Traduction de «for we cannot subsidise parties » (Anglais → Français) :

The Union cannot become party to the Convention, as only states can be parties thereto.
L'Union ne peut devenir partie à la convention, seuls des États pouvant y être parties.

I would be unsure how we would proceed if.Clearly, we cannot have parties to litigation coming before us and setting up a parallel process.
Je ne sais pas très bien comment nous pourrions procéder si.Il est clair que nous ne pouvons pas faire témoigner les parties au litige et établir un processus parallèle.

Given the volume of the subsidised imports from India, the impact of the actual amount of subsidisation cannot be considered to be significant.
Compte tenu du volume des importations en provenance de l’Inde faisant l’objet de subventions, l’incidence de la marge de subvention effective ne saurait être considérée comme pertinente.

However this party did not rebut the arguments given in recitals (254) to (256) of the provisional Regulation: that the economic downturn starting in the last quarter of 2008 cannot in any way diminish the damaging injurious effects of low priced subsidised imports in the EU market over the whole period considered and that, even though the shrinking demand was a factor contributing to the injury suffered, it did not break the causal link.
Toutefois, cette partie n’a pas réfuté les arguments présentés aux considérants 254 à 256 du règlement provisoire: le fait que le ralentissement économique, à compter du dernier trimestre 2008, ne saurait en aucun cas réduire les effets préjudiciables des importations subventionnées à bas prix sur le marché de l’Union européenne sur l’ensemble de la période considérée, et que même si le recul de la demande avait été un facteur contribuant au préjudice subi, il ne rompait pas le lien de causalité.

Furthermore, given the volumes and the prices of the subsidised imports, the impact of the actual margin of subsidisation cannot be considered to be negligible.
Si, par ailleurs, il est tenu compte des volumes et des prix des importations subventionnées, l’incidence de la marge de subvention effective ne saurait être considérée comme négligeable.

Italy argues that, contrary to the Court's judgment in the Netherlands v Commission case (23) cited in point 30 of the decision to initiate the procedure, the beneficiaries did not even have any economic incentive to subsidise consumers because (a) they are the market incumbents and do not have any interest in completing the switchover to digital because they will then face greater competition as consumers with the digital technology will have access to many more competitors; (b) the size of the pay-per-view market was too small to compensate for a possible loss of this type and cannot be the only reason for subsidising consumers' purchase of decoders given the share of revenue from pay-per-view in 2004 and 2005; (c) the deadline set for switch-off was not sufficiently feasible, given that without a certain mass of consumers, no switch-off could take place.
Elle soutient que, à la différence de ce qu'a décidé la Cour dans l'affaire Pays-Bas/Commission (23) citée au point 30 de la décision d'ouverture de la procédure, il n'y avait même pas, pour les bénéficiaires, d'incitant économique à subventionner les consommateurs, car a) ces bénéficiaires sont les opérateurs déjà présents sur le marché et n'ont aucun intérêt à mener à bien le passage au numérique parce que, une fois ce passage réalisé, ils devront faire face à une concurrence plus forte vu que les consommateurs dotés de la technologie numérique pourront s'adresser à un nombre bien supérieur de concurrents; b) le marché de la télévision à la carte était de dimensions trop réduites pour compenser une perte éventuelle de ce type et ne peut constituer l'unique motif pour subventionner l'achat de décodeurs par les consommateurs, si l'on tient compte du pourcentage de recettes dérivant de la télévision à la carte en 2004 et en 2005; c) l'échéance fixée pour la cessation des transmissions en mode analogique («switch-off») n'était pas suffisamment réaliste car, en l'absence d'une certaine quantité de consommateurs, ce switch-off n'était pas possible.

We cannot allow ourselves to shirk the responsibility falling to us as Canadians and as a country, a country that has always been in the vanguard internationally when it comes to peacekeeping and humanitarian assistance. We cannot avoid our ethical obligation and our obligation as a government to work towards encouraging an effective cessation of the violence in order to finally provide relief to the populations, who cannot take any more, and to allow the parties to the people, who progressively restore lost trust and resume negotiations, without which no lasting peace is possible.
Non, nous ne pouvons nous permettre d'esquiver la responsabilité qui nous incombe comme Canadiens et comme pays, — nous qui nous sommes toujours placés sur la scène internationale aux avant-postes du maintien de la paix et de l'assistance humanitaire — nous ne pouvons nous soustraire à notre obligation éthique et étatique d'oeuvrer à favoriser une cessation effective de la violence pour soulager enfin les populations qui n'en peuvent soutenir davantage et pour permettre aux parties de restaurer progressivement la confiance perdue et de reprendre les négociations sans lesquelles nulle paix durable n'est possible.

[Translation] This evening some members are saying: ``We cannot vote for this kind of initiative; we cannot speak out in favour of this kind of initiative because we do not have enough information'' (2055) All of the parties were provided with material.
[Français] Certains disent ce soir: «On ne peut pas voter pour ce genre d'initiative; on ne peut pas se prononcer en faveur parce qu'on n'a pas eu suffisamment de documentation» (2055) On a offert de la documentation à tous les partis politiques.

However, even if we agree in principle and support the principle behind this bill, we cannot accept the wording of clause 9 which permits a far broader interpretation, which might allow the government in Ottawa to intervene and impose retaliatory measures even when not a party to the dispute (1810) The federal government could interfere because it is said that each time a third party has some connection with the federal government or with an activity under federal jurisdiction-and as I was just saying, we are familiar with the federal propensity to horn in in all areas-then the federal level could be all-pervasive.
Toutefois, même si nous sommes d'accord avec le principe et que nos appuyons le principe de ce projet de loi, nous ne pouvons accepter le libellé de l'article 9 qui permet une interprétation beaucoup plus large qui pourrait permettre au gouvernement d'Ottawa d'intervenir et d'imposer des mesures de rétorsion, même lorsqu'il n'est pas partie au litige (1810) Le gouvernement fédéral pourrait s'immiscer, parce qu'on dit que chaque fois qu'une tierce partie qui a un lien avec le fédéral ou a un lien dans une activité dont le champ est de compétence fédérale-on connaît, je le disais tout à l'heure, la propension du fédéral à toucher tous les domaines-à ce moment-là, le fédéral pourrait être omniprésent.

Effectively, the European Union cannot deal with enlargement - for many reasons; the Irish just threw out the Nice accord on Friday - yet we are subsidising European defence.
L'Union européenne ne peut pas gérer l'expansion, pour de nombreuses raisons. Les Irlandais ont rejeté vendredi l'accord de Nice.