Vertaling van "foreign affiliate dumping goes " (Engels → Frans) :

The TSX wrote a letter to all of us saying that they feel if this foreign affiliate dumping goes through, as proposed in this bill, it will affect as many as 700 companies in this country.
Les responsables du TSX nous ont adressé à tous une lettre dans laquelle ils faisaient valoir que, si elle est adoptée, la mesure concernant les sociétés étrangères affiliées, que propose ce projet de loi, touchera jusqu'à 700 entreprises au Canada.

Foreign affiliate dumping or debt dumping can best be explained as follows: Under Canada's rules for taxing distributions from foreign affiliates, basically if a Canadian company, let us call it CanCo, a company resident in Canada, has a 10 per cent or more direct or indirect equity interest in a foreign company, a foreign subsidiary, I will call that ForeignCo, the Canadian rules work to say that if ForeignCo is resident and carrying on business in a country with which Canada has a tax treaty or a tax information exchange agreement, then dividends from ForeignCo up to CanCo will not be taxed in Canada.
Les opérations de transfert de filiales étrangères ou le transfert de dettes peut s'expliquer ainsi : en vertu des règlements canadiens visant l'imposition des distributions de filiales étrangères, si une société canadienne, qu'on peut appeler CanCo aux fins de cet exercice, une société qui réside au Canada, a une participation directe ou indirecte de 10 p. 100 ou plus des capitaux d'une société étrangère, une filiale étrangère, que je nommerai ForeignCo, aux fins de cet exercice. Donc, les règlements canadiens prévoient que si ForeignCo est résidente et fait affaire dans un pays avec lequel le Canada a conclu un traité fiscal ou un accord d'échange d'information fiscale, à ce moment-là les dividendes que verse ForeignCo à CanCo ne seront pas imposés au Canada.

Foreign affiliate dumping transactions often involve a Canadian subsidiary using borrowed funds to acquire shares of a foreign affiliate from its foreign parent company.
Dans les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées, souvent, une filiale canadienne emprunte pour acheter des actions d'une société étrangère affiliée à sa société mère.

The new foreign affiliate dumping rules, where certain conditions are met, deal with deemed dividends to be paid by a Canadian subsidiary to its foreign parent to the extent of any debt funding incurred by the Canadian subsidiary, or other non-share consideration given by the Canadian subsidiary, for the acquisition of the shares of a foreign affiliate.
Dans certaines conditions, les nouvelles règles sur les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées traitent des dividendes que la filiale canadienne est réputée verser à la société mère étrangère jusqu'à concurrence de la dette encourue par la filiale canadienne, ou de toute considération autre que de capital-actions acceptée par la filiale canadienne, pour l'acquisition d'actions de la société étrangère affiliée.

Foreign affiliate dumping generally is a measure to address circumstances where foreign affiliates are put under a Canadian subsidiary of a multinational group in circumstances again where, to avoid part XIII withholding tax or tax on distributions to nonresident parent, that money is extracted either by way of interest paid on debt or by even cash paid to buy a foreign affiliate, a subsidiary company, in circumstances where the foreign company under Canada will not be giving rise to income that is subject to tax in Canada.
De manière générale, il s'agit d'une mesure utilisée lorsque des sociétés étrangères affiliées sont transférées à une filiale canadienne d'une société multinationale et que, dans le but d'éviter de payer la retenue d'impôt prévue à la partie XIII ou l'impôt sur les attributions à une société mère non résidente, cet argent est rapatrié par voie d'intérêts versés sur la dette ou même en espèces pour acheter une société étrangère affiliée, une filiale, et que cela ne donne pas lieu à un revenu imposable au Canada pour la société étrangère.