Traduction de «for individual staffing actions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

for individual staffing actions
pour toute mesure de dotation en personnel

individual action | individual legal action
poursuites individuelles

staffing action [ staffing measure ]
mesure de dotation [ mesure de dotation en personnel ]

individual training plan [ individual training action plan ]
plan individuel de formation [ plan de formation individuel ]

individual statistical action
action statistique spécifique

to commence an individual legal action
engager des poursuites individuelles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This programme proposes a strategic approach to meeting environmental objectives involving the implementation of existing environmental legislation, integration of environmental concerns in other policies, working with the market, encouraging individual citizen actions, and land use planning and management decisions.
Ce programme propose une approche stratégique de la réalisation des objectifs de protection de l'environnement impliquant l'application de la législation en vigueur sur la protection de l'environnement, l'intégration des préoccupations écologiques dans d'autres politiques, la collaboration avec le marché, l'encouragement des actions citoyennes individuelles, ainsi que les décisions de planification et de gestion de l'occupation des sols.

- the emphasis of the Directive on individual airport action facilitated the introduction of restrictions.
- l'accent mis par la directive sur l'action individuelle des aéroports a facilité l'introduction des restrictions.

A debtor should be able to request the court for a stay of individual enforcement actions and suspension of insolvency proceedings whose opening has been requested by creditors where such actions may adversely affect negotiations and hamper the prospects of a restructuring of the debtor’s business.
Un débiteur devrait être en mesure de saisir une juridiction en vue d’obtenir un moratoire sur les procédures individuelles d’exécution et la suspension des procédures d’insolvabilité à son encontre demandées par les créanciers, lorsque ces actions peuvent affecter de manière négative les négociations et compromettre les possibilités de restructuration de l’entreprise du débiteur.

In addition to the financial envelope set by this Regulation, the individual statistical actions aimed at implementing the multiannual programme, including actions taking the form of an agreement between the national statistical authorities and the Commission (Eurostat), should receive, to the extent possible, appropriate funding at national level.
En sus de l’enveloppe financière fixée par le présent règlement, les actions statistiques individuelles visant la mise en œuvre du programme pluriannuel, y compris les actions prenant la forme d’un accord entre les autorités statistiques nationales et la Commission (Eurostat), devraient bénéficier, dans la mesure du possible, d’un financement approprié au niveau national.

In addition to the financial allocation set by this Regulation, the national statistical authorities should therefore receive at national level the appropriate funding for carrying out the individual statistical actions decided for the implementation of the multiannual programme.
Outre la dotation financière prévue par le présent règlement, il convient donc que les autorités statistiques nationales reçoivent au niveau national un financement approprié pour l’exécution des actions statistiques individuelles décidées en vue de la mise en œuvre du programme pluriannuel.

Article 3(2) of Regulation (EC) No 322/97 sets out three types of ‘individual statistical actions’ that can be used to implement the Community statistical programme: first, legislation adopted under the co-decision procedure, which may confer implementation powers on the Commission; second, actions taken directly by the Commission, under very limited circumstances: the action must last for no longer than one year, the data to be gathered must already be available or accessible within the national authorities responsible, and any additional costs incurred at national level as a result of the action must be borne by the Commission; third, agreements between Eurostat and the Member State authorities.
L’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 322/97 définit trois types d’«actions statistiques spécifiques» susceptibles d’être utilisées pour mettre en œuvre le programme statistique communautaire: en premier lieu, la législation adoptée au titre de la procédure de codécision, qui permet de conférer des compétences d’exécution à la Commission; en second lieu, les actions prises directement par la Commission, dans des circonstances très limitées: la durée de l’action ne doit pas dépasser un an, la collecte des données doit porter sur des données déjà disponibles ou accessibles auprès des autorités nationales compétentes et les coûts additionnels encourus au niveau national du fait de l’action doivent être pris en charge par la Commission; en troisième lieu, les accords passés entre Eurostat et les autorités des États membres.

The Commission will report regularly to Council and Parliament on progress achieved in implementing the European Neighbourhood Policy and in promoting as well as implementing individual ENP Action Plans.
La Commission fera régulièrement rapport au Conseil et au Parlement sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage ainsi que dans la promotion et la mise en œuvre des plans d'action PEV individuels.

The objective described in Article 1 shall be implemented by individual statistical actions as follows:
L'objectif énoncé à l'article 1er est réalisé par des actions statistiques individuelles, à savoir: