Traduction de «bill c-18 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill C-110, An Act respecting the Northumberland Crossing [ Legislative Committee on Bill C-110 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-110, Loi concernant l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland [ Comité législatif sur le projet de loi C-110 ]

Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]

Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

e-billing | e-invoicing | electronic bill presentment and payment | electronic billing | electronic invoicing | EBPP [Abbr.]
e-facturation | facturation électronique | facturation en ligne

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To achieve a 20% share for renewables will result in an additional average annual cost of approximately € 18 billion – around 6% extra on the EU's total expected energy import bill in 2020.
Pour parvenir à une part de 20 % pour les sources d’énergie renouvelables, il faudra supporter un coût annuel moyen supplémentaire d’environ 18 milliards d’euros, soit une augmentation d'environ 6 % de la facture totale des importations d'énergie de l'UE prévue pour 2020.

BF. whereas the Second Amendment to the Fundamental Law enshrining the requirement of voter registration was tabled as an individual member’s bill on the same day as the draft law on the election procedure, namely on 18 September 2012, and was adopted on 29 October 2012,
BF. considérant que le deuxième amendement à la Loi fondamentale consacrant l'obligation pour les électeurs de se faire inscrire sur les listes électorales a été présenté sous forme de proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle le même jour que le projet de loi sur le processus électoral, à savoir le 18 septembre 2012, et a été adopté le 29 octobre 2012;

– having regard to the Second Amendment to the Fundamental Law, tabled on 18 September 2012 in the form of an individual member's bill and adopted by the Hungarian Parliament on 29 October 2012, introducing the requirement of voter registration into the Transitional Provisions,
– vu le deuxième amendement à la Loi fondamentale, présenté le 18 septembre 2012 sous forme de projet de loi d'initiative parlementaire individuelle et adopté par le parlement hongrois le 29 octobre 2012, qui introduit dans les dispositions transitoires l'obligation de l'inscription des électeurs,

18. Calls on NRAs and consumer organisations to provide a clear and transparent overview of the telecommunications services and prices offered to consumers; recommends that prices for telecommunication services (for example voice, SMS, data) should be presented in a uniform format (price per minute, price per SMS, price per MB), in order to facilitate comparison of the services offered and ensure that bundles are comparable; such comparison should include other elements, such as minimum period and penalties, which can also influence the price; emphasises that customers should be able to access all information use related to their service options, free of charge; in order to limit the effects of bill-shock and encourage consumer awareness, consumers should have the option of setting usage limits not only for roaming services but also for domestic services, especially data, as in many cases they are not aware of the effect of their use on their bills;
18. invite les ANR et les organisations de consommateurs à fournir un aperçu clair et transparent des services de télécommunications offerts aux consommateurs, ainsi que de leurs prix; recommande que les prix des services de télécommunication (tels que les services vocaux, les SMS ou les données) soient présentés sous un format uniforme (prix par minute, prix par SMS et prix par Mo), afin de faciliter la comparaison des services proposés et de favoriser la comparabilité des services forfaitaires; indique que cette comparaison devrait comprendre d'autres éléments, comme la durée minimale du contrat et les sanctions, qui peuvent également influencer le prix; souligne que les clients devraient être en mesure d'accéder gratuitement aux informations d'utilisation de leurs options de service, et que les consommateurs devraient être autorisés à définir des limites d'utilisation, afin de limiter les effets des mauvaises surprises sur les factures et d'encourager la sensibilisation des consommateurs, et ce non seulement pour les services d'itinérance, mais également pour les services nationaux, en particulier concernant les données, car ils ne sont souvent pas conscients des répercussions de leur utilisation sur leurs factures;

18. Emphasises that climate change is a global concern, and calls on the Commission to seek an ambitious US commitment to achieving progress at the forthcoming Durban Conference, with a view to ensuring that a detailed mandate is drawn up to conclude negotiations for a global comprehensive climate agreement by 2015; is concerned, in that connection, about Bill 2594, recently adopted by the US House of Representatives, which calls for a ban on US airlines taking part in the EU Emissions Trading Scheme; calls on the US Senate not to adopt this bill, and calls for a constructive dialogue on this topic;
18. souligne que le changement climatique est un problème mondial et demande à la Commission de s'assurer de l'engagement ambitieux des États-Unis en vue de la prochaine conférence de Durban, de manière à ce qu'un mandat précis soit élaboré en vue de la conclusion des négociations relatives à un accord international global sur le climat d'ici 2015; se dit préoccupé, à cet égard, par l'adoption récente, par la Chambre des représentants des États-Unis, de la loi 2594, qui demande d'interdire aux compagnies aériennes américaines de participer au système européen d'échange de quotas d'émissions; demande au Sénat américain de ne pas adopter cette loi et appelle à un dialogue constructif dans ce domaine;

However, I would also remind the hon. member that if he was in the House the other day, the hon. critic for justice brought in a motion to speed up the legislation that I mentioned: Bill C-18, the DNA identification bill that would help police solve many missing persons cases; Bill C-22, the age of consent bill that would have made our children, our sons and daughters, safer; Bill C-23, the criminal procedures bill, a bill that would help to make our justice system more efficient; and Bill C-35, the reverse onus bill that we are debating today.
Toutefois, j'aimerais également rappeler au député que, l'autre jour à la Chambre, la porte-parole en matière de justice a proposé une motion afin d'accélérer l'adoption des projets de loi dont j'ai parlé, à savoir le projet de loi C-18, le projet de loi sur l’identification par les empreintes génétiques qui aiderait la police à résoudre un grand nombre d'affaires concernant des personnes disparues; le projet de loi C-22, le projet de loi sur l'âge du consentement qui aurait permis de protéger nos enfants, nos fils et nos filles; le projet de loi C-23, le projet de loi sur la procédure pénale qui permettrait d'accroître l'efficacité de notre système juridique; ainsi que le projet de loi C-35, le projet de loi sur le renversement du fardeau de la preuve dont nous sommes saisis aujourd'hui.

I would remind the House that it was my hon. colleague, the Liberal justice critic, who tabled a motion that proposed the immediate passing of four bills: Bill C-18, Bill C-22, Bill C-23 and Bill C-35, the very bill we are all here still debating today.
Je rappelle à la Chambre que c'est ma collègue, la porte-parole du Parti libéral en matière de justice, qui a déposé une motion proposant l'adoption immédiate de quatre projets de loi, soit les projets de loi C-18, C-22, C-23 et C-35, celui que nous débattons encore aujourd'hui.

The other pieces of legislation that we can anticipate debating in the next week are: Bill C-26, the border services bill; Bill S-18, the census legislation; Bill C-25, RADARSAT; Bill C-52, the Fisheries Act amendment; Bill C-28, the Food and Drugs Act amendments; Bill C-37, the do not call legislation; Bill C-44, the transport legislation; and Bill C-47, the Air Canada bill.
Nous pouvons aussi nous attendre à débattre des projets de loi suivants la semaine prochaine: le projet de loi C-26 sur les services frontaliers; le projet de loi S-18 sur le recensement; le projet de loi C-25 sur RADARSAT; le projet de loi C-52 modifiant la Loi sur les pêches; le projet de loi C-28 modifiant la Loi sur les aliments et drogues; le projet de loi C-37 sur la liste de numéros de téléphone exclus; le projet de loi C-44 sur les transports et le projet de loi C-47 sur Air Canada.

As far as we are concerned, we were not elected to congratulate governments which help employers and major financial groups to get rich by exacerbating inequalities, leaving 18 million men and women unemployed, making flexibility and precariousness widespread and drastically reducing the wage bill in order to ensure continued growth in capital income, including in its most parasitic and speculative forms.
Eh bien, pour notre part, nous n'avons pas été élus pour féliciter les gouvernements qui prêtent main forte au grand patronat et aux grands groupes financiers pour leur permettre de s'enrichir en aggravant les inégalités, en laissant sans travail 18 millions de femmes et hommes, en généralisant la flexibilité et la précarité, en abaissant brutalement la masse salariale pour assurer une croissance continue aux revenus du capital, y compris à ses formes les plus parasitaires, spéculatives.

The Senate then amended the bill and, at a meeting of the Joint Committee on 18 November, no agreement was reached between the two Chambers.
Ce projet de loi a ensuite été modifié par le Sénat et à la réunion de la Commission mixte paritaire du 18 novembre un accord entre les deux Chambres du Parlement n'a pas été conclu.