C
ourt documents that formed part of the government's defence against former prime minister Brian Mulroney's lawsuit in the Airbus case entitled, " Statement of Assumed Facts," including an attached opinion written for the government side by Michael Code, a former Ontario deputy attorney general, state in reference to the
investigation that Staff Sergeant Fraser Fiegenwald told Kimberly Prost, the Justice Department lawyer, that " responsible authorities had been briefed i
...[+++]n accordance with RCMP policy" .Dans les documents judiciaires sur lesquels s'appuyait notamm
ent le gouvernement pour sa défense dans la poursuite intentée par l'ancien premier ministre Brian Mulroney dans l'affaire des Airbus, c'est-à-dire dans l'énoncé des faits présumés, qui comporte une opinion favorable au gouvernement rédigée par Michael Code, ancien sous-procureur général de l'Ontario, on relève au sujet
de l'enquête que le sergent d'état-major Fraser Fiegenwald aurait déclaré à Ki ...[+++]mberly Prost, avocate du ministère de la Justice, que «les autorités responsables avaient été informées conformément à la politique de la GRC».