Traduction de «force and that clearly and unambiguously outlines what » (Anglais → Français) :

This and other issues have been further clarified in a Joint Interpretative Instrument that will have legal force and that clearly and unambiguously outlines what Canada and the European Union have agreed in a number of CETA articles.
Cette question et plusieurs autres ont été clarifiées dans un instrument interprétatif commun qui aura force de loi et qui indique clairement et sans ambiguïté ce que l'Union et le Canada ont convenu dans plusieurs articles de l'AECG.

This and other issues have been further clarified in a Joint Interpretative Instrument that will have legal force and that clearly and unambiguously outlines what Canada and the European Union have agreed in a number of CETA articles.
Cette question et plusieurs autres ont été clarifiées dans un instrument interprétatif commun qui aura force de loi et qui indique clairement et sans ambiguïté ce que l'Union et le Canada ont convenu dans plusieurs articles du CETA.

It clearly and unambiguously outlines what Canada and the EU have agreed in a number of CETA articles.
Il expose clairement et sans ambiguïté ce que l'UE et le Canada ont convenu dans plusieurs articles de l'AECG.

Together with CETA, the EU and Canada signed a Joint Interpretative Instrument, a document that will have legal force and that will further clarify, in a clear and unambiguous way, what Canada and the European Union have agreed in a number of CETA articles (like on the new Investment Court System, on the right to regulate, on public services or on labour and environmental protection).
Avec le CETA, l'UE et le Canada ont signé un instrument interprétatif commun, document qui aura une valeur juridique et qui précisera encore plus clairement et sans équivoque ce que le Canada et l'Union européenne sont convenus dans plusieurs articles du CETA (notamment en ce qui concerne le nouveau système juridictionnel des investissements, le droit de réglementer, les services publics ou les conditions de travail et la protection de l'environnement).

Together with CETA, the EU and Canada signed a Joint Interpretative Instrument, a document that will have legal force and that will further clarify, in a clear and unambiguous way, what Canada and the European Union have agreed in a number of CETA articles (like on the new Investment Court System, on the right to regulate, on public services or on labour and environmental protection).
Avec le CETA, l'UE et le Canada ont signé un instrument interprétatif commun, document qui aura une valeur juridique et qui précisera encore plus clairement et sans équivoque ce que le Canada et l'Union européenne sont convenus dans plusieurs des articles du CETA (notamment en ce qui concerne le nouveau système juridictionnel des investissements, le droit de réglementer, les services ou les conditions de travail et la protection de l'environnement).

New emphasis on the overall objectives, linked to well-publicised indicators and targets described below, will also clearly outline what the Strategy is about.
Les objectifs généraux, qui sont désormais au cœur des préoccupations, vont également permettre d’exposer clairement les grandes lignes de la stratégie, en liaison avec la diffusion à grande échelle des indicateurs et des objectifs spécifiques décrits ci‑après.

Here we have clearly contemplating and outlining what shall happen from the time the new leadership selection code is imposed until such time as the rules of that new selection code take effect and come into effect.
Ces dispositions donnent une description détaillée de ce qui se passera à compter de la date d'imposition du nouveau code sur le choix des dirigeants jusqu'à ce que les règles de ce nouveau code prennent effet et entrent en vigueur.

In view of the difficulties over what procedures to apply in certain situations covered by Article 7, and the absence of provisions for determining unambiguously who is liable for excise duty in the Member State of destination, Article 7 needs to be worded more clearly.
Suite aux difficultés rencontrées quant aux procédures à appliquer à certaines situations concernées par l'article 7, ainsi qu'à l'absence de dispositions permettant de définir sans ambiguïté la personne tenue au paiement de l'accise dans l'Etat membre de destination, une précision rédactionnelle de l'article 7 s'impose.

The analysis is generally thorough, and the policy priorities clearly defined (such as the development of the South and providing more support to large households), while the measures envisaged might fall short of what would be required, given the magnitude of the problems (facing especially the South) and the current budgetary constraints that may force to reduce transfers to the regions.
L'analyse est globalement complète et les priorités politiques sont clairement affichées (développement du sud et prestation d'une aide plus conséquente aux familles nombreuses), alors que les mesures envisagées pourraient se révéler insuffisantes par rapport à ce qui est nécessaire, compte tenu de l'ampleur des problèmes (notamment ceux auxquels est confronté le sud du pays) et des contraintes budgétaires actuelles, qui pourraient obliger à marquer le pas dans les transferts aux régions.

What is more, it is not clear when Annex VI will enter into force.
Qui plus est, la date d'entrée en vigueur de l'annexe VI n'est pas clairement indiquée.