Traduction de «foreign distributors were automatically » (Anglais → Français) :

One of the main reasons why there were more offences involving foreign vehicles was that because the authorities did not know where the owner of the vehicle lived, they could not notify the person concerned of the penalty, especially where the offence had been picked up by an automatic traffic enforcement camera.
Cela s'explique principalement par le fait que les autorités d'un État membre ne peuvent notifier une sanction au détenteur d'un véhicule immatriculé hors de l'État membre dans lequel il circule, car elles ne connaissent pas son domicile. C'est surtout le cas lorsque l'infraction est relevée par un équipement automatique de contrôle radar.

If you really were concerned about safety, and not purely about money, it seems to me that the facts to quote should relate to foreign drivers responsible for fatal accidents, and not simply the offences they commit, the number of which, by the way, increases in direct proportion to the proliferation of automatic radar devices.
Si votre souci était vraiment sécuritaire, et non purement financier, il me semble que les fait à invoquer devraient porter sur les conducteurs étrangers responsables d’accidents mortels, et non simplement sur les infractions qu’ils commettent, dont le nombre augmente d’ailleurs mécaniquement par la multiplication des radars automatiques.

If it were a 10 out of 10 project production, in that case opening it up to a foreign distributor who then would utilize their money to promote and market the project, what would your reaction be to that suggestion?
Prenons un projet qui a un score de 10 sur 10; si l'on ouvrait la porte à un distributeur étranger qui pourrait utiliser son propre argent pour faire la promotion et la mise en marché du film, comment réagiriez-vous à cette suggestion?

The other part of that and the reason for limits on foreign distributors being involved in the film industry is that with many of our filmmakers in the past, there was often the idea that there were always producers out there getting rich on the taxpayers' money.
D'autre part, la raison pour laquelle on limite la présence des distributeurs étrangers dans le secteur du film, c'est que beaucoup de nos cinéastes dans le passé ont eu le sentiment qu'il y avait toujours des producteurs qui s'enrichissaient à même les deniers publics.

This 'private preserves' practice also affected customers in France as foreign distributors were automatically excluded from the market.
Cette pratique de 'chasses gardées' a aussi pénalisé les écoles et autres collectivités en France vu que les distributeurs étrangers en étaient exclus.

Secondly, it is a great pity that only a few of those reporting on individual countries for the Committee on Foreign Affairs have taken note of the opinions of the other committees and that the draftsmen of these opinions were not automatically allocated speaking time during the debate, as is our custom in the House.
Par ailleurs, je trouve très regrettable que seuls quelques rapporteurs de la commission des affaires étrangères chargés des rapports sur les pays aient pris en considération les avis des commissions saisies pour avis et que, cette fois-ci, les rapporteurs pour avis ne se soient pas vu attribuer automatiquement un temps de parole dans le débat, contrairement aux habitudes de cette Assemblée.

The decision meant that all documents relating to foreign and security policy were to be automatically exempt from public scrutiny.
Elle impliquait que tous les documents relevant de la politique étrangère et de sécurité soient automatiquement soustraits au droit de regard.

These modifications concerned in particular: - the supression of all purely quantitative criteria as regards the access to the distribution network, and the introduction of a procedure for automatic admission of new distributors, subject only to the application of certain qualitative criteria and a delay of 12 months; - an express recognition of the freedom of the distributor to determine its own retail prices; - the liberalisation of cross-sales among authorized retailers established within the same Member State; - the supression of certain contractual provisions which would result in the restraint of the liberty of the distributor in being able to sell the products to other members of the network (change of the rules concerning both the calculation of the minimum level of annual purchases and the control by the manufacturer of the distributors' invoices); - the liberalisation of passive sales of new products to outside the territory from where they were officially launched; Furthermore, Yves Saint Laurent Parfums has undertaken to ensure that the minimum level of annual purchases imposed on distributors be set in such a way that its amount does not exceed 40% of the average purchase figure achieved during the previous year, by all the retail outlets within a Member State.
Ces modifications concernent notamment: - la suppression de tout critère de sélection de nature purement quantitative ainsi que l'introduction d'une procédure d'admission automatique de nouveaux distributeurs dans le réseau, sous réserve uniquement de l'application de certains critères qualitatifs et dans un délai de douze mois, - une reconnaissance expresse de la liberté du distributeur de déterminer sa propre politique de prix de revente, - la libéralisation des livraisons croisées entre distributeurs agrées établis au sein d'un même Etat membre, - la suppression de certaines dispositions contractuelles ayant pour effet de restreindre la liberté du distributeur de retrocéder les produits en cause à d'autres membres du réseau (modifications des règles relatives au calcul du chiffre minimum d'achats annuels et au contrôle, par le fabricant, des factures du distributeur), - la libéralisation des ventes passives de nouveaux produits, hors du territoire où ils ont fait l'objet d'un lancement officiel, En outre, la société Yves Saint Laurent Parfums s'est engagée à assurer que le chiffre minimum d'achats annuels imposé à ses distributeurs soit fixé de façon à ce que son montant ne dépasse pas 40% du chiffre moyen d'achats réalisé au cours de chaque année écoulée par l'ensemble des points de vente agréés, situés sur le territoire d'un Etat membre.

The following in particular should be noted: - the suppression of all purely quantitative criteria regarding access to the distribution network and the introduction of a procedure for automatic admission of new distributors, subject only to the application of certain qualitative criteria and a maximum waiting period of 12 months; - an express recognition of the freedom of the distributor to determine its own retail prices; - the liberalisation of cross-sales among autorized retailers established within the same Member State; - the suppression of certain contractual provisions which would result in the restraint of the liberty of the distributor to sell the contracted goods to other members of the network (change of the rules concerning both the calculation of the minimum level of annual purchases and the control by the manufacturer of the distributors' invoices as well as the suppression of a ban to export new products outside the territory in which they were officially launched).
A cet égard, il convient de rappeler notamment: - la suppression de tout critère de sélection de nature purement quantitative ainsi que l'introduction d'une procédure d'admission automatique de nouveaux distributeurs dans le réseau, sous réserve uniquement de l'application de certains critères qualitatifs et dans un délai de douze mois; - une reconnaissance expresse de la liberté du distributeur de déterminer sa propre politique de prix de revente; - la libéralisation des livraisons croisées entre distributeurs agréés établis au sein d'un même Etat membre; - la suppression de certains dispositions contractuelles ayant pour effet de restreindre la liberté du distributeur de rétrocéder les produits en cause à d'autres membres du réseau (modifications des règles relatives au calcul du chiffre minimum d'achats annuels et au contrôle, par le fabricant, des factures du distributeur et suppression de l'interdiction d'exporter les nouveaux produits hors du territoire où ils ont fait l'objet d'un lancement officiel).