Vertaling van "for the senate maybe takes " (Engels → Frans) :

Mr. Hughes: The proposal before you now has one commissioner, all embracing, When Mr. Clark said that one person cannot serve two masters, by saying that he is talking about two commissioners, and the point you have made, senator, one for the Senate maybe takes us into the realm of three, which is perhaps the way it should be.
M. Hughes: La proposition dont vous êtes saisis prévoit un commissaire, qui s'occuperait de tout. Quand M. Clark dit qu'une personne ne peut pas servir deux maîtres, il veut parler de deux commissaires, et l'argument que vous avez invoqué, sénateur, en faveur d'un commissaire pour le Sénat, nous donnerait un total de trois, et c'est peut-être ce qu'il convient de faire.

On the contrary, the Senate report, like that of the National Assembly, stated that the planned reduction in the remuneration on the capital contributions paid by EDF to the state as shareholder was: ‘to take account of the increase in capital contributions brought about by this Article’.
Au contraire, le rapport du Sénat précise, tout comme celui de l'Assemblée nationale, que la baisse prévue de la rémunération à verser à l'État par EDF au titre dotations au capital effectuées par l'État actionnaire était effectuée: «pour tenir compte de l'accroissement des dotations au capital que le présent article avait pour objet d'induire».

If the member were to canvass his own constituents and they were of the opinion that indeed there was value in the Senate, would the member then take the position of supporting retaining the Senate, maybe advocating for change but at the very least supporting a Senate?
Si le député posait la question à ses propres électeurs et que ceux-ci lui répondaient effectivement qu'ils tiennent au Sénat, le député serait-il favorable à ce que nous conservions le Sénat, tout en préconisant peut-être des changements?

Maybe we will apply proportional representation to the federal election and apply it to the House or maybe take those seats and put them here and have proportional representation as well as a mixture of first past the post, something that really addresses the issue and the deficiencies in our system What did we get? We are going to limit the best free ride there is in the world, in my opinion, to eight years.
Peut-être qu'on appliquera le système de la représentation proportionnelle aux élections fédérales, ou peut-être qu'on transférera les sièges du Sénat à la Chambre et qu'on utilisera un mélange de représentation proportionnelle et de système majoritaire uninominal à un tour, quelque chose qui réglerait vraiment les problèmes et les lacunes de notre système.

In addition, it is inferred from the content of the Senate report cited in recital 27 that, in adopting the principle of the exceptional contribution, the legislator did not seek to take into consideration, and still less to compensate for, the difference between the annual contributions of France Télécom and the relatively higher contributions of the competitors.
En outre, il découle du contenu du rapport du Sénat repris au considérant 27 que, en votant le principe de la contribution exceptionnelle, le législateur n’a pas cherché à prendre en considération et encore moins à compenser, la différence entre les cotisations annuelles de France Télécom et celles, relativement plus élevées, des concurrents.

In the event that the broadcaster has not adequately fulfilled these obligations, the Federal Communication Senate shall take the place of the broadcaster in determining what is meant by ’normal market conditions’ as referred to in subparagraph (3).
Au cas où l'organisme de radiodiffusion télévisuelle n'a pas satisfait de manière suffisante à ses obligations, le Conseil supérieur fédéral de la communication définit, à la place de l'organisme de radiodiffusion télévisuelle, les conditions habituelles du marché au sens du paragraphe 3.

Mr. John Reynolds: Mr. Speaker, I want the document that the minister rose and read in the House tabled, not one that she is going to go back to the office and maybe take something off a page.
M. John Reynolds: Monsieur le Président, je veux avoir le document que la ministre a mentionné et dont elle a donné lecture à la Chambre.

There is no convention dealing with this aspect and maybe there is no need for international legal rules on this question since national legal systems may leave the judge free to take into account not only the circumstances surrounding the facts, but also the past criminal record of the prosecuted person.
Il n'existe pas de convention traitant de cet aspect et peut-être n'est-il pas nécessaire d'adopter des règles juridiques internationales sur ce point, étant donné que les systèmes juridiques nationaux peuvent laisser le juge libre de tenir compte non seulement des circonstances de l'affaire, mais également du passé de la personne poursuivie.

The Conference of Equality and Women's Ministers and Senators of the Länder (GFMK) takes place every year under a rotating presidency, at which the Bund is a regular guest.
La Conférence des sénateurs et ministres des Länder chargés de l'égalité et de la femme (GFMK) se réunit chaque année sous une présidence tournante - les représentants du Bund y sont régulièrement conviés.

(a) focus attention on defining the purpose of the Senate, consequently giving the Senate the legitimacy which it deserves to be an active participant in the legislative process; (b) define the role which a revised Senate might take at a national level and the powers which would be appropriate for it to exercise in harmony with the House of Commons; (c) give standing committees a more effective position of governing in the Senate, more particularly, in relation to the task of reviewing the nomination of federally appointed judges; (d) determine the length of term of office; (e) determine an alternate means by which to select members of the Senate; (f) determine the nature of its regional representation, particularly a desire to see each province finally receive the numerical representation it deserves in the Senate of Canada; and that there needs to be reform of the House of Commons to: (a) make it more democratic and accountable; (b) give all Members the freedom to be part of the policy making process.
a) s'appliquer à définir la raison d'être du Sénat, donnant ainsi au Sénat la légitimité qui lui revient et qui lui permettra de participer activement au processus législatif; b) définir le rôle qu'un Sénat modifié pourrait jouer à un niveau national et les pouvoirs qu'il conviendrait qu'il exerce, en harmonie avec la Chambre des communes; c) donner aux comités permanents un rôle de gouvernance plus efficace au Sénat, surtout en ce qui a trait à la vérification de la nomination des juges nommés par le gouvernement fédéral; d) déterminer la durée du mandat de sénateur; e) déterminer d'autres modes de sélection de ses membres; f) déterminer la nature de sa représentation régionale et, plus particulièrement, le désir que chaque province reçoive enfin la représentation numérique qu'elle devrait avoir au Sénat du Canada; et qu'une réforme de la Chambre des communes est nécessaire pour les raisons suivantes : a) la rendre plus démocratique et comptable de ses décisions; b) donner à tous les membres la liberté de faire partie du processus décisionnel.