Vertaling van "new foreign affiliate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

foreign affiliates statistics | statistics on foreign affiliates | FATS [Abbr.]
statistiques sur les filiales étrangères | FATS [Abbr.]

Information Return Relating to Foreign Affiliates that are not Controlled Foreign Affiliates
Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées qui ne sont pas des sociétés étrangères affiliées contrôlées

outward FATS | outward statistics on foreign affiliates
statistiques sortantes sur les filiales étrangères

inward FATS | inward statistics on foreign affiliates
statistiques entrantes sur les filiales étrangères

degree of foreign affiliation or ownership
degré de contrôle ou de participation étrangers

foreign affiliation
contrôle étranger

look at new developments in foreign countries | monitor new overseas developments | detect new developments in foreign countries | observe new developments in foreign countries
observer l'évolution de pays étrangers

non-bank affiliate of a foreign bank
établissement non bancaire membre d'un groupe bancaire étranger

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The new foreign affiliate dumping rules, where certain conditions are met, deal with deemed dividends to be paid by a Canadian subsidiary to its foreign parent to the extent of any debt funding incurred by the Canadian subsidiary, or other non-share consideration given by the Canadian subsidiary, for the acquisition of the shares of a foreign affiliate.
Dans certaines conditions, les nouvelles règles sur les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées traitent des dividendes que la filiale canadienne est réputée verser à la société mère étrangère jusqu'à concurrence de la dette encourue par la filiale canadienne, ou de toute considération autre que de capital-actions acceptée par la filiale canadienne, pour l'acquisition d'actions de la société étrangère affiliée.

I was in Japan a couple of weeks ago with regard to the new foreign affiliate reporting rules the Ministry of Finance is now forcing companies to follow.
J'étais au Japon il y a quelques semaines et mon voyage avait quelque chose à voir avec les nouvelles règles touchant les sociétés étrangères affiliées auxquelles le ministère des Finances oblige maintenant les entreprises à se conformer.

(d.1) if there has been a foreign merger of two or more predecessor foreign corporations to form a new foreign corporation that is, immediately after the merger, a foreign affiliate of a taxpayer and one or more of the predecessor foreign corporations (each being referred to in this paragraph as a “foreign affiliate predecessor”) was, immediately before the merger, a foreign affiliate of the taxpayer,
d.1) s’il y a fusion étrangère de plusieurs sociétés étrangères remplacées dont est issue une nouvelle société étrangère qui est, immédiatement après la fusion, une société étrangère affiliée d’un contribuable et qu’une ou plusieurs des sociétés remplacées (appelées chacune « société affiliée remplacée » au présent alinéa) étaient, immédiatement avant la fusion, une société étrangère affiliée du contribuable, les règles ci-après s’appliquent :

(u) where one or more shares of the capital stock of a foreign affiliate of a predecessor corporation have, by virtue of the amalgamation, been acquired by the new corporation and as a result of the acquisition the affiliate has become a foreign affiliate of the new corporation,
u) lorsqu’une ou plusieurs actions du capital-actions d’une société étrangère affiliée d’une société remplacée ont été acquises du fait de la fusion par la nouvelle société, et qu’en conséquence cette société étrangère affiliée est devenue une société étrangère affiliée de la nouvelle société :

(d) where there has been a foreign merger in which the shares owned by a foreign affiliate of a taxpayer of the capital stock of a corporation that was a predecessor foreign corporation immediately before the merger were exchanged for or became shares of the capital stock of the new foreign corporation or the foreign parent corporation, subsection 87(4) applies to the foreign affiliate as if the references in that subsection to
d) en cas de fusion étrangère dans le cadre de laquelle les actions, appartenant à une société étrangère affiliée d’un contribuable, du capital-actions d’une société qui était une société étrangère remplacée immédiatement avant la fusion ont été échangées contre des actions du capital-actions de la nouvelle société étrangère ou de la société mère étrangère, ou sont devenues de telles actions, le paragraphe 87(4) s’applique à la société étrangère affiliée, avec les modifications suivantes :

Statistics on foreign affiliates (FATS) are being developed and the new Regulation will give a basic set of variables for measuring globalisation.
Les statistiques sur les filiales étrangères (FATS) sont mises au point et le nouveau règlement fournira un ensemble de variables de base pour mesurer la mondialisation.