Traduction de «for the new flag had actually » (Anglais → Français) :

At the end of 2000, 87% of the programme had been committed. This shortfall was because the programme was late in starting, new procedures had to be adapted to and not enough priority was given initially to the programme.
À la fin de 2000, 87% du programme avait été engagé, une situation qui s'explique par le lancement tardif du programme, la nécessaire adaptation des nouvelles procédures et la priorité insuffisante donnée initialement au programme.

On 10 February 2014, the Committee on Legal Affairs concluded that there were no reasons to reopen the case, for no new evidence had actually been submitted.
Le 10 février 2014, la commission des affaires juridiques a conclu qu'il n'y avait pas de raison de rouvrir le dossier, car aucun élément de preuve nouveau n'avait réellement été soumis.

2. A Member State exercising the right referred to in paragraph 1 shall give relief for the tax which, but for the provisions of this Directive, would have been charged on the fiscally transparent company on its income, profits or capital gains, in the same way and in the same amount as that Member State would have done if that tax had actually been charged and paid.
2. Un État membre qui exerce le droit visé au paragraphe 1 admet la déduction de l’impôt qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé à la société fiscalement transparente pour son revenu, ses bénéfices ou ses plus-values, de la même manière et pour le même montant que cet État membre l’aurait fait si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.

2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing worldwide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division, partial division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which that permanent establishment is situated, in the same way and in the same amount as it would have done if that tax had actually been charged and paid.
2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, de la même manière et pour le même montant que cela aurait été le cas si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.

Although a new decision had been presented in 1999, this had overlooked the fact that we were to be joined a few years later by ten new Member States – perhaps even more – and so these new Member States needed to be taken into account. Consequently, we now have a partnership system.
Bien qu’une nouvelle décision ait été présentée en 1999, celle-ci avait négligé le fait que, quelques années plus tard, nous compterions dix nouveaux États membres - peut-être plus - et qu’il convenait dès lors de les prendre en considération. Par conséquent, nous avons maintenant un système de partenariat.

On the whole, about 50% of the actions included in the work programme had actually started under the IDABC programme in the first quarter of year 2006.
Dans l’ensemble, quelque 50 % des actions du programme de travail avaient effectivement démarré dans le cadre d’IDABC au premier trimestre de 2006.

Those provisions have been amended several times following each accession of new Member States, when new members had to be added to the Management Board.
Ces dispositions ont été modifiées à plusieurs reprises, après chaque adhésion de nouveaux États membres, de nouveaux membres devant être ajoutés au conseil d’administration.

Mr Barón Crespo and others are right in saying that it would be best if the new countries had Commissioners with proper portfolios from the outset, and if Parliament could hold new elections in time to approve a new Commission. This would mean that the MEPs from the new Member States could play a part in approving the Commissioners from their countries.
M. Barón Crespo ainsi que d’autres députés ont déclaré avec raison qu’il serait préférable que les nouveaux pays aient dès le début des commissaires détenant de véritables portefeuilles et que de nouvelles élections parlementaires puissent avoir lieu suffisamment à temps pour que le Parlement puisse entériner la nouvelle Commission, c’est-à-dire que les députés des nouveaux États membres puissent participer à l’entérinement des commissaires des nouveaux États membres.

But I can assure you that one of the main reasons we said a new agreement had to be set on a new financing basis and a new funding method had to be found was in order to preclude any such suspicions from the outset.
Mais je peux vous assurer d’une chose : l’une des principales raisons pour lesquelles nous avons dit que nous devions passer l’accord sur une nouvelle base financière et trouver un nouveau mode de financement est qu’un tel soupçon était exclu dès le départ.

Some of the criticism is levelled at project follow-ups focused more upon how much money had been spent than upon how much had actually been achieved.
Les critiques portent, entre autres, sur le suivi du projet, s’intéressant plus à la quantité d’argent dépensé qu’aux résultats atteints.