Vertaling van "power sharing agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cost-sharing arrangement [ cost-sharing agreement | cost-shared agreement ]
entente de partage des coûts [ accord de partage des coûts | accord à frais partagés | entente à frais partagés | entente de partage des frais ]

non-voting share | share without voting power | share without voting right
action sans droit de vote

power sharing [ powersharing | sharing of power ]
partage du pouvoir

third party claims sharing agreement | sharing agreement
convention de partage des sinistres responsabilité

Information and Data Sharing Arrangements [ Information Sharing Agreements ]
Arrangements concernant l'échange d'information et de données

liquidity sharing agreement | liquidity sharing rule
accord de contribution à la liquidité | régle de contribution à la liquidité

loss sharing rule, loss sharing agreement
accord de partage des pertes | règle de partage des pertes

market-sharing agreement
répartition de marché [ partage de marché | part du marché ]

contingent share agreement | contingent stock agreement
accord d'émission conditionnelle d'actions

power-sharing
partage du pouvoir

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

E. whereas, on 17 December 2015, representatives of the two rival parliaments and of municipalities and civil society signed a UN-brokered power-sharing agreement; whereas under this agreement a nine-member Presidential Council was named, to be chaired by businessman Fayez el-Sarraj as Prime Minister and tasked with selecting the national unity government;
E. considérant que, le 17 décembre 2015, des représentants des deux parlements rivaux, des municipalités et de la société civile ont signé un accord de partage du pouvoir sous l'égide des Nations unies; qu'au titre de cet accord, un conseil présidentiel composé de neuf membres, présidé par l'homme d'affaires Fayez el-Sarraj en qualité de Premier ministre et chargé de désigner le gouvernement d'union nationale, a été constitué;

– having regard to the ceasefire and power-sharing agreement of 2 February 2015 between President Salva Kiir and former Vice-President Riek Machar signed in Addis Ababa under the auspices of the Intergovernmental Authority on Development (IGAD),
– vu l'accord de cessez-le-feu et de partage du pouvoir entre le président Salva Kiir et Riek Machar, ancien vice-président, signé le 2 février 2015 à Addis-Abeba sous les auspices de l'Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD),

M. whereas President Mugabe has ruled Zimbabwe for the past 33 years; whereas a coalition government was formed in 2009, following a power-sharing agreement between ZANU‑PF and the MDC (Movement for Democratic Change) in an attempt to resolve the political deadlock resulting from the legislative and presidential elections in 2008;
M. considérant que le Président Mugabe exerce le pouvoir au Zimbabwe depuis 33 ans; considérant qu'un gouvernement de coalition a été formé en 2009, en vertu d'un accord de partage du pouvoir conclu entre la ZANU‑PF et le MDC (Mouvement pour le changement démocratique), afin de tenter de sortir de l'impasse politique résultant des élections législatives et présidentielles de 2008;

I. whereas President Mugabe has ruled Zimbabwe for the past 33 years; whereas a coalition government was formed in 2009, following a power-sharing agreement between ZANU‑PF (Zimbabwe African National Union – Patriotic Front) and the MDC (Movement for Democratic Change) in an attempt to resolve the political deadlock resulting from the legislative and presidential elections in 2008;
I. considérant que le président Mugabe exerce le pouvoir au Zimbabwe depuis 33 ans; considérant qu'un gouvernement de coalition a été formé en 2009, en vertu d'un accord de partage du pouvoir conclu entre la ZANU‑PF (Union nationale africaine du Zimbabwe - Front patriotique) et le MDC (Mouvement pour le changement démocratique) afin de tenter de sortir de l'impasse politique résultant des élections législatives et présidentielles de 2008;

Given the variety of co-operation agreements and the different effects they may cause in different market situations, it is impossible to indicate a general market share threshold above which sufficient market power for causing restrictive effects can be assumed.
Étant donné la diversité des accords de coopération et des effets qu’ils peuvent produire sur les marchés en fonction des conditions qui y règnent, il est impossible de définir un seuil de part de marché général à partir duquel on pourrait présumer l’existence d’un pouvoir de marché suffisant pour causer des effets restrictifs.

3. The framework cooperation agreements referred to in paragraph 2 shall establish processes and arrangements between the participating authorities for sharing information necessary for and cooperation in carrying out some or all or the following tasks and exercising some or all of the following powers in relation to institutions referred to in points (a) to (d) of paragraph 2 or groups including such institutions:
3. Les accords-cadres de coopération visés au paragraphe 2 établissent des processus et accords de coopération entre les autorités participantes en vue de partager les informations nécessaires à la coopération, d’exécuter tout ou partie des tâches suivantes et d’exercer tout ou partie des pouvoirs suivants vis-à-vis des établissements visés au paragraphe 2, points a) à d), ou des groupes englobant ces établissements:

The TTBER exempts licensing agreements between companies that have limited market power (i.e. market share of under 20 % for agreements between competitors and 30 % for agreements between non-competitors), and that fulfil certain conditions.
Le règlement d’exemption par catégorie exempte les accords de licences entre des entreprises détenant un pouvoir de marché limité (lequel se traduit par une part de marché n’excédant pas 20 % dans le cas d’accords entre concurrents et 30 % dans le cas d’accords entre non-concurrents) et respectant certaines conditions.

Canada is hopeful that the power sharing agreement will lead to peace and stability, as well as create the foundations for a strong and democratic Kenya.
Le Canada a bon espoir que cet accord rétablira la paix et la stabilité, et jettera les bases d'un Kenya fort et démocratique.

Mr. Speaker, Kenya's government and opposition signed a power sharing agreement yesterday to end the post election crisis that plunged the country into its worst turmoil since independence.
Monsieur le Président, le gouvernement du Kenya a signé hier avec l'opposition un accord de partage du pouvoir visant à mettre fin à la crise post-électorale qui a plongé le pays dans le pire chaos qu'il a jamais connu depuis son indépendance.

3. Welcomes the Pretoria power-sharing agreement, hopes that it constitutes an initial step in a lasting peace and democratisation process and calls for all countries in the region to cooperate with the transitional government in order to facilitate the implementation of the agreement;
3. se félicite de l'accord signé à Prétoria sur le partage du pouvoir, espère qu'il sera le premier pas d'une paix durable et d'une démocratisation et invite tous les pays de la région à coopérer avec le gouvernement de transition afin de faciliter la mise en œuvre de l'accord;