Traduction de «courts could recognize » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

act that could give rise to criminal court proceedings
acte passible de poursuites judiciaires répressives

recognized by a court judgement
reconnu par un jugement de la cour

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For example, the courts could recognize the so-called " inherent'' right of an Aboriginal community to promote the use of its language among its members.
On pourrait par exemple reconnaître le droit, que certains diront « inhérent », d'une collectivité autochtone de promouvoir l'utilisation de sa langue au sein de ses membres.

The court even recognized that a democratic referendum would be a legitimate mechanism through which Quebecers could express their desire to secede.
Le tribunal a même reconnu qu'un référendum démocratique serait un mécanisme légitime au moyen duquel les Québécois pourraient exprimer leur volonté de se séparer.

However, the Court of Justice of the European Union has recognized the evolution in the nature of airport activities and in its judgment in Leipzig/Halle Airport, the General Court held that from 2000 onward the application of State aid rules to the financing of airport infrastructure could no longer be excluded.
Cependant, la Cour de justice de l'Union européenne a reconnu une évolution dans la nature des activités aéroportuaires et, dans le jugement rendu dans l'affaire Aéroport de Leipzig-Halle, le Tribunal a considéré qu'il n'y avait plus lieu d'exclure l'application des dispositions relatives aux aides d'État aux infrastructures aéroportuaires.

The courts have recognized that a fear that the police can easily gain access to a reporter's notes could hamper the ability of the press to gather that information, to hold onto that information.
Les tribunaux ont reconnu que la crainte que la police ait facilement accès aux notes d'un journaliste pourrait nuire à la capacité de la presse de réunir cette information et de la conserver.

The creation of an ombudsman for older adult justice and of a Canadian older adult justice agency could be done federally through the exercise of the federal spending power. The courts have recognized that there is a federal spending power even though it is not mentioned specifically in the Constitution (1820) The courts have held that Parliament may constitutionally direct the expenditure of money outside its area of legislative jurisdiction so long as the spending statute does not amount in substance to a direct regulation of a matter within provincial jurisdiction.
Le fédéral pourrait créer le Bureau du Protecteur des droits des aînés et l'Agence canadienne de protection des droits des aînés au moyen de l'exercice du pouvoir fédéral d'application des ressources, même si cela n'est pas précisé dans la Constitution (1820) Les tribunaux ont statué que le Parlement peut, en vertu de la constitution, autoriser des dépenses à l'extérieur de son champ de compétence législative, à condition la loi d'autorisation n'équivaut pas, au fond, à une réglementation directe d'un secteur de compétence provinciale.

expresses its concern that, as far as judicial cooperation in criminal matters is concerned, the Treaty of Amsterdam does not lay down as mandatory the jurisdiction of the Court of Justice to make preliminary rulings, but actually rules it out automatically until such time as a Member State expressly recognizes it individually and draws up the relevant rules; sees therein a danger that the advances provided by the Treaty of Amsterdam in relation to the judicially enforceable protection of human rights, could be called into question;
se déclare préoccupé par le fait que le traité d'Amsterdam ne prévoit pas de manière contraignante la compétence préjudicielle de la Cour de justice dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale, l'excluant au contraire automatiquement jusqu'à ce qu'un État membre la reconnaisse expressément en ce qui le concerne et définisse les modalités afférentes; craint que cette lacune ne risque de compromettre les progrès réalisés par le traité d'Amsterdam en ce qui concerne la protection juridictionnelle des droits de l'homme.

8. Stresses that judicial cooperation activities must be conducted with due regard for the constitutional principles of the Member States and the provisions of the European Convention on Human Rights; expresses its concern that, as far as judicial cooperation in criminal matters is concerned, the Treaty of Amsterdam does not lay down as mandatory the jurisdiction of the Court of Justice to make preliminary rulings, but actually rules it out automatically until such time as a Member State expressly recognizes it individually and draws up the relevant rules; sees therein a danger that the advances provided by the Treaty of Amsterdam in relation to the judicially enforceable protection of human rights, could be called into question;
8. confirme la nécessité que les activités de coopération judiciaire se déroulent dans le cadre et dans le respect des principes constitutionnels des États membres et des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme; se déclare préoccupé par le fait que le traité d'Amsterdam ne prévoit pas de manière contraignante la compétence préjudicielle de la Cour de justice dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale, l'excluant au contraire automatiquement jusqu'à ce qu'un État membre la reconnaisse expressément en ce qui le concerne et définisse les modalités afférentes; craint que cette lacune ne risque de compromettre les progrès réalisés par le traité d'Amsterdam en ce qui concerne la protection juridictionnelle des droits de l'homme;

If I read subsection 738(1)(a), maybe I should say that it is the damages that could be granted by the court when the court has recognized that the person is responsible for the act.
Si je lis l'alinéa 738(1)a), je devrais peut-être dire qu'il s'agit des dommages qui pourraient être accordés par la Cour lorsque celle-ci reconnaît qu'une personne est responsable de l'acte.