Vertaling van "for the same tickets sold " (Engels → Frans) :

To ensure fair competition with the same product sold in the EU market by EU producers, the EU may impose anti-dumping measures on such imports.
Afin de garantir une concurrence loyale lorsque le même produit est commercialisé sur le marché de l’UE par des producteurs européens, l’UE peut imposer des mesures antidumping sur de telles importations.

3. The operating air carrier shall not apply the limitations set out in Article 9(4) and (5) if the passenger is a person with a disability or reduced mobility or any person accompanying him/her, an unaccompanied child, a pregnant woman or a person in need of specific medical assistance, on condition the operating air carrier or its agent or the organiser has been notified of their particular needs for assistance at least 48 hours before the scheduled time of departure of the flight. Such notification shall be deemed to cover the entire journey and the return journey if both journeys are shown on the same ticket.
3. Le transporteur aérien effectif n'applique pas les limitations fixées par l'article 9, paragraphes 4 et 5, si le passager est une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite ou toute personne qui l'accompagne, un enfant non accompagné, une femme enceinte ou une personne nécessitant une assistance médicale spécifique, à condition que le transporteur aérien effectif, son agent ou l'organisateur ait été informé de leurs besoins particuliers d'assistance au moins 48 heures avant l'heure de départ prévue du vol. Cette notification est réputée couvrir l'ensemble du trajet ainsi que le trajet retour si les deux trajets figurent sur le même billet.

The operating air carrier shall not apply the limitations set out in Article 9(4) and (5) if the passenger is a person with a disability or reduced mobility or any person accompanying him/her, an unaccompanied child, a pregnant woman or a person in need of specific medical assistance, on condition the operating air carrier or its agent or the organiser has been notified of their particular needs for assistance at least 48 hours before the scheduled time of departure of the flight. Such notification shall be deemed to cover the entire journey and the return journey if both journeys are shown on the same ticket .
Le transporteur aérien effectif n'applique pas les limitations fixées par l'article 9, paragraphes 4 et 5, si le passager est une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite ou toute personne qui l'accompagne, un enfant non accompagné, une femme enceinte ou une personne nécessitant une assistance médicale spécifique, à condition que le transporteur aérien effectif , son agent ou l'organisateur ait été informé de leurs besoins particuliers d'assistance au moins 48 heures avant l'heure de départ prévue du vol. Cette notification est réputée couvrir l'ensemble du trajet ainsi que le trajet retour si les deux trajets figurent sur le même billet .

That is the case, for instance, where different types of travel services are purchased for the purpose of the same trip or holiday from a single point of sale and those services have been selected before the traveller agrees to pay, that is to say within the same booking process, or where such services are offered, sold or charged at an inclusive or total price, as well as where such services are advertised or sold under the term ‘package’ or under a similar term indicating a close connection between the travel services concerned.
Tel est le cas, par exemple, lorsque différents types de services de voyage sont achetés pour le même voyage ou séjour de vacances auprès d'un seul point de vente et que ces services ont été choisis avant que le voyageur accepte de payer, c'est-à-dire dans le cadre de la même procédure de réservation, ou lorsque ces services sont proposés, vendus ou facturés à un prix tout compris ou à un prix total, ainsi que lorsque ces services sont annoncés ou vendus sous la dénomination de «forfait» ou sous une dénomination similaire indiquant un lien étroit entre les services de voyage concernés.

Several investigations show (Jyllandsposten 2 December 2004) that train tickets for journeys abroad may be overpriced by up to 44% when compared with prices for the same tickets sold in a Member State other than Denmark.
Selon plusieurs enquêtes (Jyllandsposten du 2 décembre 2004), le prix des billets de train pour l’étranger peut être jusqu’à 44% plus élevé que celui des mêmes billets vendus dans un autre État membre que le Danemark.

The support granted to each cinema will be determined according to the programming and taking into account the number of tickets sold for non-national European films over a reference period.
Le soutien accordé à chaque salle sera déterminé en fonction de la programmation et compte tenu du nombre d'entrées réalisées dans ces salles par les films européens non nationaux sur une période de référence.

(c) the restrictions and conditions attached to the tickets sold at an allegedly unfair price.
c) les restrictions et conditions liées aux billets vendus à un prix prétendument déloyal.

the restrictions and conditions attached to the tickets sold at an allegedly unfair price;
les restrictions et conditions liées aux billets vendus à un prix prétendument déloyal;

The level of support may take account of the number of admission tickets sold for non-domestic European films during a reference period up to a fixed ceiling.
Le niveau du soutien accordé peut tenir compte du nombre d'entrées réalisées pour des films européens non-nationaux pendant une période de référence, dans la limite d'un montant plafonné.

In addition, it is relevant to add that a more substantial fine on the organisers of the 1998 World Cup in France would have imposed an obligation on the Commission to consider action against the organisers of previous major tournaments who used exactly the same ticketing policies.
De plus, il convient d'ajouter qu'infliger une amende plus importante aux organisateurs de la coupe du monde 1998 qui a eu lieu en France aurait obligé la Commission à envisager une action contre les organisateurs des grandes rencontres précédentes, qui ont employé exactement la même politique de vente de tickets.