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Vertaling van "foreign agency might tell " (Engels → Frans) :

He focused on all of the market information that might be available to a competent foreign agency.

Il a parlé de toute l'information commerciale à laquelle un organisme étranger compétent pourrait avoir accès.


We were hopeful that the federal government, through Investment Canada, through the Foreign Investment Review Agency, might take some action as well, but alas, it too caved and said that there was no reason this takeover should not go ahead.

Nous espérions que le gouvernement fédéral, par l'entremise d'Investissement Canada, de l'Agence d'examen de l'investissement étranger, prenne également des mesures, mais malheureusement, il a lui aussi cédé et a déclaré qu'il n'y avait aucune raison pour bloquer cette prise de contrôle.


In addition, they felt that the nature of the information in the data bank required that there be strict monitoring of any process that might result in the disclosure of this information to foreign agencies or governments.

En outre, ils étaient d'avis que la nature de l'information contenue dans la banque de données exigeait une surveillance étroite de tout processus pouvant mener à la divulgation de cette information à des gouvernements ou à des organismes étrangers.


Our only role in that will be to screen the names in that process to try to determine as early as we can whether in fact any of the individuals on the list that comes to us are people we know something about—individuals our database tells us something about, an inquiry with a foreign agency might tell us about, or individuals about whom an operation abroad might have been able to give us some information that allows us to say those individuals are indeed members of a terrorist group very early in the process.

Dans le cadre de ce processus, notre rôle se borne à vérifier si nous ne possédons pas des renseignements sur une des personnes dont le nom figure sur la liste qui nous a été transmise—des personnes au sujet desquelles notre base de données contient des renseignements, ou au sujet desquelles des renseignements nous ont été transmis par un organisme étranger, ou encore des personnes sur lesquelles un de nos services à l'étranger a pu nous donner des renseignements nous permettant de confirmer d'emblée qu'elles font partie d'un groupe terroriste.


Senator Joyal: In other words, there is a capacity to ensure that a request that might come from a foreign agency is scrutinized at various levels, not only by you who prepares the decision and the reasons to determine the level of information that you would pass on to that body.

Le sénateur Joyal : Autrement dit, il est capable de faire en sorte que les demandes pouvant émaner d'un organisme étranger soient scrutées à différents niveaux, non seulement par vous, qui préparez les décisions et les raisons qui vous poussent à déterminer le niveau de renseignements que vous voulez lui transmettre.


Whereas, by letter of 22 July 1971, the competent authorities of the People's Republic of Bulgaria stated that they were prepared to give such guarantee for exports to the Community of live swine, pig carcases and certain cuts of pigmeat ; whereas they will ensure also that these exports are only effected by the State foreign trade agency, Rodopaimpex ; whereas they will ensure also that deliveries of the above-mentioned products are not made at free-at-Community-frontier prices lower than the sluice-gate price valid on the day of c ...[+++]

considérant que, par lettre du 22 juillet 1971, les autorités compétentes de la république populaire de Bulgarie se sont déclarées disposées à donner cette garantie pour les exportations de porcs vivants, de porcs abattus et de certaines découpes de porcs vers la Communauté ; qu'elles veilleront à ce que ces exportations ne soient effectuées que par l'entreprise commerciale d'État Rodopaimpex ; qu'elles veilleront également à ce que les livraisons des produits précités ne soient pas réalisées à des prix, franco frontière de la Communauté, inférieurs au prix d'écluse valable le jour du dédouanement ; que, à cette fin, elles prendront toute mesure utile en vue d'éviter que l'entreprise commerciale d'État Rodopaimpex n'ait recours en partic ...[+++]


Whereas, by letter dated 5 November 1969, the competent authorities of the Socialist Republic of Romania stated that they were prepared to give such guarantee for exports to the Community of live swine and pig carcases ; whereas they will ensure that such exports are made only by the State agency Romagricola in respect of live swine and by the State foreign trade agency Prodexport in respect of pig carcases ; whereas they will en ...[+++]

considérant que, par lettre du 5 novembre 1969, les autorités compétentes de la république socialiste de Roumanie se sont déclarées disposées à donner cette garantie pour les exportations de porcs vivants et de porcs abattus vers la Communauté ; qu'elles veilleront à ce que ces exportations ne soient effectuées que par l'entreprise d'État Romagricola en ce qui concerne les porcs vivants et par l'entreprise d'État pour le commerce extérieur Prodexport en ce qui concerne les porcs abattus ; qu'elles veilleront également à ce que les livraisons des produits précités ne soient pas réalisées à des prix franco frontière de la Communauté, inférieurs au prix d'écluse valable le jour du dédouanement ; qu'à cette fin, elles prendront toute mesure ...[+++]


Whereas, by letter dated 24 April 1968, the Government of the Polish People's Republic stated that it was prepared to give such guarantee for exports to the Community of live swine and pig carcases ; whereas it will ensure that such exports are made only by the State foreign trade agency Animex ; whereas it will ensure also that deliveries of the above-mentioned products are not made at free-at-Community-frontier prices lower than the sluice-gate prices valid on the day of customs clearance ; whereas, to that end, it will see to it ...[+++]

considérant que, par lettre du 24 avril 1968, le gouvernement de la république populaire de Pologne s'est déclaré disposé à donner cette garantie pour les exportations de porcs vivants et de porcs abattus vers la Communauté ; qu'il veillera à ce que ces exportations ne soient effectuées que par la centrale d'État pour le commerce extérieur «Animex» ; qu'il veillera, également, à ce que les livraisons des produits précités ne soient pas réalisées à des prix, franco frontière de la Communauté, inférieurs aux prix d'écluse valable le jour du dédouanement ; qu'à cette fin, il déterminera la centrale d'État pour le commerce extérieur «Animex» à éviter de prendre en particulier des mesures susceptibles d'aboutir indirectement à des prix inférieurs aux prix ...[+++]


Whereas, by letter dated 1 December 1970, the Government of the Polish People's Republic stated that it was prepared to give such guarantee for exports to the Community of slaughtered turkeys ; whereas it will ensure that such exports are made only by the State foreign trade agency Animex ; whereas it will ensure also that deliveries of the above-mentioned products are not made at free-at-Community-frontier prices lower than the sluice-gate price valid on the day of customs clearance ; whereas, to that end, it will see to it in par ...[+++]

considérant que, par lettre du 1er décembre 1970, le gouvernement de la république populaire de Pologne s'est déclaré disposé à donner cette garantie pour les exportations de dindes abattues, vers la Communauté ; qu'il veillera à ce que ces exportations ne soient effectuées que par la centrale d'État pour le commerce extérieur «Animex» ; qu'il veillera, à ce que les livraisons des produits précités ne soient pas réalisées à des prix, franco frontière de la Communauté, inférieurs au prix d'écluse valable le jour du dédouanement ; que, à cette fin, il déterminera la centrale d'État pour le commerce extérieur «Animex» à éviter de prendre en particulier des mesures susceptibles d'aboutir indirectement à des prix inférieurs aux prix ...[+++]


Whereas, by letter dated 5 November 1969, the competent authorities of the Socialist Republic of Romania stated that they were prepared to give such guarantee for exports to the Community of fresh or preserved poultry eggs in shell, other than eggs for hatching ; whereas they will ensure that such exports are made only by the State foreign trade agency Romagricola ; whereas they will ensure also that deliveries of the above-mentioned products are not made at free-at-Community-frontier prices lower than the sluice-gate price valid on ...[+++]

considérant que, par lettre du 5 novembre 1969, les autorités compétentes de la république socialiste de Roumanie se sont déclarées disposées à donner cette garantie pour les exportations d'oeufs de volailles de basse-cour en coquilles, frais ou conservés, autres que les oeufs à couver, vers la Communauté ; qu'elles veilleront à ce que ces exportations ne soient effectuées que par l'entreprise d'État pour le commerce extérieur Romagricola ; qu'elles veilleront également à ce que les livraisons des produits précités ne soient pas réalisées à des prix franco frontière de la Communauté, inférieurs au prix d'écluse valable le jour du dédouanement ; qu'à cette fin, elles détermineront l'entreprise d'État pour le commerce extérieur Romagricola ...[+++]




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Date index: 2025-08-10
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