Vertaling van "for this mortgage " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

administrator of mortgage loans | officer for mortgage loan | mortgage analyst | mortgage broker
conseiller en crédits immobiliers | courtier en prêts immobiliers | conseillère en crédits immobiliers | courtier en prêts immobiliers/courtière en prêts immobiliers

real estate credit [ building loan | housing loan | loan on real estate | mortgage loan | housing finance(GEMET) | mortgage loans(UNBIS) ]
crédit immobilier [ crédit foncier | crédit hypothécaire | prêt à la construction | prêt immobilier ]

mortgage bond | mortgage certificate | mortgage debenture
lettre de gage | obligation foncière | obligation hypothécaire | titre hypothécaire

loan granted by central mortgage bond institution | loan of central mortgage bond institution | mortgage bond loan
emprunt auprès de la banque des lettres de gage | emprunt auprès de la centrale d'émission de lettres de gage | emprunt sur lettres de gage

loan approval officer | mortgage guideline underwriters | mortgage guideline underwriter | mortgage loan underwriter
rédacteur crédits bancaires | rédactrice crédits bancaires | analyste de crédits hypothécaires | rédacteur crédits bancaires/rédactrice crédits bancaires

mortgage | mortgage agreement | mortgage contract
hypothèque

mortgage bank [ building society | mortgage credit institution | real estate credit institution | savings and loan association ]
caisse hypothécaire [ banque de crédit hypothécaire | banque hypothécaire | caisse de crédit hypothécaire | établissement de crédit foncier | établissement de crédit hypothécaire | institution de crédit hypothécaire ]

distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure
saisie immobilière

mortgage
hypothèque [ droit hypothécaire ]

land mortgage [ mortgage of land | mortgage of real estate | mortgage of real property | mortgage on real estate | mortgage on real property | real estate mortgage | real property mortgage | realty mortgage ]
hypothèque immobilière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Where applicable [information as to whether advisory services are being provided]) [(We recommend, having assessed your needs and circumstances, that you take out this mortgage./We are not recommending a particular mortgage for you. However, based on your answers to some questions, we are giving you information about this mortgage so that you can make your own choice.)]
(Le cas échéant [informations sur l’éventuelle fourniture de conseils]) [(Après avoir évalué vos besoins et votre situation, nous vous recommandons de contracter ce crédit immobilier/Nous ne vous recommandons pas de contracter un crédit immobilier en particulier. Toutefois, sur la base des réponses que vous avez apportées à certaines questions, nous vous adressons des informations concernant ce crédit immobilier pour que vous puissiez prendre votre propre décision)]

(Where applicable information as to whether advisory services are being provided:) [(We recommend, having assessed your needs and circumstances, that you take out this mortgage./We are not recommending a particular mortgage for you. However, based on your answers to some questions, we are giving you information about this mortgage so that you can make your own choice.)]
(Le cas échéant, des informations sur l’éventuelle fourniture de services de conseil:) [(Après avoir évalué vos besoins et votre situation, nous vous recommandons de contracter ce crédit immobilier/Nous ne vous recommandons pas de contracter un crédit immobilier en particulier. Toutefois, sur la base des réponses que vous avez apportées à certaines questions, nous vous adressons des informations concernant ce crédit immobilier pour que vous puissiez prendre votre propre décision)]

Furthermore, other products, such as home reversions, which have comparable functions to reverse mortgages or lifetime mortgages, do not involve the provision of credit and so would remain outside the scope of this Directive.
D’autres produits tels que les viagers, qui ont des fonctions comparables aux hypothèques inversées ou aux hypothèques à vie, n’impliquent pas l’octroi d’un crédit et devraient donc rester en dehors du champ d’application de la présente directive.

48. Welcomes the Commission’s intention to put forward a legislative proposal on mortgage loans in order to respond to the current lack of consumer protection, the legal uncertainty surrounding mortgage loans and the insufficient comparability of the conditions and choices offered by mortgage loan providers, to guarantee the stability of the economic and financial system and to reduce barriers so that mortgage loans providers can do business and citizens can obtain a mortgage in another Member State;
48. salue la proposition de la Commission de présenter une proposition législative sur le crédit hypothécaire afin de remédier au défaut actuel de protection des consommateurs, à l'insécurité juridique entourant le crédit hypothécaire et au manque de comparabilité des conditions et des choix offerts par les prêteurs sur hypothèque, en garantissant la stabilité du système économique et financier et en levant les barrières qui empêchent les prêteurs sur hypothèque de faire des affaires dans un autre État membre et qui retiennent les particuliers d'emprunter dans un autre État membre;

49. Welcomes the Commission's intention to put forward a legislative proposal on mortgage loans in order to respond to the current lack of consumer protection, the legal uncertainty surrounding mortgage loans and the insufficient comparability of the conditions and choices offered by mortgage loan providers, to guarantee the stability of the economic and financial system and to reduce barriers so that mortgage loans providers can do business and citizens can obtain a mortgage in another Member State;
49. salue la proposition de la Commission de présenter une proposition législative sur le crédit hypothécaire afin de remédier au défaut actuel de protection des consommateurs, à l'insécurité juridique entourant le crédit hypothécaire et au manque de comparabilité des conditions et des choix offerts par les prêteurs sur hypothèque, en garantissant la stabilité du système économique et financier et en levant les barrières qui empêchent les prêteurs sur hypothèque de faire des affaires dans un autre État membre et qui retiennent les particuliers d'emprunter dans un autre État membre;

legally required guarantees used when a mortgage loan financed by issuing mortgage bonds is paid to the mortgage borrower before the final registration of the mortgage in the land register, provided the guarantee is not used as reducing the risk in calculating the risk weighted assets’.
garanties requises légalement et utilisées lorsqu’un prêt hypothécaire financé par l’émission d’obligations hypothécaires est déboursé au profit de l’emprunteur hypothécaire avant l’inscription définitive de l’hypothèque au registre foncier, à condition que la garantie ne soit pas utilisée pour réduire le risque lors du calcul des actifs avec pondération du risque».

33. Agrees with the Commission that the issue of the law applicable to mortgage credit contracts should be addressed within the context of the revision of the 1980 Rome Convention on the law applicable to contractual obligations; but supports the Mortgage Credit Forum Group's view that the law applicable to mortgage credit contracts does not have to be aligned with the law applicable to mortgage deeds and that, in the case of mortgage deeds, lex rei sitae applies;
33. partage l'avis de la Commission selon lequel il convient d'examiner la question du droit applicable aux contrats de crédit hypothécaire dans le contexte de la révision de la Convention de Rome de 1980 qui détermine le droit applicable aux obligations contractuelles, mais fait sien le point de vue du forum de discussion du crédit hypothécaire, selon lequel la législation applicable aux contrats de crédit hypothécaire ne doit pas être alignée sur la législation applicable aux actes hypothécaires et que, dans le cas de ces derniers, la lex rei sitae (loi du lieu où se situe le bien) s'applique;

2. Considers that any action at EU level regarding the European mortgage credit market must, first and foremost, benefit the public directly as mortgage borrowers and that the mortgage credit market should be accessible to a larger number of potential borrowers, including those with a low or incomplete credit profile, workers with fixed term contracts and first-time buyers;
2. considère que toute mesure au niveau de l'Union concernant le marché européen du crédit hypothécaire doit avant tout profiter directement aux citoyens, en tant qu'emprunteurs hypothécaires, et que le marché du crédit hypothécaire devrait être accessible à un plus grand nombre d'emprunteurs potentiels, en ce compris les emprunteurs dont le profil de crédit est bas ou incomplet, les travailleurs sous contrat à durée déterminée et les personnes qui effectuent un premier achat;

H. whereas creating access to client credit databases for mortgage service providers in case of cross-border lending is a crucial contribution to boosting competition in mortgage-based lending activity and creating a single European mortgage market,
H. considérant qu'un accès en matière de crédit des prestataires de services hypothécaires aux banques de données sur les clients en matière de crédit en cas de prêt transfrontalier est une contribution essentielle à la stimulation de la concurrence dans l'activité de prêts fondés sur des hypothèques et à la création d'un marché hypothécaire européen unique,

Points (a) and (b) shall not apply where orders executed on behalf of clients relate to bonds funding mortgage loan agreements with the said clients, in which case the report on the transaction shall be made at the same time as the terms of the mortgage loan are communicated, but no later than one month after the execution of the order.
Les points a) et b) ne s'appliquent pas lorsque les ordres exécutés au nom de clients portent sur des obligations finançant des contrats de prêt hypothécaire conclus avec lesdits clients; dans ce cas, le compte-rendu de la transaction est effectué en même temps que la communication des conditions du prêt hypothécaire. Il doit toutefois intervenir un mois au plus tard après l'exécution de l'ordre.