Vertaling van "for senator mercer since " (Engels → Frans) :

whereas on 20 November 2015 Sam Rainsy was summoned by a court to appear for questioning in relation to a post published on his public Facebook page by an opposition senator, Hong Sok Hour, who has been under arrest since August 2015 on charges of forgery and incitement after posting a video on Sam Rainsy’s Facebook page containing an allegedly false document relating to the 1979 border treaty with Vietnam.
considérant que le 20 novembre 2015, Sam Rainsy a été cité à comparaître pour répondre à des questions en lien avec un post publié sur sa page Facebook publique par un sénateur de l'opposition, Hong Sok Hour, lequel est en état d'arrestation depuis le mois d'août 2015 pour contrefaçon et incitation à la violence après avoir posté sur la page Facebook de Sam Rainsy une vidéo contenant un document supposément faux en rapport avec le traité de 1979 sur la délimitation de la frontière avec le Viêt Nam.

B. whereas on 20 November 2015 Sam Rainsy was summoned by a court to appear for questioning on 4 December 2015 in relation to a post published on his public Facebook page by an opposition senator, Hong Sok Hour, who has been under arrest since August 2015 on charges of forgery and incitement after posting on Sam Rainsy’s Facebook page a video containing an allegedly false document relating to the 1979 border treaty with Vietnam;
B. considérant que le 20 novembre 2015, Sam Rainsy a été cité à comparaître le 4 décembre 2015 pour répondre à des questions en lien avec un post publié sur sa page Facebook publique par un sénateur de l'opposition, Hong Sok Hour, lequel est en état d'arrestation depuis le mois d'août 2015 pour contrefaçon et incitation à la violence après avoir posté sur la page Facebook de Sam Rainsy une vidéo contenant un document supposément faux en rapport avec le traité de 1979 sur la délimitation de la frontière avec le Viêt Nam;

B. whereas on 20 November 2015 Sam Rainsy was summoned by a court to appear for questioning on 4 December in relation to a post published on his public Facebook page by an opposition senator, Hong Sok Hour, who has been under arrest since August on charges of forgery and incitement after posting on Sam Rainsy’s Facebook page a video containing an allegedly false document relating to the 1979 border treaty with Vietnam;
B. considérant que le 20 novembre 2015, Sam Rainsy a été cité à comparaître le 4 décembre pour répondre à des questions en lien avec un post publié sur sa page Facebook publique par un sénateur de l'opposition, Hong Sok Hour, lequel est en état d'arrestation depuis le mois d'août pour contrefaçon et incitation à la violence après avoir posté sur la page Facebook de Sam Rainsy une vidéo contenant un document supposément faux en rapport avec le traité de 1979 sur la délimitation de la frontière avec le Viêt Nam;

D. whereas the 28 March 2015 presidential and National Assembly elections were historic, with an opposition, the All Progressives Congress (APC), winning for the first time since the transition from military rule in 1999, and with the incumbent presidential candidate of the People’s Democratic Party (PDP) conceding defeat and thus paving the way for a peaceful handover of power and establishing a more peaceful electoral environment for the subsequent Governor and State House of Assembly (SHoA) elections; whereas the opposition APC won the majority of presidential, Senate and House of Representatives votes in four out of the six geopolitical zones;
D. considérant que le scrutin présidentiel et les élections législatives du 28 mars 2015 ont marqué un tournant historique avec la victoire d'un parti de l'opposition, le Congrès progressiste (All Progressives Congress – APC), pour la première fois depuis la fin du gouvernement militaire en 1999, et l'éviction du président sortant, candidat du Parti démocratique populaire (PDP), qui, en reconnaissant sa défaite, a ouvert la voie à une transition pacifique du pouvoir et à l'instauration d'un environnement électoral plus calme pour les élections, plus tard dans le calendrier, des gouverneurs et des parlements des États; que le parti d'opposition APC a recueilli la majorité des voix à l'élection présidentielle, au Sénat et à la Chambre des représentants dans quatre des six zones géopolitiques;

The correct construction of the words added to Senator Georgia’s listing, as a matter of law, was an acknowledgment of the need to comply with Article 4 of the Common Position in addition to being a member of Government, since the words which followed ‘as such’ were exactly the requirements of Article 4
du point de vue juridique, l’interprétation correcte des mots ajoutés à la mention du sénateur Georgias dans la liste était que ces mots correspondaient à la reconnaissance de la nécessité de respecter l’article 4 de la position commune, outre l’exigence d’être un membre du gouvernement, étant donné que les mots qui suivaient le passage «en tant que tel» correspondaient exactement aux exigences de l’article 4;

Senator Mercer: Since 1957, Toronto has always had representation, regardless of the colour of the party in power, in recognition of its importance to the nation.
Le sénateur Mercer : Depuis 1957, Toronto a toujours été représentée au Cabinet, indépendamment du parti au pouvoir, par suite de son importance nationale.

L. whereas in the period since November 2008 the Government of Pakistan has created a quota of five per cent for minorities in the federal jobs sector, recognised non-Muslim public holidays, declared 11 August to be National Minorities Day, and reserved Senate seats for minority representatives,
L. considérant que depuis novembre 2008, le gouvernement du Pakistan a créé un quota de cinq pour cent pour les minorités dans le secteur des emplois fédéraux, qu'il a reconnu les jours fériés non musulmans, qu'il a proclamé le 11 août Journée nationale des minorités, et qu'il a réservé des sièges au sénat pour les représentants des minorités,

D. whereas since the op-ed in the Wall Street Journal in January 2007 by former Secretary of State George Shultz, former Secretary of State Henry Kissinger, former Secretary of Defence Bill Perry and former Senator Sam Nunn in support of a world free of nuclear weapons, similar endorsements have been expressed in Europe by former statesmen in the United Kingdom, France, Germany, Italy, the Netherlands and Belgium,
D. considérant que, depuis la publication dans le Wall Street Journal, en janvier 2007, d'une tribune de l'ancien secrétaire d'État George Shultz, de l'ancien secrétaire d'État Henry Kissinger, de l'ancien secrétaire à la défense Bill Perry et de l'ancien sénateur Sam Nunn en faveur d'un monde exempt d'armes nucléaires, des points de vue similaires ont été exprimés par d'anciens chefs d'État, au Royaume-Uni, en France, en Allemagne, en Italie, aux Pays-Bas et en Belgique,

Lastly, the Commission considers that the French authorities’ argument centred on the absence of a distinction based on the nationality of the members of an EIG and of users likewise does not call into question the selective character of the scheme provided for in Article 39 CA of the General Tax Code (62), especially since Senate Report No 413 (63) states that the condition as to the existence of a significant economic and social interest of the investment is ‘a means to promote goods manufactured in France or financing operations for the benefit of a French user’.
En dernier lieu, la Commission estime que l'allégation des autorités françaises tirée de l'absence de distinction fondée sur la nationalité des membres du GIE et des utilisateurs ne saurait pas davantage remettre en cause le caractère sélectif du régime de l'article 39 CA du CGI (62), d'autant que le rapport du Sénat no 413 (63) indique que la condition liée à l'existence d'un intérêt économique et social significatif de l'investissement est «un moyen de favoriser les biens fabriqués sur le territoire national ou les financements réalisés au profit d'un utilisateur français».

Senator Maltais: I would have expected Scotiabank to give us some information about that for Senator Mercer since he comes from that region.
Le sénateur Maltais : Je me serais attendu à ce que la Banque Scotia nous donne un peu d'information à ce sujet pour le sénateur Mercer puisqu'il vient de cette région.