Vertaling van "for member states to focus an even bigger " (Engels → Frans) :

Must Article 63(1) TFEU, read in conjunction with Article 65 TFEU, be interpreted as precluding legislation of a Member State which provides that, for the calculation of gift tax, the allowance to be set against the taxable value in the case of a gift of real property situated in that Member State is lower in the case where the donor and the recipient had their place of residence in another Member State on the date of execution of the gift than the allowance which would have been applicable if at least one of them had had his or her place of residence in the former Member State on that date, even if other legislation of the Member State provides that, on the application of the recipient of the gift, the higher allowance is to be applied, on condition that account is taken of all assets transferred gratuitously by the donor ten years prior to and within ten years following the date of execution of the gift?
Convient-il d’interpréter les dispositions combinées des articles 63, paragraphe 1, TFUE et 65 TFUE en ce sens qu’elles s’opposent à la réglementation d’un État membre qui prévoit, pour le calcul des droits de donation, que l’abattement sur la base imposable en cas de donation d’un immeuble situé sur le territoire de cet État est inférieur, lorsque le donateur et le donataire résidaient, à la date à laquelle la donation a été effectuée, dans un autre État membre, à l’abattement qui aurait été appliqué si au moins l’un d’entre eux avait résidé, à la même date, dans le premier État membre, même si cette réglementation prévoit par ailleurs que ce dernier abattement (plus élevé) est appliqué sur demande du donataire (en tenant compte de tous les biens reçus à titre gratuit du donateur au cours des dix années précédant et des dix années suivant la donation)?

Calls on the Commission and Member States to press ahead with their efforts to tackle socio-economic inequalities, which would ultimately make it possible to reduce some of the inequalities relating to healthcare; furthermore, on the basis of the universal values of human dignity, freedom, equality and solidarity, calls on the Commission and Member States to focus on the needs of vulnerable groups, including disadvantaged migrant groups and people belonging to ethnic minorities, children and adolescents, people with disabilities, with a special focus on mental illness, patients diagnosed with chronic diseases or conditions, older people, people living in poverty, and people affected by alcoholism and drug addiction;
invite la Commission européenne et les Etats membres à poursuivre leurs efforts pour résoudre les inégalités socio-économiques, qui permettraient à terme de réduire une partie des inégalités en matière de soins de santé; invite également la Commission et les États membres, sur la base des valeurs universelles de la dignité humaine, de la liberté, de l'égalité et de la solidarité, à focaliser leur attention sur les besoins des groupes vulnérables, notamment les groupes défavorisés de migrants et les personnes appartenant à des minorités ethniques, les enfants et les adolescents, les personnes handicapées, en mettant l'accent sur les maladies mentales, les patients souffrant de maladies ou d'affections chroniques, les personnes âgées, les personnes vivant dans la pauvreté ainsi que les personnes frappées par l’alcoolisme et la dépendance à la drogue;

– (FR) Mr President, we are going through the worst global financial crisis since 1929 and therefore, Europe must not stand idly by. Moreover, the regulation of the international financial system is not a matter for the right, the left, or even the centre: it concerns everyone throughout the world. I firmly believe that Europe must play a leading role, as it was able to do last March when it called on the Commission and the Member States to focus on the issue of taxing international financial activities.
- Monsieur le Président, alors que nous connaissons la plus grave crise financière que le monde ait jamais connue depuis 1929, l’Europe ne peut rester les bras croisés et la régulation du système financier international n’est un sujet ni de droite, ni de gauche, ni même du centre, mais un enjeu public d’ordre mondial, et j’ai l’intime conviction que l’Europe doit jouer un rôle moteur, comme elle a pu notamment le faire en mars dernier lorsqu’elle a invité la Commission et les États membres à se pencher sur la question d’une taxation des activités financières au niveau international.

Moreover, it is entirely possible for Member States to focus an even bigger share of their national envelope on Natura 2000 financing if they so wish.
De plus, les États membres ont entière latitude pour consacrer une part plus importante de leur enveloppe nationale au financement de Natura 2000, s’ils le souhaitent.

If we take into account the numerous specific derogations granted to some Member States, these disparities become even bigger.
Si nous prenons en considération les nombreuses dérogations spécifiques octroyées à certains États membres, ces disparités s’agrandissent encore.

(EN) It should be noted that the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union (Frontex) does not draw up individual programmes for Member States, but focuses its operational activities around the three different types of external borders (land, air and sea borders) based in particular on risk assessment. There is accordingly no specific programme for Greece.
Il convient de noter que l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex) n’élabore pas de programmes individuels pour les États membres, mais concentre ses opérations sur les trois différents types de frontières extérieures (terrestres, aériennes et maritimes) essentiellement en fonction d’une évaluation des risques. Il n’existe donc aucun programme spécifique concernant la Grèce.

Such diverging interpretations have in particular been observed in the application of the sovereignty clause (Article 3(2) Dublin Regulation), which allows Member States to take responsibility, even if the Dublin criteria would designate another Member State; and the humanitarian clause (Article 15 Dublin Regulation), which allows Member States to bring together family members, whereas the strict application of the criteria would separate them.
Ces divergences d'interprétation ont notamment été constatées au sujet de l'application de la clause de souveraineté (article 3, paragraphe 2, du règlement de Dublin), qui permet à chaque État membre d'examiner une demande d'asile, même si cet examen incombe à un autre État membre en vertu des critères de Dublin, et de la clause humanitaire (article 15 du règlement de Dublin), qui permet à tout État membre de rapprocher les membres d'une même famille, alors que l'application stricte de ces critères les séparerait.

Any use of RBM systems in the current CFP should be developed at the Member State level, focusing on the tradability of fishing rights within the Member State.
Tout système de gestion fondé sur les droits de pêche dans le cadre de la PCP actuelle devrait être développé au niveau des États membres et se concentrer sur la cessibilité des droits de pêche à l'intérieur de l'État membre.

Hence the Amsterdam Treaty of 1997 included a new chapter on employment which, while safeguarding the powers of the Member States in the field of employment policy, enshrines the Community approach in an overall manner for all Member States and focuses on a coordinated employment strategy.
Dans ce contexte, le traité d'Amsterdam en 1997 prévoit un nouveau chapitre relatif à l'emploi qui, tout en préservant la compétence des États membres dans le domaine de la politique de l'emploi, renforce l'approche communautaire d'une manière globale à tous les États membres et se concrétise par une stratégie coordonnée pour l'emploi.