Vertaling van "for smes whereby smes would " (Engels → Frans) :

Moreover, this will not need to be a full-time employee but could be an ad-hoc consultant, and therefore, would be much less costly. SMEs need not keep records of processing activities unless the processing they carry out is not occasional or likely to result in a risk for the rights and freedoms of data subject. SMEs will not be under an obligation to report all data breaches to individuals, unless the breaches represent a high risk for their rights and freedoms.
De plus, il ne devra pas nécessairement s'agir d'un salarié à temps plein, mais ce pourrait être un consultant ad hoc et, par conséquent, une option nettement moins coûteuse; les PME n’auront pas à consigner leurs activités de traitement, à moins que le traitement auquel elles procèdent soit régulier ou susceptible d'entraîner un risque pour les droits et libertés des personnes concernées; les PME n’auront pas à signaler toutes les violations de données aux personnes physiques, à moins que ces violations ne représentent un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées.

In particular the Commission will: implement the new Energy Efficiency Plan, and move towards an Eco-innovation Action Plan that pays special attention to SMEs in promoting networking, low carbon technologies and resource efficient innovation; further develop the specific action on environmental and energy experts within the Enterprise Europe Network, whereby specific knowledge transfer on the state of the art methodologies and best practices will be transferred from regions that have advanced experience to those lagging behind; the Enterprise Europe Network will support SMEs in marketing products and services resulting from best practices, in particular low carbon technologies; SME Panels and the SME feedback database of the Enterprise Europe Network will be used to help to improve the quality of environmental legislation, including its implementation.
En particulier, la Commission: mettra en œuvre le nouveau plan pour l’efficacité énergétique et s’orientera vers un plan d’action en faveur de l’éco-innovation accordant une attention particulière aux PME dans ses mesures de promotion de la mise en réseau, des technologies à faible émission de carbone et d’une innovation efficace dans l’utilisation des ressources; poursuivra le développement de l’action spécifique consacrée aux experts de l’environnement et de l’énergie au sein du Réseau entreprise Europe, dans le cadre de laquelle les connaissances spécifiques sur l’état des méthodologies et des bonnes pratiques seront transférées des régions ayant une solide expérience vers celles accusant un retard; le Réseau entreprise Europe aidera les PME à commercialiser des produits et des services issus des meilleures pratiques, notamment les technologies à faible émission de carbone; dans le cadre du Réseau entreprise Europe, les panels PME et la base de données recueillant les informations transmises par les PME seront utilisés pour améliorer la qualité de la législation en matière d’environnement, y compris en ce qui concerne la mise en œuvre de cette dernière.

The Commission will: ensure that SME expertise is fully available when assessing the impact of new proposals on SMEs while taking into account differences in the size of enterprises, where relevant; promote across the EU the application of the "only once" principle whereby public authorities and administrative bodies should refrain from requesting the same information, data, documents or certificates which have already been made available to them in the context of other procedures; simplify the EU accounting framework by revising the basic requirements for annual and consolidated accounts (4th and 7th Directive) of limited liability companies; in line with the Smart Regulation Communication, explore the possibility for reducing "gold plating" by Member States; carry out “fitness checks” in order to assess whether the regulatory framework for a policy area is fit for purpose and, if not, what should be improved; carry out Single Market “performance checks” in order to identify and, as appropriate, remedy difficulties pertaining to the interaction of simultaneously applicable pieces of EU legislation to the service sector.
La Commission: s’assurera de l’entière disponibilité du savoir-faire des PME lors de l’évaluation de l’impact des nouvelles propositions sur les PME, tout en tenant compte des différences de taille des entreprises, le cas échéant; encouragera, dans l’UE, l’application du principe «une fois seulement», selon lequel les autorités publiques et les services administratifs s’abstiennent de solliciter à nouveau les informations, données, documents ou attestations qui leur ont déjà été fournis dans le cadre d’autres procédures; simplifiera le cadre comptable de l’UE, en révisant les exigences de base relatives aux comptes annuels et aux comptes consolidés (quatrième et septième directives) des sociétés à responsabilité limitée; étudiera, conformément à la communication relative à une réglementation intelligente, la possibilité de réduire la «surréglementation» dans les États membres; effectuera des «bilans de la qualité» afin de vérifier que le cadre réglementaire d’un domaine d’action est adapté à son usage et, dans le cas contraire, de déterminer les améliorations nécessaires; réalisera des «contrôles d’efficacité» afin de dépister les difficultés inhérentes à l’application simultanée de plusieurs textes législatifs de l’UE dans le secteur des services et, le cas échéant, y remédier.

The Member States are invited to: facilitate SMEs’ access to the Structural Funds by allowing SMEs to submit all data necessary for Structural Funds support only once; develop "credit ombudsman"-type solutions to further facilitate the dialogue between SMEs and credit institutions; ensure that inconsistencies in tax treatment do not lead to double taxation which would hamper cross-border venture capital investments; create one-stop-shops where SMEs can apply for European, national and local grants.
Les États membres sont invités à: faciliter l’accès des PME aux fonds structurels en leur permettant de fournir une fois seulement toutes les données nécessaires pour bénéficier de la contribution de ces fonds; développer des solutions telles que le «médiateur du crédit» pour faciliter encore le dialogue entre les PME et les établissements de crédit; veiller à ce que les disparités entre traitements fiscaux ne débouchent pas sur une double imposition qui freinerait les investissements transfrontaliers de capital-risque; créer des «guichets uniques» via lesquels les PME peuvent solliciter des subventions européennes, nationales et locales.

For example, increased funding to the Competition Bureau for more effective enforcement, particularly with respect to SMEs; the possibility of creating a SME fast-track branch within the bureau that can concentrate on the concerns and complaints of the SME community; introducing a mechanism similar to the one that we understand exists in France now, whereby the bureau would be required to provide a written response explaining why it has decided not to take enforcement action in response to a complaint.
Par exemple, on pourrait augmenter le financement du Bureau de la concurrence pour lui permettre de mieux faire appliquer la loi, notamment en ce qui concerne les PME; on pourrait créer un service de procédure accélérée pour les PME au Bureau de la concurrence pour examiner les problèmes et les plaintes des PME; on pourrait mettre en place un mécanisme analogue à celui qui existe actuellement en France, je crois, en vertu duquel le Bureau devrait fournir une réponse écrite expliquant pourquoi il n'a pas pris de mesures d'application en réponse à une plainte.

Support for entrepreneurship Feedback on the public perception of entrepreneurship (% of EU citizens that would like to be self employed as measured by Eurobarometer) Number of states implementing entrepreneurship solutions developed at the EU level Number of nationally run programmes available to SMEs from other MS Number of simplification measures adopted for SMEs || Figures from 2007 and 2009 are stable at 45% Number of states implementing entrepreneurship solutions developed at EU level: 22 (2010) Number of nationally run programmes available to SMEs from other MS: 5 5 simplification measures per year (2010).
Soutien à l’entrepreneuriat Informations en retour sur la perception qu’a le public de l’entrepreneuriat (% des citoyens de l’UE qui souhaiteraient avoir un emploi indépendant, tel que mesuré par les sondages Eurobaromètre) Nombre d’États membres appliquant les solutions relatives à l’esprit d’entreprise élaborées au niveau de l’UE Nombre de programmes gérés au niveau national disponibles pour les PME d’autres ÉM Nombre de mesures de simplification adoptées pour en faveur des PME || Les chiffres de 2007 et 2009 sont stables à 45 %. Nombre d’États membres appliquant les solutions relatives à l’esprit d’entreprise élaborées au niveau de l’UE: 22 (2010) Nombre de programmes gérés au niveau national disponibles pour les PME d’autres États membres: 5 5 mesures de simplification par an (2010).

Serving as effective leverage for other sources of financing for SMEs and innovative businesses, it took in 2011, for example, the form of the Private Sector Facilities III Project in Lebanon, whereby the Bank granted a loan of EUR 30 million to Bank Audi to enable it to provide long-term financing for projects undertaken by SMEs in Lebanon.
Véritable levier de financement en faveur des PME et des entrepreneurs innovants, il s’est concrétisé à titre d’exemple en 2011 au Liban avec le projet Private Sector Facilities III : la Banque a accordé un prêt de 30 millions d’EUR à Bank Audi pour lui permettre de fournir des financements à long terme pour des projets réalisés par des PME au Liban.

It means that situations in which the Community focuses its action on a given category of SMEs and the Member States on another must be avoided. In addition, it was considered that the application of the same definition by the Commission, the Member States, the European Investment Bank (EIB) and the European Investment Fund (EIF) would improve the consistency and effectiveness of policies targeting SMEs and would, therefore, limit the risk of distortion of competition.
En outre, il a été considéré que le respect d'une même définition par la Commission, les États membres, la Banque européenne d'investissement (BEI) et le Fonds européen d'investissement (FEI) renforcerait la cohérence et l'efficacité de l'ensemble des politiques visant les PME et limiterait ainsi les risques de distorsion de concurrence.

The main changes are: (a) The "soft" aid provided for in Law No 2/92 - aid towards training, advisory services, etc. - would be extended and would now be available for preparations for entering East European markets. SMEs would qualify for aid amounting to between 15% and 30% of such spending. The aid satisfies the tests for schemes of this kind laid down by the Community guidelines on state aid to SMEs; (b) The aid for investment by manufacturing firms provided for by Law No 12/91 would now be available for spending on consultancy, feasibility studies, and technical advice on investment and plant start-ups.
Elles comportent notamment : - l'extension des aides soft prévues par la loi 2/92 en faveur des activités préparatoires à la pénétration commerciale dans les pays de l'Est (subvention en faveur des PME d'entre 15 et 30 % des dépenses liées à cette activité préparatoire), décision à savoir s'agissant d'aides "softs" qui remplissent les conditions prévues par l'encadrement des aides en faveur des PME pour ce type d'aides, - l'éligibilité aux aides prévues par la loi 12/91 en faveur des investissements des entreprises industrielles des dépenses pour les conseils, les études de faisabilité ainsi que pour les conseils techniques à la réalisation des investissements et au démarrage des installations.

It mentions, however, two key partnerships that I would like to draw your attention to: the Alliance of Manufacturers and Exporters of Canada runs a technology visit program, which helps us build awareness in SMEs of new technologies and best practices in host firms; and the partnership with Technology Partnerships Canada whereby we deliver projects costing under $2 million to SMEs in Canada.
On y mentionne cependant les deux grands partenariats sur lesquels je veux attirer votre attention: l'Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada offre un programme de visites technologiques qui nous permet de sensibiliser les PME aux nouvelles technologies et aux pratiques exemplaires. Par ailleurs, en association avec Partenariat technologique Canada, nous administrons des projets pour les PME canadiennes qui représentent plus de 2 millions de dollars.