases d'un Kenya fort et démocratique.

Mr. Speaker, Kenya's government and opposition signed a power sharing agreement yesterday to end the post election crisis that plunged the country into its worst turmoil since independence.
Monsieur le Président, le gouvernement du Kenya a signé hier avec l'opposition un accord de partage du pouvoir visant à mettre fin à la crise post-électorale qui a plongé le pays dans le pire chaos qu'il a jamais connu depuis son indépendance.

1. For the purposes of Article 13(1) of Directive 2004/109/EC, transferable securities; and options, futures, swaps, forward rate agreements and any other derivative contracts, as referred to in Section C of Annex I of Directive 2004/39/EC, shall be considered to be financial instruments, provided that they result in an entitlement to acquire, on the holder's own initiative alone, under a formal agreement, shares to which voting rights are attached, already issued, of an issuer whose shares are admitted to trading on a regulated market.
1. Aux fins de l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2004/109/CE, les valeurs mobilières et les contrats d'option, contrats à terme, contrats d'échange, accords de taux futurs et tous autres contrats dérivés relatifs à des valeurs mobilières, visés à l'annexe I, section C, de la directive 2004/39/CE, sont considérés comme des instruments financiers, pour autant qu'ils donnent le droit d'acquérir, à l'initiative du détenteur uniquement, en vertu d'un accord formel, des actions, auxquelles sont attachés des droits de vote, et déjà émises, d'un émetteur dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé.

(9) Whereas, therefore, the Commission should be empowered to replace the existing legislation with legislation which is simpler, more flexible and better targeted, and which may cover all types of vertical agreements; whereas if the scope of the exemption regulation covering such agreements is to be broadened in this way, there should be criteria such as market-share thresholds to specify the circumstances where, in view of the possible economic effects of the agreements, the regulation ceases to be applicable; whereas the setting of such market share thresholds should take account of the market power of the undertaking concerned; whereas certain severe anticompetitive vertical restraints like minium and fixed resale prices and certain types of territorial protection should be excluded from the application of the regulation irrespective of the market share of the undertaking concerned;
(9) considérant qu'il faut donc habiliter la Commission à remplacer la législation en vigueur par une législation qui soit plus simple, plus souple et mieux ciblée et qui puisse couvrir tous les types d'accords verticaux; qu'un tel élargissement du champ d'application du règlement d'exemption visant de tels accords doit être assorti de critères tels que des seuils de part de marché, permettant de préciser les circonstances dans lesquelles, eu égard aux effets économiques possibles des accords, le règlement cesse d'être applicable; que la fixation de tels seuils de part de marché devrait tenir compte de la puissance de l'entreprise concernée sur le marché; qu'il convient d'exclure de l'application du règlement, quelle que soit la part de marché de l'entreprise concernée, certaines restrictions verticales graves à la concurrence, telles que les prix de revente minimaux et fixes et certaines formes de protection territoriales;