Vertaling van "form reprisal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

case involving complaints of reprisal [ complaint of reprisal | complaint made in relation to reprisals ]
plainte de représailles [ plainte déposée en matière de représailles ]

reprisal | retaliation | act of retaliation | reprisals
représailles

reprisal protection [ protection from reprisal ]
protection contre les représailles

protection for disclosers against reprisal [ protection for disclosers from reprisal ]
protection des divulgateurs contre les représailles

dosage form | pharmaceutical dosage form | pharmaceutical dose form | pharmaceutical form
forme galénique | forme médicamenteuse | forme pharmaceutique

fill-in form | fill-out form | interactive form | Web form
formulaire électronique interactif | formulaire interactif

complete an evaluation form of a call | completing evaluation forms of calls | carry out evaluation forms of calls | complete evaluation forms of calls
remplir des formulaires d'évaluation des appels

e-form | electronic form | machine-readable form
formulaire électronique

corporate income tax return forms | corporation income tax return forms | corporate tax forms | corporation tax forms | corporate income tax forms | corporation income tax forms | corporate tax return forms | corporation tax return forms | tax bundle | fiscal bundle
formulaires de déclaration de revenus des sociétés | déclaration de revenus des sociétés | déclaration fiscale des sociétés | liasse fiscale | états fiscaux

bid form | tender form | form of tender | bid request form | proposal form
formulaire de soumission | formule de soumission | bordereau de soumission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

prevent any form of intimidation or reprisal.
empêcher toute forme d’intimidation ou de représailles.

7. Urges Maldivian authorities to desist from threatening any reprisal against human right organisation for their work and ensure that those who have been attacked receive adequate protection; asks that the Human Rights Commission of the Maldives is able to carry out its mandate without any form of intimidation;
7. prie instamment les autorités maldiviennes de cesser de menacer de représailles les organisations de défense des droits de l'homme en raison de leur action et de veiller à ce que les organisations ayant subi des attaques bénéficient d'une protection adéquate; demande que la Commission des droits de l'homme des Maldives puisse mener à bien son mandat sans aucune forme d'intimidation;

As you probably know, a number of witnesses have talked about whistle-blowing and about the problems associated with reprisals because reprisals can take so many forms.
Vous savez probablement que plusieurs témoins ont parlé de la dénonciation et des problèmes que posent les représailles, parce qu'elles peuvent prendre tellement de formes.

51. Strongly condemns all forms of reprisal against human rights defenders and activists who cooperate with the UPR process and the Special Procedures, particularly in the case of China; calls on the UNHRC to investigate reports that indicate that a Chinese activist, Cao Shunli, who advocated civil-society involvement in the UPR, has been detained since 14 September 2013; urges the UNHRC President actively to follow up on this and other similar cases, and for all states to provide adequate protection against such acts of intimidation; stresses that such acts undermine the whole UN human rights system;
51. condamne fermement toutes les formes de représailles à l'encontre des défenseurs et des militants des droits de l'homme qui apportent leur concours au processus d'examen périodique universel et aux procédures spéciales, notamment dans le cas de la Chine; invite le Conseil des droits de l'homme à enquêter sur les informations qui indiquent qu'un militant chinois, Cao Shunli, qui préconisait la participation de la société civile à l'examen périodique universel, est maintenu en détention depuis le 14 septembre 2013; invite instamment le président du Conseil des droits de l'homme à suivre activement ce dossier et d'autres cas similaires et demande à tous les États de fournir une protection adéquate contre de tels actes d'intimidation; souligne que cette façon d'agir nuit à l'ensemble du système de l'ONU en matière de droits de l'homme;

56. Strongly condemns all forms of reprisal against human rights defenders and activists who cooperate with the UPR process and the Special Procedures, particularly in the case of China; calls on the UNHRC to investigate reports that indicate that a Chinese activist, Cao Shunli, who advocated civil society involvement in the UPR, has been detained since 14 September 2013; urges the UNHRC President actively to follow up on this and other similar cases, and for all states to provide adequate protection against such acts of intimidation; stresses that such acts undermine the whole UN human rights system;
56. condamne fermement toutes les formes de représailles à l'encontre des défenseurs et des militants des droits de l'homme qui apportent leur concours au processus d'examen périodique universel et aux procédures spéciales, notamment dans le cas de la Chine; invite le Conseil des droits de l'homme à enquêter sur les informations qui indiquent qu'un militant chinois, Cao Shunli, qui préconisait la participation de la société civile à l'examen périodique universel, est maintenu en détention depuis le 14 septembre 2013; invite instamment le président du Conseil des droits de l'homme des Nations unies à suivre activement ce dossier et d'autres cas similaires et demande à tous les États de fournir une protection adéquate contre de tels actes d'intimidation; souligne que cette façon d'agir nuit à l'ensemble du système des Nations unies en matière de droits de l'homme;

53. Strongly condemns all forms of reprisal against human rights defenders and activists who cooperate with the UPR process and the Special Procedures, particularly in the case of China; calls on the UNHRC to investigate reports that indicate that a Chinese activist, Cao Shunli, who advocated civil-society involvement in the UPR, has been detained since 14 September 2013; urges the UNHRC President actively to follow up on this and other similar cases, and urges all states to provide adequate protection against such acts of intimidation; stresses that such acts undermine the whole UN human rights system;
53. condamne fermement toutes les formes de représailles à l'encontre des défenseurs et des militants des droits de l'homme qui apportent leur concours au processus d'examen périodique universel et aux procédures spéciales, notamment dans le cas de la Chine; invite le Conseil des droits de l'homme à enquêter sur les informations qui indiquent qu'un militant chinois, Cao Shunli, qui préconisait la participation de la société civile à l'examen périodique universel, est maintenu en détention depuis le 14 septembre 2013; invite instamment le président du Conseil des droits de l'homme à suivre activement ce dossier et d'autres cas similaires et demande à tous les États de fournir une protection adéquate contre de tels actes d'intimidation; souligne que cette façon d'agir nuit à l'ensemble du système des Nations unies en matière de droits de l'homme;

52. Condemns all forms of reprisal against persons who cooperate with the UPR process and the Special Procedures; stresses that such action undermines the whole UN human rights system; urges all states to provide adequate protection against such acts of intimidation;
52. condamne toute forme de représailles contre les personnes qui coopèrent avec la procédure d'examen périodique universel et les procédures spéciales; souligne que cette façon d'agir est néfaste au système des droits de l'homme des Nations unies dans son ensemble; demande instamment à tous les États d'assurer la protection voulue contre ces actes d'intimidation;

My proposals are the following: 1) Extend fuller protection from reprisal to private sector contractors and grant recipients who report public sector wrongdoing, by providing them with access to the reprisal complaint process available to public servants; 2) Expand the definition of what constitutes reprisal in order to cover more than only employment or work-related forms of reprisal; 3) Extend the jurisdiction of the Public Sector Integrity Commissioner to include the Canadian Forces, the Canadian Security Intelligence Service, and the Communications Security Establishment; 4) Add an education/communication mandate to the role of the Public Sector Integrity Commissioner, which, once that mandate is legislated, would enable the provision of adequate funding and other resources for that task; 5) Enable investigations of public service wrongdoing to extend beyond the public sector when relevant; 6) Authorize the commissioner to access, in the course of an investigation of public service wrongdoing, any relevant information, including departmental documents protected by solicitor-client privilege, and cabinet documents; 7) Regarding access to information, without being excessively technical here, my position is threefold.
Mes recommandations sont les suivantes: 1) Accorder une protection plus étendue contre des représailles aux entrepreneurs du secteur privé et aux bénéficiaires de subventions qui signalent des actes répréhensibles commis dans le secteur public,en leur donnant accès à un processus de plaintes relatives à des représailles qui est offert aux fonctionnaires; 2) Élargir la définition de représailles, pour qu'elle ne couvre pas uniquement les formes de représailles liées à l'emploi; 3) Élargir de champ de compétence du commissaire à l'intégrité du secteur public afin qu'il englobe les Forces canadiennes, le Service canadien du renseignement de sécurité et le Centre de la sécurité des télécommunications; 4) Ajouter un mandat de sensibilisation/communication au commissaire à l'intégrité du secteur public qui, une fois que ce mandat sera créé par une loi, le commissaire puisse recevoir un financement suffisant et d'autres ressources pour remplir ces fonctions; 5) Permettre la tenue d'enquêtes qui ne se limitent pas au secteur public lorsque c'est pertinent; 6) Permettre au commissaire à l'intégrité du secteur public l'accès à tout renseignement pertinent, y compris les documents ministériels protégés par le privilège du secret professionnel liant l'avocat à son client et les documents du cabinet, lors des enquêtes sur des actes répréhensibles commis dans la fonction publique; 7) Au sujet de l'accès à l'information, j'essaierai de ne pas être trop technique, mais ma position comporte trois volets.

Labour boards, as proposed by Bill C-25, to deal with complaints of reprisal are not an adequate means of dealing with reprisal for wrongdoing, which is rightly categorized in the bill as a form of very serious wrongdoing, not as a labour-related issue.
Les conseils des relations de travail auxquels le projet de loi C-5 propose de confier les plaintes concernant les représailles ne sont pas vraiment compétents en la matière étant donné que l'exercice de représailles, que le projet de loi considère à juste titre comme un acte répréhensible très grave, n'est pas une question reliée au travail. Autrement dit, le projet de loi C-25 présente une sérieuse crise d'identité en ce sens qu'il prétend viser les actes répréhensibles graves contre l'intérêt public.

There was also an increase in the percentage of employees who said they had experienced reprisal or threat of reprisal for having reported an illegal or wasteful activity, but there was a decline in the more serious forms of reprisal.
On a également observé une hausse de la proportion d'employés ayant dénoncé des activités illégales ou du gaspillage qui ont été victimes de représailles ou de menaces de représailles, mais une baisse des plus sévères mesures de représailles.