Vertaling van "formal notice initiating the pre-litigation " (Engels → Frans) :

national aids for which the Commission has initiated the procedure laid down in Article 108(2) TFEU or infringements which the Commission has notified to the Member State concerned by a letter of formal notice in accordance with Article 258 TFEU.
d'aides nationales pour lesquelles la Commission a engagé la procédure visée à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a ou d'infractions pour lesquelles la Commission a adressé à l'État membre concerné une mise en demeure conformément à l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

European Citizens' Initiative: The Commission decided today to send a letter of formal notice to Italy on the grounds that its national rules on the certification of online collection systems for European citizens' initiatives run against EU law (Regulation (EU) No 211/2011).
Initiative citoyenne européenne: La Commission a décidé aujourd'hui d'envoyer une lettre de mise en demeure à l'Italie, au motif que ses règles nationales relatives à la certification de systèmes de collecte en ligne pour les initiatives citoyennes européennes sont contraires au droit de l'Union [règlement (UE) n° 211/2011].

In May 2013, the Commission initiated infringement procedures against Member States for not having communicated the transposition measures to complete transposition of the Directive by sending 13 letters of formal notice.
En mai 2013, la Commission a ouvert, par l'envoi de 13 lettres de mise en demeure, des procédures en manquement à l'encontre de certains États membres qui n'avaient pas communiqué les mesures de transposition prises pour achever la transposition de la directive.

In that regard, it should be emphasised that the case-law on which the applicant relies, under the terms of which it was held that the institution was not entitled to substitute an entirely new statement of reasons for the initial, erroneous, statement (Berlingieri Vinzek v Commission, cited above, paragraph 79), relates to the specific situation in which the institution provides supplementary reasons after the appeal has been brought and is not therefore applicable to the pre-litigation stage.
À cet égard, il convient de souligner que la jurisprudence dont fait état la requérante, aux termes de laquelle il a été jugé que l’institution n’était pas autorisée à substituer une motivation entièrement nouvelle à la motivation initiale erronée (arrêt Berlingieri Vinzek/Commission, précité, point 79), vise l’hypothèse particulière dans laquelle l’institution fournit des motifs complémentaires après l’introduction du recours et n’est donc pas applicable à la phase précontentieuse.

(b)national aids for which the Commission has initiated the procedure laid down in Article 108(2) TFEU or infringements which the Commission has notified to the Member State concerned by a letter of formal notice in accordance with Article 258 TFEU.
b)d'aides nationales pour lesquelles la Commission a engagé la procédure visée à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou d'infractions pour lesquelles la Commission a adressé à l'État membre concerné une mise en demeure conformément à l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

10. Acknowledges that the Commission has certain discretionary powers with regard to the management of complaints and infringement proceedings, in particular as regards bringing matters before the Court of Justice, but points out that Article 226 of the EC Treaty stipulates that the Commission is to initiate the pre-litigation phase if it considers that a Member State has failed to fulfil an obligation under the Treaty;
10. reconnaît que la Commission dispose de certains pouvoirs discrétionnaires en ce qui concerne la gestion des plaintes et des procédures d'infraction, en particulier lorsqu'il s'agit de saisir la Cour de justice d'une affaire, mais souligne que l'article 226 du traité CE dispose que le rôle de la Commission est d'engager la phase précontentieuse si elle estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du traité;

7. Notes that the Commission organises four meetings a year to decide on infringement procedures and that all decisions (from the first letter of formal notice, aimed at obtaining information from the Member State concerned, to the decision to seise the Court of Justice) are taken by the College of Commissioners; whilst appreciating the relevance of, and the need for, collective intervention for the infringement phases, proposes that careful thought be given to the possibility of the internal procedure being shortened in the initial stage of proceedings by authorising each Member of the Commission to send letters of formal notice to the Member States within the field of his or her responsibility, as is already the practice in cases where a Member State has not transposed Community law into its national legislation within the set deadline;
7. relève que la Commission organise quatre réunions par an pour statuer sur les procédures d'infraction et que toutes les décisions (depuis la première mise en demeure, qui vise à obtenir des informations de l'État membre concerné, jusqu'à la décision de saisir la Cour) sont prises par le collège des commissaires; reconnaît certes la pertinence et la nécessité d'une action collégiale dans les procédures d'infraction, mais propose d'étudier attentivement la possibilité de raccourcir la phase initiale des procédures internes en habilitant chaque membre de la Commission à adresser une mise en demeure aux États membres, dans les limites de son domaine de compétence, conformément à ce qui se pratique déjà lorsqu'un État membre n'a pas transposé le droit communautaire dans sa législation nationale dans le délai fixé;

The procedural rights of complainants and petitioners are presently not sufficient, since the Commission systematically refuses to disclose letters of formal notice, reasoned opinions, replies of the Member States concerned and other correspondence exchanged during the pre-litigation procedure even though procedures theoretically exist for members to have access to sensitive documents under the Framework Agreements.
Pour l'heure, les droits de procédure des plaignants et des pétitionnaires sont insuffisants puisque la Commission refuse systématiquement de divulguer les lettres de mise en demeure, les avis motivés, les réponses des États membres concernés et d'autres courriers échangés durant la procédure précontentieuse bien que, théoriquement du moins, et conformément aux accords-cadres, des procédures existent bel et bien et prévoient que les membres peuvent avoir accès à des documents sensibles.

Failure to notify national implementing measures constitutes a failure by a Member State to fulfil its obligations, leading to the opening of infringement proceedings by the Commission, beginning with an initial pre-contentious stage in which formal notice is served on the Member State concerned
L’absence de notification de mesures nationales d’exécution constitue un manquement de l’État membre entraînant l’ouverture d’une procédure d’infraction par la Commission, qui débute par une phase précontentieuse de mise en demeure de l’État membre concerné.