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Traduction de «for credit unions would seem » (Anglais → Français) :

Similarly, the elimination of the preferential tax rate for credit unions would seem like nothing more than a cash grab on an industry which offers ethical and lower-risk financial services to Canadians.

Dans la même veine, l'élimination du taux d'imposition préférentiel accordé aux caisses de crédit ne semble être rien d'autre qu'un moyen de ponctionner un secteur qui offre des services financiers éthiques et peu risqués aux Canadiens.


47.11 An entity must not become a member of a federal credit union if, as a result of becoming a member, the majority of the members of the federal credit union would not be natural persons.

47.11 Une entité ne peut devenir membre d’une coopérative de crédit fédérale si, en raison de son adhésion, la majorité des membres de celle-ci ne serait plus constituée de personnes physiques.


Similarly, in order to provide federal credit unions with a greater leverage of the Canadian Payments Association, today's legislation would amend the Canadian Payments Act so that credit unions would be classified under the co-operative class in the act instead of the bank class.

Dans cette optique, afin que les coopératives de crédit sous réglementation fédérale puissent mieux se faire entendre au sein de l'Association canadienne des paiements, le projet de loi à l'étude aujourd'hui vise à modifier la Loi canadienne sur les paiements pour que, en vertu de celle-ci, les coopératives de crédit figurent dans la catégorie des coopératives plutôt que dans celle des banques.


Building on the federal credit union charter, Bill S-5 would amend the Canadian Payments Act so credit unions would fall within the co-operatives class in the act rather than the bank class.

En se basant sur la charte fédérale sur les coopératives de crédit, le projet de loi S-5 modifierait la Loi canadienne sur les paiements, de sorte que les coopératives de crédit seraient désormais considérées comme des coopératives au sens de la loi, et non plus comme des banques.


In that vein, in order to give federal credit unions a more effective voice in the Canadian Payments Association, today's bill would amend the Canadian Payments Act so that credit unions would fall within the co-operative class in the act rather than the bank class.

Dans cette optique, afin que les coopératives de crédit puissent mieux se faire entendre au sein de l'Association canadienne des paiements, le projet de loi d'aujourd'hui vise à modifier la Loi canadienne sur les paiements pour que les coopératives de crédit figurent, dans cette loi, dans la catégorie des coopératives plutôt que dans la catégorie des banques.


Therefore, a time period of three years would seem appropriate, also considering the need to provide certain continuity within the credit ratings.

Si l’on considère aussi la nécessité d’assurer une certaine continuité des notations de crédit, une période de trois ans semble appropriée.


The increase in the cross-border take-up of consumer credit would seem to have been insignificant, however.

L'augmentation des prises transfrontalières de crédit à la consommation semble cependant plutôt marginale.


Regulation of the contractual framework affects all European citizens and the drafting of a possible code of substantive law would require the greatest possible number of sectors to be involved which, without a translation into all the languages of the European Union, would seem impossible.

La réglementation du cadre contractuel touche tous les citoyens européens et l'élaboration d'un potentiel code de droit matériel nécessiterait le plus grand nombre possible de secteurs impliqués, ce qui, sans une traduction dans toutes les langues de l'Union, semble impossible.


That is the real problem because any carcasses that come into the European Union would seem to be cheaper; as a result they sell more quickly and obviously suit the consumers.

Or, il s’agit d’un véritable problème, étant donné que toute carcasse entrant sur le territoire de l’Union européenne semble meilleur marché. Conséquence: elle s’écoule plus rapidement et, manifestement, plaît aux consommateurs.


That is the real problem because any carcasses that come into the European Union would seem to be cheaper; as a result they sell more quickly and obviously suit the consumers.

Or, il s’agit d’un véritable problème, étant donné que toute carcasse entrant sur le territoire de l’Union européenne semble meilleur marché. Conséquence: elle s’écoule plus rapidement et, manifestement, plaît aux consommateurs.




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Date index: 2025-03-24
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