Vertaling van "force when at least 55 parties " (Engels → Frans) :

The Agreement will be open for signatures on 22 April 2016 in New York, and enter into force when at least 55 Parties representing at least 55% of global emissions have ratified.
L'accord sera ouvert à la signature le 22 avril 2016 à New York et entrera en vigueur lorsque 55 parties au moins, représentant au moins 55 % des émissions globales, l'auront ratifié.

The Agreement will open for signatures on 22 April 2016 in New York, and enter into force when at least 55 Parties representing at least 55% of global emissions have ratified.
Celui-ci sera ouvert à la signature des États le 22 avril 2016 à New York, et entrera en vigueur lorsqu’au moins 55 parties représentant au moins 55 % des émissions mondiales l’auront ratifié.

Note that the attenuation of the circumstances in which applicant authorities may request notification assistance that appears in Article 8 of Directive 2010/24 EU, when compared with Article 5 of Directive 2008/55, was not in force when the 2009 Assessment act was issued on 27 April 2009.
Il convient de noter que l’atténuation, par rapport à l’article 5 de la directive 2008/55/CE, des circonstances dans lesquelles l’autorité requérante peut solliciter une assistance en matière de notification, telle qu’elle figure à l’article 8 de la directive 2010/24/UE, n’était pas en vigueur à la date de la délivrance de l’avis de mise en recouvrement de 2009, à savoir le 27 avril 2009.

Appreciable anticompetitive effects are likely to occur when at least one of the parties has or obtains some degree of market power and the agreement contributes to the creation, maintenance or strengthening of that market power or allows the parties to exploit such market power.
Des effets anticoncurrentiels sensibles sont probables lorsque l’une au moins des parties possède ou obtient un certain pouvoir sur le marché et que l’accord contribue à la création, au maintien et au renforcement de ce pouvoir ou permet aux parties d’exploiter un tel pouvoir de marché.

The agreement entered into force after at least 55 countries, accounting for at least 55% of global emissions, ratified the agreement.
L’accord est entré en vigueur après qu’au moins 55 pays, représentant au moins 55 % des émissions mondiales, l’ont ratifié.

The Agreement will enter into force 30 days after at least 55 parties, representing at least 55% of global emissions have ratified.
Il entrera en vigueur 30 jours après qu'au moins 55 parties représentant au moins 55 % des émissions globales l'auront ratifié.

The tax would be levied on all transactions on financial instruments between financial institutions when at least one party to the transaction is located in the EU.
Cette taxe serait prélevée sur toutes les transactions sur instruments financiers entre institutions financières lorsqu'au moins une des parties à la transaction est située dans l'UE.

The rules for entry into force require that at least 55 Parties to the UNFCCC ratify the Protocol and that those include industrialised countries (Annex I countries) accounting for at least 55% of CO emissions in 1990.
L'entrée en vigueur du protocole est subordonnée à sa ratification par au moins 55 parties à la CCNUCC et à la présence, parmi ces dernières, de pays industrialisés (pays visés à l'annexe I) responsables ensemble d'au moins 55% des émissions de CO en 1990.

The rules for entry into force demand that at least 55 Parties to the UNFCCC ratify the Protocol and that those include industrialised countries (Annex I countries) accounting for at least 55% of the CO emissions in 1990.
L'entrée en vigueur du protocole est subordonnée à sa ratification par au moins 55 parties à la CCNUCC, dont des pays industrialisés (pays visés à l'annexe I) responsables ensemble d'au moins 55% des émissions de CO en 1990.

On 28 September 2011 the Commission proposed a directive on a financial transaction tax to be levied on all transactions between financial institutions when at least one party to the transaction is located in the EU.
Le 28 septembre 2011, la Commission a proposé une directive établissant une taxe sur les transactions financières qui devrait être prélevée sur toutes les transactions entre établissements financiers lorsqu'au moins une des parties à la transaction est située dans l'Union.