Traduction de «for this committee if ever parliament said » (Anglais → Français) :

The Speaker: In view of the fact that I asked the hon. member and she answered that she did not know of the minister ever having said that, and in view of the fact that this is not October 1 and we are dealing with a hypothetical case and we would have to deal with a real case, I would rule at this time that there is no point of privilege.
Le Président: Étant donné que j'ai posé la question à la députée et qu'elle a répondu qu'à sa connaissance, le ministre n'avait jamais dit cela, et étant donné que nous ne sommes pas le 1 octobre et que nous avons affaire à un cas hypothétique alors que c'est à un cas réel que nous devrions avoir affaire, je déclare donc pour le moment que la question de privilège n'est pas fondée.

It was in a committee much like this, in late June of 1976, that a member of Parliament said, " Why not involve the community?
C'était pendant une séance de comité comme celle-ci, fin juin 1976, qu'un député a dit: «Pourquoi ne pas faire participer la communauté?

I would agree with it, and I think some of the specific individual cases I highlighted recent urgent actions that Amnesty has issued highlight the direct connection between paramilitary threats and violence and economic interests, their determination to speak out against individuals who are raising any concerns about investment, the clear patterns of wanting to clear lands and make areas open for investment when there is significant economic welfare as well. So given those ties between investment and human rights, would you not say it would be pretty irresponsible for this committee if ever Parliament said, “You must study this bill further”, to not push immediately for an independent and partial and complete human rights assessment of what the impacts are in the agreement?
Effectivement et je crois que certains des cas particuliers que j'ai mis en lumière — des actions urgentes qu'Amnistie a récemment lancées — soulignent le lien direct qui existe entre les menaces et la violence paramilitaires et les intérêts économiques, leur détermination à parler contre les personnes qui soulèvent la moindre préoccupation au sujet des investissements, les tendances évidentes à vouloir défricher des terres et à ouvrir des secteurs aux investissements lorsqu'un bien-être économique important entre en jeu. Alors compte tenu des liens qui existent entre les investissements et les droits de la personne, ne diriez-vous pas qu'il serait grandement irresponsable pour ce comité de ne pas insister immédiatement pour une évaluation impartiale et complète de l'incidence de cet accord sur les droits de la personne si le Parlement venait à lui dire qu'il doit étudier ce projet de loi davantage?

"It is a great victory for the Committee of the Regions" said Karl-Heinz Lambertz, referring to the fact that the European Parliament had incorporated elements of his opinion on the second Monti-Kroes package and that of Jean-Louis Destans (PES/France) on the Single Market Act".
"C'est une grande victoire pour le Comité des Régions", s'est exprimé Karl-Heinz Lambertz en se référant à la reprise dans le texte du Parlement des éléments présents dans son avis sur le paquet Monti-Kroes 2, ainsi que dans celui de Jean-Louis Destans (PSE/FR) sur l'Acte sur le Marché Unique".

The Council shall, acting unanimously on a proposal from the Commission and after consulting the European Parliament, the ECB and the Economic and Financial Committee, adopt appropriate provisions to lay down the details of the convergence criteria referred to in Article 140(1) of the said Treaty, which shall then replace this Protocol.
Le Conseil, statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, de la BCE, ainsi que du comité économique et financier, adopte les dispositions appropriées pour préciser de manière détaillée les critères de convergence visés à l'article 140 dudit traité, qui remplacent alors le présent protocole.

In the fields referred to in paragraph 1(c), (d), (f) and (g), the Council shall act unanimously, in accordance with a special legislative procedure, after consulting the European Parliament and the said Committees.
Dans les domaines visés au paragraphe 1, points c), d), f) et g), le Conseil statue conformément à une procédure législative spéciale, à l'unanimité, après consultation du Parlement européen et desdits Comités.

The Council shall act in accordance with the procedure referred to in Article 251 after consulting the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions, except in the fields referred to in paragraph 1(c), (d), (f) and (g) of this Article, where the Council shall act unanimously on a proposal from the Commission, after consulting the European Parliament and the said Committees.
Le Conseil statue conformément à la procédure visée à l’article 251 après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, sauf dans les domaines visés au paragraphe 1, points c), d), f) et g), du présent article, où le Conseil statue à l’unanimité sur proposition de la Commission, après consultation du Parlement européen et desdits Comités.

The Council shall act in accordance with the procedure referred to in Article 251 after consulting the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions, except in the fields referred to in paragraph 1(c), (d), (f) and (g) of this article, where the Council shall act unanimously on a proposal from the Commission, after consulting the European Parliament and the said Committees.
Le Conseil statue conformément à la procédure visée à l'article 251 après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, sauf dans les domaines visés au paragraphe 1, points c), d), f) et g), du présent article, où le Conseil statue à l'unanimité sur proposition de la Commission, après consultation du Parlement européen et desdits Comités.

(4) On 29 June 1999, the Commission reported in its Communication to the European Parliament, the Council, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions on the external evaluation of the said programme.
(4) Le 29 juin 1999, dans sa communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, la Commission a présenté l'évaluation externe dudit programme.

"Stricter European standards for exhaust emissions from small-engine cars (up to 1.4 l) are at least as strict as the Federal limits in the United States and the standards proposed by Parliament's Committee on the Environment", said Mr Carlo RIPA di MEANA, Commission Member for the environment, defending in Parliament the Commission's position agreed on 5 April.
Les "normes européennes plus sévères" pour les limites d'émissions de voitures de petite cylindrée (jusqu'a 1,4 l) sont au moins aussi sévères que celles en vigueur aux Etats-Unis au niveau fédéral, ainsi que les normes proposées par la Commission d'environnement du Parlement Européen". C'est ce qu'a declaré le Commissaire de l'Environnement, Mr. Carlo RIPA DI MEANA, défendant à Strasbourg la position de principe que la Commission a degagée à ce sujet lors de sa réunion du 5 avril.