Traduction de «litigation coming before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

case coming before a Chamber
affaire attribuée ou dévolue à une chambre

hear and decide the cases that come before them
instruire et juger les affaires qui leur sont soumises

come before
être mis en discussion par

Chamber before which the case comes
chambre à laquelle l'affaire est attribuée ou dévolue

And coming events cast their shadows before
L'événement à venir projette son ombre [ L'évènement à venir projette son ombre ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If you do not do anything about this right now and it sails through as it is, at the end of the day, after a great deal of expensive litigation, the Supreme Court will say, " Judges are bound by Dagenais," and the court will do its best to try to figure out how to interpret which of these seven principles come before others and that kind of a game will be played.
Si vous n'agissez pas maintenant et que ce projet de loi est adopté tel quel, la Cour suprême finira, après de nombreux procès coûteux, par dire: les juges sont liés par l'arrêt Dagenais, et la cour fera de son mieux pour tâcher de déterminer comment interpréter l'ordre d'importance de ces sept principes, et c'est le genre de jeu que l'on jouera.

They have come before us many times and have spearheaded a move worldwide to try to bring the law more into balance or sync, if you will, with the realities of modern global financial markets and the investing community and litigation trends.
Ils nous ont rencontrés à maintes reprises, et ils ont même organisé un mouvement à l'échelle internationale pour faire modifier les lois afin qu'elles correspondent davantage aux réalités des marchés mondiaux d'aujourd'hui, de la communauté financière, des tendances observées au chapitre des litiges.

Your Rapporteur believes that retaliation shall always come as the last resort, in line with the acclaimed quote of Pascal Lamy: "Consult before you legislate; negotiate before you litigate; compensate before you retaliate; and comply - at any rate".
Votre rapporteur estime que les mesures de rétorsion devraient toujours être prises en dernier recours, ainsi que l'a préconisé, dans une déclaration qui a rencontré un vif succès, Pascal Lamy, pour qui il importe de consulter avant de légiférer, de négocier avant d'aller en justice, de prendre des mesures de compensation avant de prendre des mesures de rétorsion et de respecter ses engagements en tout état de cause.

The first is that we have faith in our judicial system to deliver justice to Canadians and to litigants generally who come before our courts.
Le premier, c'est que nous sommes convaincus que notre système judiciaire est équitable autant pour les Canadiens que pour les parties qui comparaissent devant les tribunaux.

I would be unsure how we would proceed if.Clearly, we cannot have parties to litigation coming before us and setting up a parallel process.
Je ne sais pas très bien comment nous pourrions procéder si.Il est clair que nous ne pouvons pas faire témoigner les parties au litige et établir un processus parallèle.

But as Attorney General, I have fidelity to the rule of law, and in litigation I come before the courts at that point as an officer of the court with respect to fidelity under the Constitution in general and with respect to the Access to Information law in particular.
Mais en tant que procureur général, je me dois d'être fidèle à la règle de droit, et dans les poursuites, je me présente devant les tribunaux à titre d'officier de la cour chargé d'assurer la fidélité à la Constitution de manière générale et à la Loi sur l'accès à l'information en particulier.