Traduction de «for market distortion and resource-fuelled » (Anglais → Français) :

The Commission will explore proposals for energy investment regimes that pool resources to finance economically viable investments, avoiding market distortion and fragmentation.
La Commission examinera les propositions de régimes d’investissements énergétiques consistant à regrouper des ressources en vue de financer des investissements économiquement viables, tout en évitant les distorsions et la fragmentation du marché.

Public intervention to ensure that such rents are not excessive and that externalities are taken into account will lead to a more efficient use of those resources and will help to avoid market distortions, as well as generate public revenue.
Une intervention publique garantissant que ces rentes ne sont pas excessives et que les externalités sont prises en compte permettra de parvenir à une utilisation plus efficace de ces ressources, de contribuer à éviter les distorsions de marché et de générer des recettes publiques.

According to Article 107(1) TFEU, ‘[s]ave as otherwise provided in the Treaties, any aid granted by a Member State or through State resources in any form whatsoever which distorts or threatens to distort competition by favouring certain undertakings or the production of certain goods shall, in so far as it affects trade between Member States, be incompatible with the internal market’.
En vertu de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, «[s]auf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions».

The new Guidelines aim to ensure that resources are used more efficiently and with fewer market distortions, targeting State aid at cases when it is really needed.
En orientant les aides d’État vers les cas où elles sont réellement nécessaires, les nouvelles lignes directrices visent à faire en sorte que les ressources soient utilisées avec davantage d’efficience et qu’elles génèrent moins de distorsions sur le marché.

4. Regulation 1/2003 has given the Commission greater scope to set its priorities, enabling it to devote more resources to investigating cases and conducting inquiries in key sectors of the economy suffering from market distortions, as well as less conventional forms of anticompetitive behaviour in new sectors, which can be of particular importance to consumers.
4. Le règlement n° 1/2003 offre une plus grande marge de manœuvre à la Commission pour fixer ses priorités, ce qui lui permet de consacrer davantage de ressources à l’instruction des dossiers et aux enquêtes dans les secteurs clés de l’économie touchés par des distorsions du marché, ainsi qu'aux formes moins conventionnelles de comportement anticoncurrentiel observées dans les nouveaux secteurs, qui peuvent revêtir une importance particulière pour les consommateurs.

According to Article 87(1) of the Treaty establishing the European Community, ‘any aid granted by a Member State or through State resources in any form whatsoever which distorts or threatens to distort competition by favouring certain undertakings or the production of certain goods shall, in so far as it affects trade between Member States, be incompatible with the common market’.
En vertu de l'article 87, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne, «sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions».

Under Article 87(1) of the Treaty, ‘any aid granted by a Member State or through State resources in any form whatsoever which distorts or threatens to distort competition by favouring certain undertakings or the production of certain goods shall, insofar as it affects trade between Member States, be incompatible with the common market’.
Selon l’article 87, paragraphe 1, du traité, «sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions».

1. Save as otherwise provided in the Treaties, any aid granted by a Member State or through State resources in any form whatsoever which distorts or threatens to distort competition by favouring certain undertakings or the production of certain goods shall, in so far as it affects trade between Member States, be incompatible with the internal market.
1. Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.