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PNAS
Procedure for foreign nationals
Proceedings of the National Academy of Sciences
Proceedings under the law on foreign nationals
Stayed national proceedings
The Proceedings of Cancer 2000

Traduction de «national proceedings thus » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
stayed national proceedings

suspension de la procédure nationale


Proceedings of the National Academy of Sciences | Proceedings of the National Academy of Sciences of the United States of America | PNAS [Abbr.]

Annales de l'Académie américaine des Sciences


A Summary of The Proceedings of Cancer 2000, April 1992 - A Report on the Work of a National Task Force, Cancer 2000: Strategies for Cancer Control in Canada [ The Proceedings of Cancer 2000 ]

Sommaire du compte rendu de Cancer 2000, Avril 1992, Rapport des travaux de Cancer 2000 : stratégies pour un contrôle du cancer au Canada [ Compte-rendu de Cancer 2000 ]


proceedings under the law on foreign nationals | procedure for foreign nationals

procédure relevant du droit des étrangers


proceedings for non-conformity of national implementing measures

procédures pour non-conformité des mesures nationales d'exécution


Conference on National Approaches to Pharmacare: proceedings

Conférence sur les approches nationales de l'assurance-médicaments : rapport


Depending on Ourselves - Proceedings of the National Consultation on Women and Drugs

Il n'en tient qu'à nous - Actes du Colloque national sur les femmes et la toxicomanie
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
*Lastly, the Court held in the Bickel judgment [5], that the right to use one's own language in criminal proceedings fell within the scope of the EC Treaty, and was thus subject to the prohibition of discrimination on grounds of nationality enunciated in Article 12 (ex- Article 6) of that Treaty, with the result that a Community national involved in criminal proceedings in the Host State (in casu the Bolzano province of Italy) was ...[+++]

*Enfin, dans l'arrêt Bickel [5], la Cour a estimé que le droit d'obtenir qu'une procédure pénale se déroule dans sa propre langue relève du champ d'application du traité et doit donc être assujetti à l'interdiction de toute discrimination exercée en raison de la nationalité énoncée à l'article 12 CE (ex-article 6) : ainsi, un ressortissant communautaire impliqué dans une procédure pénale dans l'État d'accueil (en l'espèce, la province de Bolzano en Italie) était autorisé à utiliser sa propre langue (l'allemand) comme s'il était non seulement ressortissant italien mais également ressortissant italien résidant dans la province de Bolzano ( ...[+++]


On a proper construction of the EC Treaty, having regard to the provisions of Directive 2001/77/EC of the European Parliament and of the Council of 27 September 2001 on the promotion of electricity produced from renewable energy sources in the internal electricity market, the European Community enjoys exclusive external competence precluding a provision of national law, such as that at issue in the main proceedings, which provides for the grant of exemption from the obligation to purchase green certificates owing to the introduction, ...[+++]

Le traité CE doit être interprété en ce sens que, eu égard aux dispositions de la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2001, relative à la promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables sur le marché intérieur de l’électricité, la Communauté européenne dispose d’une compétence externe exclusive s’opposant à une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit l’octroi d’une dispense de l’obligation d’acquérir des certificats verts à raison de l’introduction, sur le marché national de la consommation, d’électricité importée d’un État tiers, moye ...[+++]


The national court will thus retain a degree of discretion as regards a stay of proceedings if a case is pending before the centralised court.

Le tribunal national garde ainsi une certaine discrétion quant au sursis à statuer si une affaire est en cours devant la juridiction centralisée.


3. Is of the opinion that greater harmonisation of insolvency proceedings will promote equality and may have a positive impact on Member States' competitiveness and, therefore, on potential employment opportunities; is further of the opinion that disparities between national insolvency and restructuring laws create obstacles, competitive advantages and/or disadvantages or difficulties for companies with cross-border activities or ownership within the EU; takes the view that harmonisation of insolvency regimes will further promote a ...[+++]

3. souligne qu'une plus grande harmonisation des procédures d'insolvabilité permet plus d'égalité et pourrait avoir des effets positifs sur la compétitivité des États membres et, par suite, sur les perspectives d'emploi; estime de plus que l'hétérogénéité des dispositions nationales en matière d'insolvabilité et de restructuration est source d'obstacles, d'avantages ou de désavantages concurrentiels et de difficultés pour les sociétés ayant des activi ...[+++]


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take into account the importance of guaranteeing universal access to essential services and of national rights to regulate, and thus of proceeding cautiously in the negotiations on the liberalisation of trade in services, in conformity with Article V of GATS, in order to ensure real improvements regarding the liberalisation commitments thus far agreed and applied and the need for a clear and predictable regulatory framework; abstain from making offers or accepting requests in the areas of pub ...[+++]

de tenir compte de l'importance qu'il y a à garantir l'accès universel aux services essentiels ainsi que les droits nationaux en matière de régulation et, en conséquence, à mener prudemment les négociations en vue de la libéralisation des échanges dans le secteur des services, conformément à l'article V de l'AGCS, afin de garantir de réels progrès concernant les engagements en matière de libéralisation pris et appliqués à ce jour, et de la nécessité d'un cadre réglementaire clair et prévisible; de s'abstenir de faire des propositions ou d'accéder à des requêtes dans les domaines de la santé publique et de l'éducation;


C. whereas, in particular, the following issues arise in relation to trans-national accidents: in some countries minors and persons under a disability are not afforded any special protection in respect of the running of time for limitation purposes, and may thus lose rights to claim compensation which they would otherwise retain when injured in a Member State other than their own; in some countries the only way to stop the running of time for limitation purposes is to issue or serve proceedings ...[+++]

C. considérant, en particulier, que les accidents transnationaux soulèvent les problèmes suivants: dans certains pays, les mineurs et les personnes handicapées ne bénéficient d'aucune protection spéciale quant à la date d'ouverture du délai de prescription et peuvent donc perdre le droit de demander une réparation alors qu'ils le conserveraient s'ils avaient été blessés dans un État membre autre que le leur; ailleurs, le seul moyen d'arrêter l'écoulement de la période de prescription est d'engager une procédure ou de signifier une assignation: une telle approche peut être problématique dans un litige transfrontalier, car les négociations seront néces ...[+++]


C. whereas, in particular, the following issues arise in relation to trans-national accidents: in some countries minors and persons under a disability are not afforded any special protection in respect of the running of time for limitation purposes, and may thus lose rights to claim compensation which they would otherwise retain when injured in a Member State other than their own; in some countries the only way to stop the running of time for limitation purposes is to issue or serve proceedings ...[+++]

C. considérant, en particulier, que les accidents transnationaux soulèvent les problèmes suivants: dans certains pays, les mineurs et les personnes handicapées ne bénéficient d'aucune protection spéciale quant à la date d'ouverture du délai de prescription et peuvent donc perdre le droit de demander une réparation alors qu'ils le conserveraient s'ils avaient été blessés dans un État membre autre que le leur; ailleurs, le seul moyen d'arrêter l'écoulement de la période de prescription est d'engager une procédure ou de signifier une assignation: une telle approche peut être problématique dans un litige transfrontalier, car les négociations seront néces ...[+++]


C. whereas, in particular, the following issues arise in relation to trans-national accidents: in some countries minors and persons under a disability are not afforded any special protection in respect of the running of time for limitation purposes, and may thus lose rights to claim compensation which they would otherwise retain, when injured in a Member State other than their own; in some countries the only way to stop the running of time for limitation purposes is to issue or serve proceedings ...[+++]

C. considérant, en particulier, que les accidents transnationaux soulèvent les problèmes suivants: dans certains pays, les mineurs et les personnes handicapées ne bénéficient d'aucune protection spéciale quant à la date d'ouverture du délai de prescription et peuvent donc perdre le droit de demander une réparation alors qu'ils le conserveraient s'ils avaient été blessés dans un État membre autre que celui dont ils sont des nationaux; ailleurs, le seul moyen de suspendre l'écoulement de la période de prescription est d'engager des poursuites ou de signifier une assignation: une telle option peut être problématique dans un litige transfro ...[+++]


For its part, the Commission will endeavour to deal as a matter of priority with cases subject to national proceedings thus stayed.

La Commission s'efforcera, pour sa part, de traiter de façon prioritaire les affaires qui font l'objet de procédures nationales ainsi suspendues.


*Lastly, the Court held in the Bickel judgment [5], that the right to use one's own language in criminal proceedings fell within the scope of the EC Treaty, and was thus subject to the prohibition of discrimination on grounds of nationality enunciated in Article 12 (ex- Article 6) of that Treaty, with the result that a Community national involved in criminal proceedings in the Host State (in casu the Bolzano province of Italy) was ...[+++]

*Enfin, dans l'arrêt Bickel [5], la Cour a estimé que le droit d'obtenir qu'une procédure pénale se déroule dans sa propre langue relève du champ d'application du traité et doit donc être assujetti à l'interdiction de toute discrimination exercée en raison de la nationalité énoncée à l'article 12 CE (ex-article 6) : ainsi, un ressortissant communautaire impliqué dans une procédure pénale dans l'État d'accueil (en l'espèce, la province de Bolzano en Italie) était autorisé à utiliser sa propre langue (l'allemand) comme s'il était non seulement ressortissant italien mais également ressortissant italien résidant dans la province de Bolzano ( ...[+++]




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'national proceedings thus' ->

Date index: 2023-06-01
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