Vertaling van "for the protracted proceedings thus " (Engels → Frans) :

They could be protracted proceedings if the Attorney General wishes to really fight you on the matter.
La procédure pourra s'éterniser si le procureur général décide vraiment de contester la chose.

In accordance with the second subparagraph of Article 45(2) of the Rules of Procedure, the application and any annexes lodged in paper format must, in the same way as other procedural documents, be submitted together with five paper copies for the Tribunal and a copy for every other party to the proceedings (thus normally seven paper copies).
La requête et toutes ses annexes éventuelles qui sont déposées en format papier doivent, en vertu de l'article 45, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement de procédure, comme par ailleurs les autres actes de procédure, être présentées accompagnées de cinq copies papier pour le Tribunal et d'autant de copies qu'il y a de parties en cause (donc normalement sept copies papier).

In that respect, the Advocate General recalls that the purpose of the principle of equality of arms is to ensure a balance between the parties to the proceedings, thus guaranteeing that any document submitted to the court may be examined and challenged by any party to the proceedings.
À cet égard, l’avocat général rappelle que le principe de l’égalité des armes a pour but d’assurer l’équilibre entre les parties à la procédure, en garantissant ainsi que tout document fourni à la juridiction puisse être évalué et contesté par toute partie à la procédure.

Shortcomings in judicial practice detailed in the previous section of this report have been particularly evident in high-level corruption cases, with excessive room given by judges to defendants' attempts to protract and frustrate court proceedings – including when cases are nearing prescription periods.[38]
Les lacunes dans la pratique judiciaire énumérées dans la section précédente du présent rapport ont été particulièrement évidentes dans les affaires de corruption à haut niveau, les juges faisant preuve d'une trop grande bienveillance à l'égard des tentatives des prévenus de faire traîner en longueur les procédures judiciaires, voire de les faire échouer, notamment lorsqu'elles se rapprochaient du délai de prescription[38].

The main difference of taking protracted slowdowns into account through the widening the definition of the exceptional circumstances clause rather than through the adjustment path is that by expanding the exceptional circumstances, the country breaching the 3% reference value would not be put into Excessive Deficit Procedure and thus would not be subject to the increased surveillance this implies, which could involve the risk of loosing the momentum of necessary surveillance in the right moment.
Le principal avantage qu'il y a à traiter le problème des ralentissements conjoncturels prolongés à travers un élargissement de la définition de la clause relative aux circonstances exceptionnelles plutôt qu'à travers la trajectoire d'ajustement tient au fait qu'avec la première solution un pays dépassant la valeur de référence de 3 % ne serait pas soumis à la procédure de déficit excessif et ne ferait donc pas l'objet de la surveillance accrue que celle-ci implique, ce qui pourrait entraîner le risque de perdre l'élan en matière de surveillance au moment où cette dernière est la plus nécessaire.

In any event, because I know that our load is heavy today, what I will do is invite honourable senators to review and to study the report on their own, and to adopt the report so that the business of supply can proceed, thus allowing the government to get its money to pay its various and sundry bills.
Quoi qu'il en soit, comme nous avons aujourd'hui un emploi du temps chargé, j'invite les honorables sénateurs à étudier le rapport eux-mêmes et à l'adopter, afin de donner suite à l'étude des crédits et permettre au gouvernement d'obtenir les fonds nécessaires pour payer ses comptes.

Thus, the regional protection programmes would have a multi-annual basis and include the opportunity for mid-term reviews as a response to protracted refugee situations in a particular region where a solution seem to be reachable.
Ces programmes de protection régionaux seraient donc pluriannuels et prévoiraient la possibilité d'évaluations à mi-parcours en réponse aux situations de réfugiés prolongées dans une région donnée, lorsqu'une solution semble en vue.

Some of them make more substantive changes to the criminal law, but all the amendments taken together will significantly streamline and modernize court proceedings, thus allowing us to maintain the high standards that Canadians expect of the criminal justice system.
D'autres portent sur le fond de la législation pénale, mais ensemble toutes ces modifications moderniseront et simplifieront sensiblement la procédure judiciaire, permettant ainsi de maintenir la qualité élevée du système de justice pénale à laquelle les Canadiens s'attendent.

For its part, the Commission will endeavour to deal as a matter of priority with cases subject to national proceedings thus stayed.
La Commission s'efforcera, pour sa part, de traiter de façon prioritaire les affaires qui font l'objet de procédures nationales ainsi suspendues.

The first seeks to nullify the proceedings thus far on Bill C-12 respecting amendments to Part II of the Canada Labour Code.
Le premier demande l'annulation des délibérations qui se sont déroulées jusqu'à maintenant sur le projet de loi C-12 modifiant la partie II du Code canadien du travail.