Vertaling van "forma proceedings resulted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

proceed in forma pauperis
procéder in forma pauperis

as a result of the proceedings
à la suite de la procédure

result of a proceeding
issue d'une enquête

investigations that may result in criminal proceedings
destination pénale des enquêtes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In late 1986 and early 1987, the moving of motions “to proceed to Orders of the Day” and “to proceed to the next item of Routine Proceedings” during Routine Proceedings, combined with requests for recorded divisions on what would normally have been pro forma proceedings, resulted not only in the House failing to reach Government Orders on occasion, but also prevented the government from introducing its legislation.
À la fin de 1986 et au début de 1987, la proposition de motions demandant « que la Chambre passe maintenant à l’ordre du jour » et « passe maintenant à l’article suivant des affaires courantes » au cours des Affaires courantes conjuguée aux demandes de vote par appel nominal sur ce qui, en temps normal, aurait constitué des délibérations de pure forme , empêchaient non seulement à l’occasion la Chambre de se rendre aux Ordres émanant du gouvernement, mais aussi le gouvernement de déposer ses projets de loi .

[13] Similarly, in the mid-1980s the moving of motions without notice during Routine Proceedings, combined with requests for recorded divisions on what would normally have been pro forma proceedings, on occasion, resulted in the House not reaching Government Orders.
[13] De même, au milieu des années 1980, la présentation de motions sans avis durant les affaires courantes, venant se doubler de demandes de vote par appel nominal à l’égard de questions qui auraient normalement fait l’objet de délibérations pro forma, a eu à l’occasion pour effet d’empêcher la Chambre d’atteindre l’étape des « Ordres émanant du gouvernement ».