The General Court held that, although the Commission had proved that the deregistration of the marketing authorisations for Losec capsules in Denmark, Sweden and Norway were such as to delay the entry to the market of generic medicinal products in those three countries and, furthermore, to prevent parallel imports of Losec in Sweden, the Commission had not proved that that latter effect had been produced in Denmark and in Norway.
Le Tribunal a, en effet, jugé que si la Commission avait prouvé que les retraits des autorisations de mise sur le marché des gélules de Losec au Danemark, en Suède et en Norvège étaient de nature à retarder l’entrée sur le marché des médicaments génériques dans ces trois pays et, de surcroît, à empêcher les importations parallèles de Losec en Suède, la Commission n’avait pas prouvé que ce dernier effet s’était également produit au Danemark et en Norvège.
