Traduction de «for example the government could recognize » (Anglais → Français) :

Similar problems could arise in other sectors, such as banking.For example, a branch could have a significant impact on financial stability in the host Member State – where the branch represents a major player – while being much less significant in size in the home Member State where it is supervised.Non-binding mediation is one idea – but further reflection is needed within current institutional boundaries.
Des problèmes similaires pourraient survenir dans d'autres secteurs, comme le secteur bancaire. Par exemple, une succursale pourrait avoir une incidence significative sur la stabilité financière dans l'État membre d'accueil – où cette succursale constitue un acteur de premier plan – alors qu'elle aurait un poids beaucoup plus limité dans l'État membre d'origine où s'exerce le contrôle. Une médiation non contraignante est l'une des idées avancées, mais une réflexion plus poussée s'impose dans les limites institutionnelles actuelles.

These regulations could define more precisely in what circumstances and according to what criteria the government could recognize that the actions of a citizen entitle this person to a ceremonial certificate of service.
Ces règlements pourraient définir de façon plus précise dans quelles circonstances et selon quels critères on pourrait reconnaître qu'un acte posé par un citoyen ou une citoyenne mériterait cette attestation honorifique de reconnaissance.

For example, the government could have allowed businesses and employees in high unemployment areas to stop paying employment insurance premiums and make up for the lost premiums by dipping into the surplus. After all, it is these workers and these employers, along with those of the other regions of Canada, who generated this surplus.
On aurait pu, par exemple, donner un congé de primes d'assurance-emploi aux entreprises et aux employés des régions à haut taux de chômage, et compenser, à même une partie du surplus, puisque ce sont les gens et les employeurs de ces régions, comme des autres régions du Canada, qui ont créé le surplus.

For example, the courts could recognize the so-called " inherent'' right of an Aboriginal community to promote the use of its language among its members.
On pourrait par exemple reconnaître le droit, que certains diront « inhérent », d'une collectivité autochtone de promouvoir l'utilisation de sa langue au sein de ses membres.

I think that the government could recognize their work by giving them some tax relief, such as the one proposed by my hon. colleague in his private bill.
Je pense que le gouvernement pourrait reconnaître cela en leur donnant un petit «break» au niveau de leurs impôts, comme mon collègue le demande dans son projet de loi.

For example, the EU could push for new rules to create a level-playing field by addressing harmful and unfair behaviour like tax evasion, government subsidies or social dumping.
Par exemple, l'UE pourrait préconiser de nouvelles règles destinées à créer des conditions de concurrence équitables en luttant contre des pratiques nuisibles et déloyales comme la fraude fiscale, les subventions publiques préjudiciables ou le dumping social.

For example, the authorisation could include all the tasks that form part of the switching service and could allow for the possibility of the consumer choosing only some of those tasks.
Par exemple, l’autorisation pourrait inclure toutes les tâches qui constituent le service de changement de compte et pourrait donner au consommateur la possibilité de ne choisir que certaines de ces tâches.

For example, the government could recognize that French is Quebec's official language and should be the language of work in banking and telecommunications, even though those sectors fall under the federal code.
Par exemple, le gouvernement pourrait reconnaître que le français est la langue officielle au Québec et que ce devrait être la langue de travail dans les banques et le domaine des télécommunications, même si cela relève du code fédéral.

For example, a mechanism could be put in place whereby the current “best performance” in the market for a given set of products could become the reference standards within a certain time-frame to encourage other enterprises to adapt to it.
Un mécanisme pourrait ainsi être mis en place permettant à un ensemble donné de produits qui offrent actuellement les « meilleures performances » du marché de devenir des normes de référence dans un certain délai, afin d’encourager d’autres entreprises à aller dans ce sens.

For example, the following could be given as examples of misleading practices:
Ainsi, les pratiques trompeuses suivantes pourraient être citées à titre d'exemple: