The Conseil d'État asked the Court of Justice whether, essentially, a retirement pension for a civil servant was to be regarded as constituting pay and, if so, whether the credits granted to female civil servants in respect of each child were compatible with the principle of equal pay as between men and women.
La juridiction française interroge la Cour sur la question de savoir si, en substance, une pension de retraite d'un fonctionnaire est considérée comme une rémunération et si oui les bonifications allouées aux fonctionnaires femmes par enfant sont- elles compatibles avec le principe d'égalité des rémunérations entre hommes et femmes.