Traduction de «for which copyright shall subsist » (Anglais → Français) :

6. The term for which copyright shall subsist shall, except as otherwise expressly provided by this Act, be the life of the author, the remainder of the calendar year in which the author dies, and a period of fifty years following the end of that calendar year.
6. Sauf disposition contraire expresse de la présente loi, le droit d’auteur subsiste pendant la vie de l’auteur, puis jusqu’à la fin de la cinquantième année suivant celle de son décès.

7 (1) Subject to subsection (2), in the case of a literary, dramatic or musical work, or an engraving, in which copyright subsists at the date of the death of the author or, in the case of a work of joint authorship, at or immediately before the date of the death of the author who dies last, but which has not been published or, in the case of a lecture or a dramatic or musical work, been performed in public or communicated to the public by telecommunication, before that date, copyright shall subsist until publication, or performance in public or communication to the public by telecommunication, whichever may first happen, for the remainder of the calendar year of the publication or of the performance in public or communication to the public by telecommunication, as the case may be, and for a period of fifty years following the end of that calendar year.
7 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’une oeuvre littéraire, dramatique ou musicale, ou une gravure, qui est encore protégée à la date de la mort de l’auteur ou, dans le cas des oeuvres créées en collaboration, à la date de la mort de l’auteur qui décède le dernier n’a pas été publiée ni, en ce qui concerne une conférence ou une oeuvre dramatique ou musicale, exécutée ou représentée en public ou communiquée au public par télécommunication avant cette date, le droit d’auteur subsiste jusqu’à sa publication, ou jusqu’à son exécution ou sa représentation en public ou sa communication au public par télécommunication, selon l’événement qui se produit en premier lieu, puis jusqu’à la fin de la cinquantième année suivant celle de cette publication ou de cette exécution ou représentation en public ou communication au public par télécommunication.

copyright shall subsist in the work for the remainder of the calendar year in which this section comes into force and for a period of fifty years following the end of that calendar year, whether or not the work is published or performed in public or communicated to the public by telecommunication after the coming into force of this section.
(4) L’oeuvre, qu’elle soit ou non publiée, ou exécutée ou représentée en public ou communiquée au public par télécommunication après la date d’entrée en vigueur du présent article, continue d’être protégée par le droit d’auteur jusqu’à la fin de l’année de l’entrée en vigueur de cet article et pour une période de cinq ans par la suite, dans le cas où :

but where, during that term, the identity of one or more of the authors becomes commonly known, copyright shall subsist for the life of whichever of those authors dies last, the remainder of the calendar year in which that author dies, and a period of fifty years following the end of that calendar year.
Toutefois, lorsque, durant cette période, l’identité de un ou plusieurs des coauteurs devient généralement connue, le droit d’auteur subsiste pendant la vie du dernier survivant de ces auteurs, puis jusqu’à la fin de la cinquantième année suivant celle de son décès.

9 (1) In the case of a work of joint authorship, except as provided in section 6.2, copyright shall subsist during the life of the author who dies last, for the remainder of the calendar year of that author’s death, and for a period of fifty years following the end of that calendar year, and references in this Act to the period after the expiration of any specified number of years from the end of the calendar year of the death of the author shall be construed as references to the period after the expiration of the like number of years from the end of the calendar year of the death of the author who dies last.
9 (1) Sous réserve de l’article 6.2, lorsqu’il s’agit d’une oeuvre créée en collaboration, le droit d’auteur subsiste pendant la vie du dernier survivant des coauteurs, puis jusqu’à la fin de la cinquantième année suivant celle de son décès. Toute mention dans la présente loi de la période qui suit l’expiration d’un nombre spécifié d’années après l’année de la mort de l’auteur doit s’interpréter comme une mention de la période qui suit l’expiration d’un nombre égal d’années après l’année du décès du dernier survivant des coauteurs.

8. Notes the fact that, in addition to training allowances, the coordinated package includes subsistence allowances for workers (1270 Euro per month), which shall permit workers to engage full-time in the measures (duration up to 8 months); notes that the unemployment benefit is suspended during the period when the allowance is granted;
8. note que, outre l'indemnité de formation, l'ensemble coordonné comprend aussi des indemnités de subsistance pour les travailleurs (1 270 EUR par mois) qui permettront à ces derniers de se consacrer pleinement aux mesures (pour une durée allant jusqu'à 8 mois); note que les allocations de chômage sont suspendues pendant la période d'octroi des indemnités;

2. Paragraph 1 shall not apply to seal products resulting from the limited numbers of hunts traditionally conducted by Inuit communities and which ensure their subsistence or by communities dependent on artisanal fishing and which contribute to their subsistence or to the regulated and controlled management of seal populations with a view to mitigating the damage occasioned to fish stocks, in accordance with a national plan for maintaining the balance of natural resources and protecting biodiversity.
2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux produits dérivés du phoque provenant de formes de chasse limitées en nombre traditionnellement pratiquées par les communautés inuites pour assurer leur subsistance ou par les communautés dépendant de la pêche artisanale à des fins de subsistance ou à des fins de régulation réglementée et contrôlée des populations de phoques en vue de réduire les dégâts occasionnés aux ressources halieutiques et ce conformément à un plan national de gestion d'équilibre des ressources naturelles et de protection de la biodiversité.

If differences of opinion subsist, not least in the event of several Member States proposing different bodies for the evaluation of the same substance, the Agency shall submit the rolling plan to the Commission, which shall adopt it in accordance with the procedure referred to in Article 141(3).
Si des avis divergents subsistent, notamment dans le cas où plusieurs Etats membres proposent des organismes différents pour évaluer la même substance, l'Agence le soumet à la Commission, qui l'adopte conformément à la procédure visée à l'article 141, paragraphe 3.

3. Means of subsistence shall be assessed in accordance with the duration and the purpose of the stay and by reference to average prices for board and lodging in the Member State or Member States concerned, which shall be determined in budget accommodation multiplied by the number of days stayed.
3. L'appréciation des moyens de subsistance se fait en fonction de la durée et de l'objet du séjour et par référence aux prix moyens en matière d'hébergement et de nourriture dans l'État membre ou les États membres concernés, pour un logement économique, multipliés par le nombre de jours.