Traduction de «for the decision to pay david dingwall » (Anglais → Français) :

Are point (c) of the fifth subparagraph of Article 24(1) of Directive 2009/103 and Article 3(1) and (4) of the Internal Regulations (together or separately, but without limitation to the aforementioned provisions) to be understood and interpreted as meaning that Bureau A must, before taking a final decision to pay compensation for the damage suffered by the injured party, inform, in a clear and comprehensible manner (including in regard to the language in which the information is provided), the person responsible and the owner of the vehicle (if not the same person) about the initiation of the claim-handling process and its progress, and give them sufficient time to submit their comments on, or objections to, the decision to be taken to pay compensation and/or the amount of that compensation?
Convient-il de comprendre et interpréter l’article 24, paragraphe 1, cinquième alinéa, sous c), de la directive 2009/103 ainsi que l’article 3, paragraphes 1 et 4, du règlement général (pris ensemble ou séparément, sans cependant se limiter à ces dispositions) en ce sens que, avant de prendre la décision définitive d’indemniser la personne lésée de son préjudice, le bureau A doit informer la personne responsable et le propriétaire du véhicule (lorsque ce n’est pas la même personne), de façon claire et compréhensible (y compris en ce qui concerne la langue dans laquelle ces informations sont communiquées), de la procédure de règlement du sinistre ouverte et de son déroulement et leur laisser un temps suffisant pour leur permettre de présenter leurs observations ou objections concernant la décision de réparer le dommage qui sera prise ou le montant du dommage?

Mr. Peter MacKay (Central Nova, CPC): Mr. Speaker, it is now clear that the Prime Minister himself is directly responsible for the decision to pay David Dingwall severance for quitting his expense abusing, high paying job at the Mint.
M. Peter MacKay (Nova-Centre, PCC): Monsieur le Président, il est maintenant clair que le premier ministre lui-même est directement responsable de la décision de verser une indemnité de départ à David Dingwall, qui a quitté son emploi à la Monnaie royale, un emploi bien rémunéré dont il a profité pour faire des dépenses excessives.

Moreover, with regard to loan B, the State had the right to appoint two members to the company’s executive board, having a veto right on any decision to pay out dividends, to grant further pledges to third parties or to take out further loans exceeding HUF 100 million.
En outre, pour le «crédit B», l’État a été autorisé à nommer deux membres dans le conseil de direction de l’entreprise, lesquels ont reçu un droit de veto sur les décisions relatives au versement des dividendes, sur l’octroi de garanties supplémentaires à des tiers et sur les emprunts supérieurs à 100 millions HUF.

Commission Implementing Decision 2011/272/EU (2) cleared, for the 2010 financial year, the accounts of all the paying agencies except for the German paying agency ‘Rheinland-Pfalz’, the Greek paying agency ‘OPEKEPE’, the Italian paying agency ‘ARBEA’, and the Dutch paying agency ‘Dienst Regelingen’.
La décision d’exécution 2011/272/UE de la Commission (2) a apuré, pour l’exercice financier 2010, les comptes de tous les organismes payeurs, excepté ceux de l’organisme payeur allemand Rheinland-Pfalz, de l’organisme payeur grec OPEKEPE, de l’organisme payeur italien ARBEA et de l’organisme payeur néerlandais Dienst Regelingen.

He is doing nothing about it, except appointing more Liberal cronies to the Senate, inventing reasons to pay David Dingwall some severance and protecting Ouellet.
Il ne fait rien d'autre que nommer des copains libéraux au Sénat, inventer des raisons pour payer une indemnité de départ à David Dingwall et protéger André Ouellet.

Would these be the best practices that allow the Liberal government to pay David Dingwall over $50,000 in car allowances, to claim for chocolate bars, chips and cokes while being paid over $300,000 in salary and benefits, and to break Treasury Board hospitality guidelines 76% of the time?
Est-ce que ce sont ces pratiques exemplaires qui permettent au gouvernement libéral de verser à David Dingwall plus de 50 000 $ pour une allocation d'automobile et qui permettent à M. Dingwall de réclamer un remboursement pour des barres de chocolat, des croustilles et du coca-cola, alors qu'il touche plus de 300 000 $ en salaire et avantages, et de violer les lignes directrices du Conseil du Trésor sur les dépenses de représentation 76 p. 100 du temps?

Will the government continue and persist to pay David Dingwall severance?
Le gouvernement persistera-t-il dans son obstination à vouloir verser une indemnité de départ à David Dingwall?

Once again, will he assure us that he will not pay David Dingwall a cent when he already owes $350,000 back to the government?
Peut-il nous assurer, encore une fois, qu'il ne versera pas un sou de plus à David Dingwall, qui doit déjà 350 000 $ au gouvernement?

The year was marked by major changes in the way the EU manages its development cooperation, including the decision to pay particular attention to policy coherence for development, the adoption of regional strategies reflecting the EU's main priorities, the simplification of the external aid instruments (in particular the creation of the financing instrument for development cooperation and the instrument for democracy and human rights), the setting up of a framework for increasing the effectiveness of aid and improvements to the way in which results are evaluated.
L'année a été caractérisée par des changements importants dans la manière de gérer la coopération au développement de l'UE, à savoir: la décision de porter une attention particulière à la cohérence des politiques au service du développement, l'adoption de stratégies régionales reflétant les principales priorités de l'UE, la simplification des instruments de l'aide extérieure (notamment la création de l'instrument de financement de la coopération au développement et de l'instrument pour la démocratie et les droits de l'homme), la mise en place d'un cadre pour augmenter l'efficacité de l'aide et l'amélioration de la méthodologie d'évaluation des résultats.

Legal proceedings in the USA, based upon liability already accruing, against EU citizens or companies involved in trafficking, leading to judgments/decisions to pay (multiple) compensation to the USA party.
Actions judiciaires, fondées sur une responsabilité déjà engagée, intentées aux États-Unis contre les citoyens ou sociétés de l'Union européenne impliqués dans lesdites opérations, aboutissant à des jugements/décisions les condamnant à verser des compensations (multiples) à la partie américaine.