Vertaling van "proceed in forma pauperis " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

proceed in forma pauperis
procéder in forma pauperis

apply for permission to defend in forma pauperis | apply for permission to sue in forma pauperis
procéder avec l'assistance judiciaire

leave in forma pauperis [ leave to appeal in forma pauperis ]
autorisation d'appel avec dispense des frais [ autorisation de se pourvoir in forma pauperis ]

allow an appeal in forma pauperis by leave
autoriser une demande d'appel avec dispense des frais [ autoriser un appel in forma pauperis ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) for allowing appeals in forma pauperis by leave, notwithstanding the provisions of this Act or any other Act requiring the giving of security for costs, and for allowing a respondent leave to defend in forma pauperis;
b) autoriser des demandes d’appel avec dispense des frais, par dérogation aux dispositions de la présente loi ou de toute autre loi qui exigent une forme de cautionnement pour les frais, et accorder à l’intimé le même avantage;

(4) Notwithstanding anything in this Act, a judge may, on an application for leave to appeal in forma pauperis, allow an appeal by giving the applicant leave to serve notice of appeal although the time prescribed by section 58 has expired.
(4) Malgré les autres dispositions de la présente loi, un juge de la Cour peut, sur demande d’autorisation d’appel avec dispense des frais, recevoir un appel permettant au requérant de signifier un avis en ce sens même quand le délai fixé par l’article 58 est expiré.

In late 1986 and early 1987, the moving of motions “to proceed to Orders of the Day” and “to proceed to the next item of Routine Proceedings” during Routine Proceedings, combined with requests for recorded divisions on what would normally have been pro forma proceedings, resulted not only in the House failing to reach Government Orders on occasion, but also prevented the government from introducing its legislation.
À la fin de 1986 et au début de 1987, la proposition de motions demandant « que la Chambre passe maintenant à l’ordre du jour » et « passe maintenant à l’article suivant des affaires courantes » au cours des Affaires courantes conjuguée aux demandes de vote par appel nominal sur ce qui, en temps normal, aurait constitué des délibérations de pure forme , empêchaient non seulement à l’occasion la Chambre de se rendre aux Ordres émanant du gouvernement, mais aussi le gouvernement de déposer ses projets de loi .

[13] Similarly, in the mid-1980s the moving of motions without notice during Routine Proceedings, combined with requests for recorded divisions on what would normally have been pro forma proceedings, on occasion, resulted in the House not reaching Government Orders.
[13] De même, au milieu des années 1980, la présentation de motions sans avis durant les affaires courantes, venant se doubler de demandes de vote par appel nominal à l’égard de questions qui auraient normalement fait l’objet de délibérations pro forma, a eu à l’occasion pour effet d’empêcher la Chambre d’atteindre l’étape des « Ordres émanant du gouvernement ».

Hon. Gerald J. Comeau (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, pursuant to rule 8, I have the honour to present Bill S-1, a pro forma bill entitled: An Act relating to railways, which serves to assert the right of the Senate to deal with other business before proceeding to the consideration of the matters expressed in the Speech from the Throne.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 8 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter un projet de loi S-1, pour la forme, intitulé Loi concernant les chemins de fer, qui sert à affirmer le droit du Sénat de délibérer sur d'autres questions avant de procéder à l'étude de celles signifiées dans le discours du Trône.

Secondly, sport helps us appreciate activities in forma pauperis which involve minority groups that deserve more support, also at European level.
Deuxièmement, la valorisation des activités gratuites menées avec des groupes minoritaires et qui méritent un soutien renforcé, au niveau européen également.