Vertaling van "for the fishermen thus affected " (Engels → Frans) :

The circumstances that, on the one hand, under Regulation (EU) No 806/2014 contributions are calculated on the basis of a single target level and that, on the other hand, by virtue of the Agreement the coverage of certain risks that are correlated within a national banking sector during the transitional period to which it refers will be only progressively mutualised, may have an effect on the market's perception of some institutions and, hence, on their financial condition, in the sense of point (c) of Article 103(7) of Directive 2014/59/EU, thus affecting their risk profile.
Étant donné que, d'une part, le règlement (UE) no 806/2014 prévoit que les contributions sont calculées sur la base d'un niveau cible unique et que, d'autre part, la couverture de certains risques liés au sein d'un secteur bancaire national pendant la période transitoire visée par l'accord ne sera, en vertu de celui-ci, mutualisée que de manière progressive, la perception par le marché de certains établissements peut en être affectée, de même que, partant, la situation financière de ces derniers, au sens de l'article 103, paragraphe 7, point c), de la directive 2014/59/UE, ce qui pèserait sur leur profil de risque.

In order to avoid a situation in a given Member State in which an increase in the eligible area dilutes disproportionately the amount of direct payments per hectare and thus affects the internal convergence process, Member States should be allowed, when carrying out the first allocation of payment entitlements, to apply certain limitations for the purpose of establishing the number of payment entitlements.
Afin d'éviter une situation dans laquelle, dans un État membre déterminé, une augmentation des surfaces admissibles diminue de façon disproportionnée le montant des paiements directs par hectare et affecte ainsi le processus de convergence interne, les États membres devraient pouvoir, au moment de procéder à la première attribution des droits au paiement, appliquer certaines limitations aux fins de la détermination du nombre de droits au paiement.

As injured parties often choose their Member State of establishment as the forum in which to claim damages, the discrepancies between the national rules lead to an uneven playing field as regards actions for damages and may thus affect competition on the markets on which those injured parties, as well as the infringing undertakings, operate.
Étant donné que les parties lésées se tournent souvent vers les juridictions de l'État membre dans lequel elles sont établies pour réclamer des dommages et intérêts, les divergences entre règles nationales entraînent une situation d'inégalité en matière d'actions en dommages et intérêts et peuvent donc nuire à la concurrence sur les marchés où ces parties lésées, ainsi que les entreprises contrevenantes, exercent leurs activités.

To that extent, this implies that this Regulation can establish a link with and can have a direct impact on the provisions of the Specific Regulations developing the Schengen acquis, thus affecting the latter’s legal framework.
Dans cette mesure, il s’ensuit que le présent règlement peut établir un lien avec les dispositions des règlements spécifiques développant l’acquis de Schengen ou affecter directement ces dispositions et par conséquent avoir une incidence sur le cadre juridique établi par ce dernier.

The investigation further established that on both markets the different distribution chains affected the price level thus affecting fair price comparability between export price and normal value.
L’enquête a établi en outre que sur les deux marchés, les différences relatives aux circuits de distribution influaient sur le niveau des prix et donc sur la comparabilité des prix à l’exportation avec la valeur normale.

If a clear roadmap is achieved, it will lead to a reduction in direct and indirect costs of the EU ATM system in the longer term and thus reduce Air Traffic Control (ATC) charges billed to airspace users, thus affecting passengers and freight customers.
Le fait d'établir une feuille de route claire contribuerait à réduire à long terme les coûts directs et indirects du système ATM de l'Union européenne, et par conséquent à réduire les redevances du contrôle de la circulation aérienne (ATC) facturées aux usagers de l'espace aérien, qui touchent donc les passagers comme les usagers du fret.

1. Where a Member State in which a waste facility is situated is aware that the operation of a Category A waste facility is likely to have significant adverse effects on the environment of, and any resultant risks to human health in, another Member State, or where a Member State likely to be thus affected so requests, the Member State in whose territory the application for a permit pursuant to Article 7 was submitted shall forward the information provided pursuant to that Article to the other Member State at the same time as it makes it available to its own nationals.
1. Lorsqu'un État membre dans lequel est située une installation de gestion de déchets de catégorie A constate que l'exploitation de cette installation est susceptible d'avoir des effets néfastes importants sur l'environnement et de présenter des risques pour la santé humaine dans un autre État membre, ou lorsqu'un État membre qui risque d'être affecté le demande, l'État membre sur le territoire duquel l'autorisation au titre de l'article 7 a été demandée communique à l'autre État membre les informations fournies en vertu dudit article au moment même où il les met à la disposition de ses propres ressortissants.

The differences between the laws of the Member States on advertising which misleads business hinder the execution of advertising campaigns beyond national boundaries and thus affect the free circulation of goods and provision of services.
Les disparités entre les législations des États membres sur la publicité trompeuse pour les entreprises entravent la réalisation de campagnes publicitaires par delà les frontières nationales et ainsi affectent la libre circulation des marchandises et des prestations de services.

Whereas disparity between the rules which are in effect or in preparation in the Member States concerning the deliberate release into the environment of GMOs may create unequal conditions of competition or barriers to trade in products containing such organisms, thus affecting the functioning of the common market; whereas it is therefore necessary to approximate the laws of the Member States in this respect;
considérant que les règles en vigueur ou en préparation dans les États membres concernant la dissémination volontaire dans l'environnement d'OGM présentent des disparités qui peuvent créer des conditions inégales de concurrence et des entraves aux échanges de produits contenant des organismes de ce type, affectant ainsi le fonctionnement du marché commun; qu'il est dès lors nécessaire de rapprocher les dispositions législatives des États membres en la matière;