Vertaling van "for copyright lasts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EU copyright law | EU copyright legislation | EU copyright rules
législation de l’UE relative au droit d’auteur

last seen point [ last seen area | last-seen area | last seen spot | victim's last seen point ]
dernier point de disparition [ dernier point observé ]

hand lasting technician | manual lasting operator | hand lasting craftsman | hand lasting operator
monteur à la main | monteur à la main/monteuse à la main | monteuse à la main

operate CAD software for lasts in the footwear industry | use computer-aided design for lasts | operate CAD software for lasts | use CAD for lasts
utiliser la CAO pour réaliser des formes à monter

last number redial | last number recall | last dialed number recall | last number repeat
recomposition automatique du dernier numéro | recomposition du dernier numéro | rappel automatique du dernier numéro | rappel du dernier numéro composé | rappel du dernier numéro | répétition du dernier numéro composé | fonction bis

copyright holder [ holder of a copyright | copyright owner | owner of a copyright | copyright proprietor ]
détenteur d'un droit d'auteur [ titulaire d'un droit d'auteur | titulaire du droit d'auteur | propriétaire du droit d'auteur ]

collective society [ copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency ]
société de gestion [ société de gestion des droits d'auteur | société de perception des droits d'auteur ]

last chance doctrine | last clear chance doctrine | last opportunity doctrine
principe de la dernière chance | règle de la dernière chance | règle de la dernière occasion | théorie de la dernière chance

lasting-machine operator | machine puller and laster | lasting machine operator | lasting machine tender
monteur en chaussures | monteur en chaussures/monteuse en chaussures | monteuse en chaussures

Green Paper on copyright and the challenge of technology - Copyright issues requiring immediate action
Livre vert sur le droit d'auteur et le défi technologique - problèmes de droit d'auteur appelant une action immédiate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As I mentioned, I think the government did the right thing when it reformed copyright last year with respect to how it treated our Internet service providers and telecommunications companies, adopting an approach known as “notice and notice”, which in fact other TPP members such as Chile have adopted as their own.
Comme je l'ai dit, je pense que le gouvernement a fait ce qu'il fallait l'an dernier en réformant le droit d'auteur concernant les fournisseurs d'accès Internet et les entreprises de télécommunication, et en adoptant un régime d'avis, à l'instar d'autres membres du PTP, comme le Chili.

7 (1) Subject to subsection (2), in the case of a literary, dramatic or musical work, or an engraving, in which copyright subsists at the date of the death of the author or, in the case of a work of joint authorship, at or immediately before the date of the death of the author who dies last, but which has not been published or, in the case of a lecture or a dramatic or musical work, been performed in public or communicated to the public by telecommunication, before that date, copyright shall subsist until publication, or performance in public or communication to the public by telecommunication, whichever may first happen, for the remainder of the calendar year of the publication or of the performance in public or communication to the public by telecommunication, as the case may be, and for a period of fifty years following the end of that calendar year.
7 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’une oeuvre littéraire, dramatique ou musicale, ou une gravure, qui est encore protégée à la date de la mort de l’auteur ou, dans le cas des oeuvres créées en collaboration, à la date de la mort de l’auteur qui décède le dernier n’a pas été publiée ni, en ce qui concerne une conférence ou une oeuvre dramatique ou musicale, exécutée ou représentée en public ou communiquée au public par télécommunication avant cette date, le droit d’auteur subsiste jusqu’à sa publication, ou jusqu’à son exécution ou sa représentation en public ou sa communication au public par télécommunication, selon l’événement qui se produit en premier lieu, puis jusqu’à la fin de la cinquantième année suivant celle de cette publication ou de cette exécution ou représentation en public ou communication au public par télécommunication.

The hon. member is new in the House so she has not been around for the last decade, when we have been discussing copyright for the four different iterations of copyright legislation that have come before the House.
La députée est à la Chambre depuis peu. Elle n'était donc pas ici au cours des dix dernières années, quand nous avons discuté des quatre différents projets de loi sur le droit d'auteur dont la Chambre a été saisie.

As authors' rights last for the life of the songwriter or the composer plus seventy years, copyright protection for a musical work can last for between 140 and 160 years.
Les droits d’auteur étant d’application pendant la durée de vie du parolier ou du compositeur augmentée d’une durée de 70 ans, la protection du droit d’auteur pour une œuvre musicale peut aller de 140 à 160 ans.

Mr. Speaker, last summer when the Minister of Industry and I went across the country and had consultations and got ideas for our new copyright legislation, we listened to a lot of great ideas that led to our balanced and responsible copyright reform.
Monsieur le Président, l'été dernier, le ministre de l'Industrie et moi avons tenu des consultations à l'échelle de tout le Canada et les Canadiens nous ont donné énormément d'idées en ce qui concerne la nouvelle mesure législative sur le droit d'auteur. Ces bonnes idées ont débouché sur une réforme équilibrée et responsable du droit d'auteur.

The term of protection is provided for by Directive 93/98/EEC harmonising the term of protection of copyright and certain related rights and lasts for a period of 70 years after the death of the author.
La durée de protection correspond à celle prévue par la directive 93/98/CEE relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins, à savoir 70 ans à partir de la mort de l'auteur.

By Council Directive 93/98/EEC the duration of protection for copyright lasts 70 years after the death of the author (or 70 years after an anonymous work is lawfully available to the public), and 50 years for the neighbouring rights after the event setting the term running (Article 1).
Aux termes de la directive 93/98/CEE du Conseil, la durée de la protection des droits d'auteur est de soixante-dix ans après la mort de l'auteur (ou soixante-dix ans après qu'une oeuvre anonyme a été licitement rendue accessible au public) et de cinquante ans pour les droits voisins après le fait générateur (article 1).

Roanie Levy, General Counsel and Director of Policy and External Affairs, Access Copyright: I know that Access Copyright has been mentioned a couple of times in the last few sessions of the committee, so I would like to first thank you, senators, for inviting us to have an opportunity to answer any questions you may have.
Roanie Levy, avocate générale et directrice des Politiques et affaires externes, Access Copyright : Je sais qu'il a été question d'Access Copyright à quelques reprises lors des dernières séances du comité. J'aimerais donc d'abord vous remercier, sénateurs, de nous avoir invités pour nous donner l'occasion de répondre à toutes vos questions.