Vertaling van "for which corrective actions were still ongoing " (Engels → Frans) :

55. Observes that 10 agencies had in total 17 comments related to internal control issues, which represents progress in comparison with 2012, when 22 agencies had 34 comments regarding the same issues; notes that in four cases those issues related to the implementation of internal control standards which were not adopted at year-end or adopted but only partially implemented, or for which corrective actions were still ongoing; notes that comments regarding fixed assets management and grant management decreased in comparison to 2012;
55. observe que 10 agences avaient fait l'objet de 17 commentaires au total sur des questions de contrôle interne, ce qui représente un progrès par rapport à 2012, 22 agences ayant alors totalisé 34 commentaires sur ces mêmes questions; fait remarquer que, dans quatre cas, ces questions portaient sur la mise en œuvre de normes de contrôle interne qui n'avaient toujours pas été adoptées en fin d'exercice ou avaient été adoptées mais n'étaient que partiellement mises en œuvre, ou pour lesquelles des mesures correctrices étaient toujours en cours; prend acte du fait que les commentaires concernant la gestion des immobilisations et des subventions sont moins nombreux qu'en 2012;

54. Observes that 10 agencies had in total 17 comments related to internal control issues, which represents progress in comparison with 2012, when 22 agencies had 34 comments regarding the same issues; notes that in four cases those issues related to the implementation of internal control standards which were not adopted at year-end or adopted but only partially implemented, or for which corrective actions were still ongoing; notes that comments regarding fixed assets management and grant management decreased in comparison to 2012;
54. observe que 10 agences avaient fait l'objet de 17 commentaires au total sur des questions de contrôle interne, ce qui représente un progrès par rapport à 2012, 22 agences ayant alors totalisé 34 commentaires sur ces mêmes questions; fait remarquer que, dans quatre cas, ces questions portaient sur la mise en œuvre de normes de contrôle interne qui n'avaient toujours pas été adoptées en fin d'exercice ou avaient été adoptées mais n'étaient que partiellement mises en œuvre, ou pour lesquelles des mesures correctrices étaient toujours en cours; prend acte du fait que les commentaires concernant la gestion des immobilisations et des subventions sont moins nombreux qu'en 2012;

3. Welcomes the fact that as of September 2013, the Authority had completed two corrective actions following the comments of Court of Auditors in 2011; recalls that this process must be fully satisfactory; notes that corrective actions are still ongoing and are definitely needed;
3. se félicite qu'en septembre 2013, l'Autorité ait mené à bonne fin deux mesures correctrices sur la base des observations formulées par la Cour des comptes en 2011; fait observer que ce processus doit être parfaitement satisfaisant; note que des mesures correctrices sont toujours en cours et qu'elles sont absolument nécessaires;

4. Welcomes that as on September 2013 the Authority had completed two corrective actions following the comments of Court of Auditors in 2011; recalls that this process must be fully satisfactory; notes that corrective actions are still ongoing and are definitely needed;
4. se félicite qu'en septembre 2013, la mise en œuvre de deux mesures correctrices prises par l'AEAPP sur la base des observations formulées par la Cour des comptes en 2011 était achevée et rappelle que ce processus doit intégralement être mené à bien; note que des mesures correctrices sont toujours en cours et qu'elles sont absolument nécessaires;

For the ESF and for the EAFRD for measures according to Articles 16, 19(1)(c), 21 (1)(a) and (b), 27, 28, 29, 30, 31, 33, 34 of Regulation (EU) No 1305/2013, they may also relate to the achieved value for operations which have been started but where some of the actions leading to outputs are still ongoing.
En ce qui concerne le FSE et le Feader, pour les mesures prises conformément à l'article 16, à l'article 19, paragraphe 1, point c), à l'article 21, paragraphe 1, points a) et b), aux articles 27 à 31, 33 et 34 du règlement (UE) no 1305/2013, la valeur intermédiaire et la valeur cible peuvent aussi renvoyer à la valeur obtenue pour des opérations qui ont commencé, mais dans lesquelles certaines actions conduisant à des réalisations sont encore en cours.

The Commission adds that even if the part of the action relating to access to information were held to be admissible, since a right of access to the procedural documents of a competition may exist independently of an application for annulment of a decision of a selection board, the claim relating to non-admission to the oral test, which is the main part of the action, would still be inadmissible.
La Commission ajoute que même si la partie du recours relative à l’accès aux informations était jugée recevable, dans la mesure où un droit d’accès aux documents de la procédure d’un concours peut exister indépendamment d’une demande d’annulation d’une décision du jury du concours, la prétention relative à la non-admission à participer à l’épreuve orale, qui serait la partie principale du recours, resterait irrecevable.

[10] Apart from the request by the Czech Republic to Germany concerning baptismal fonts (Taufbecken ), rejected for lapse of time in 2008, the other actions were still ongoing at the end of 2007.
[10] Hormis la demande de la République tchèque à l’encontre de l’Allemagne pour les fonts baptismaux (Taufbecken ) rejetée pour prescription en 2008, les autres actions étaient toujours en cours à la fin de 2007.

Most IDABC actions were still ongoing when the evaluation report was finalised, for which reason their use could not be fully assessed.
La plupart des actions relevant du programme IDABC étaient encore en cours au moment de l'élaboration de la version finale du rapport d'évaluation, d'où l'impossibilité d'évaluer pleinement leur utilisation.

The members of the ESF Committee were also consulted about the types of measures which could be financed under technical assistance and gave their opinion on the Commission's draft guidelines on the various types of innovative actions (which was then sent to the European Parliament) and on the draft financial regulations on the management and control of the Structural Funds and financial corrections under Article 39 of Regulation 1260/1999.
Les membres du comité FSE ont aussi été consultés sur les types de mesures finançables au titre de l'assistance technique et ont donné leur avis sur le projet d'orientations de la Commission relatives aux différents types d'actions innovatrices (ensuite transmis au Parlement européen), ainsi que sur les projets de règlements financiers concernant la gestion et le contrôle des Fonds structurels et les corrections financières au titre de l'article 39 du règlement 1260/1999.