Traduction de «for control bodies to authorise less strict » (Anglais → Français) :

The conditions for authorising restructuring aid are, however, less strict where the aid is granted to small firms since it affects competition less than aid for medium-sized and large firms.
Les conditions d’autorisation des aides à la restructuration sont néanmoins moins strictes lorsqu’elles sont accordées à des petites entreprises. Ces aides affectent en effet moins la concurrence que celles accordées aux moyennes et grandes entreprises.

define the objectives and principles of organic production while accounting for local conditions and stages of development, assure that the objectives and principles apply equally to all stages of organic livestock, aquaculture, plant and feed production as well as the production of organic foods, clarify the GMO rules, notably that the general GMO thresholds apply, that GMO products cannot be labelled organic and that specific thresholds for seeds can be adopted, render compulsory either the EU logo or - in its absence - a stylised indication ‘EU-ORGANIC’, imposing restrictions on labelling and advertising claims in order to promote the “common concept” of organic production, reinforce the risk-based approach and improve controls by aligning the control system to the official EU food and feed control system applying to all foods and feeds, improve the free circulation of organic goods by ensuring that EU rules guarantee the highest standards, reinforce the impartiality of the control system, mutual recognition of standards and reduce the room for control bodies to authorise less strict rules, develop permanent import rules based on direct access for fully compliant products or access based on
fixera les objectifs et les principes applicables à l’agriculture biologique en tenant compte des conditions locales et du développement de ce type d’agriculture; permettra une application uniforme des objectifs et des principes à tous les stades de la production biologique dans les secteurs de la production animale et végétale, de l’aquaculture et de l’alimentation animale ainsi que dans le secteur de la production de denrées alimentaires biologiques; clarifiera les règles applicables aux OGM, notamment en spécifient les seuils généraux à appliquer en la matière, en précisant que les produits contenant des OGM ne peuvent pas être étiquetés comme produits issus de l’agriculture biologique et que des seuils spécifiques peuvent être appliqués pour les semences; rendra obligatoire l’utilisation du logo UE ou – à défaut – de la mention standard «UE BIOLOGIQUE» et imposera des restrictions en matière d’étiquetage et d’allégations publicitaires afin de promouvoir le «concept commun» de production biologique; privilégiera une approche fondée sur les risques et améliorera la qualité des contrôles en alignant le système de contrôle sur le système officiel de l’UE applicable à tous les aliments et aliments pour animaux; améliorera la libre circulation des aliments biologiques dès lors que les normes UE répondent aux critères les plus ambitieux, en renforçant l’impartialité du système de contrôle et la reconnaissance mutuelle des normes et en empêchant les organismes de contrôle d’assouplir les normes à leur guise; élaborera un régime d’importation permanent fondé sur l’accès direct des produits pleinement conformes à la réglementation de l’UE, ou sur un système

The consignee of a batch shall keep the extract of the certificate of inspection at the disposal of the control authorities and/or control bodies for not less than two years.
Le destinataire d’un sous-lot tient l’extrait du certificat d’inspection à la disposition des autorités et/ou organismes de contrôle pendant au moins deux ans.

Thereafter the importer must keep the certificate at the disposal of the control body and, as appropriate the control authority, for not less than two years.
Ensuite, l’importateur tient le certificat à la disposition de l’organisme de contrôle et, le cas échéant, de l’autorité de contrôle, pendant au moins deux ans.

The original of the certificate referred to in this paragraph shall accompany the goods to the premises of the first consignee; thereafter the importer must keep the certificate at the disposal of the control authority or the control body for not less than two years.
L'original du certificat visé au présent paragraphe doit être joint aux marchandises jusqu'à l'arrivée de celles-ci dans les locaux du premier destinataire; ensuite l'importateur doit garder le certificat à la disposition de l'autorité ou de l'organisme de contrôle, pendant au moins deux ans.

Council Directive 92/3/Euratom of 3 February 1992 on the supervision and control of shipments of radioactive waste between Member States and into and out of the Community established a Community system of strict control and prior authorisation for shipments of radioactive waste that has proved satisfactory.
La directive 92/3/Euratom du Conseil du 3 février 1992 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs entre États membres ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la Communauté a établi un système communautaire de contrôle strict et d'autorisation préalable des transferts de déchets radioactifs qui donne satisfaction.

It is clear that in Canada we have national enforcement of regulations for the safety of the Canadian public to ensure, for example, that a manufacturer of a consumable of any kind cannot move to a jurisdiction in Canada that has less strict control over the safety and health aspects of what it is putting into a can, a bottle or a pipeline in order to escape higher standards.
Il est évident que nous avons au Canada un régime réglementaire national destiné à assurer la sécurité des Canadiens. Par exemple, le fabricant d'un quelconque article de consommation ne peut pas aller s'établir dans une administration du Canada qui exerce un contrôle moins strict sur la sécurité et la salubrité du contenu d'une boîte de conserve, d'une bouteille ou d'un pipeline, pour échapper à des normes plus rigoureuses.

"the results of such research be widely disseminated" at European level "and not hidden for reasons of commercial interest" (which echoes its statement that, in countries where research on embryo cells is authorised, all research should be authorised under strict public control by a centralised authority ... while ensuring maximum transparency);
de veiller, au niveau de l'Union, à ce que "les résultats de ces recherches fassent l'objet d'une large diffusion et ne soient pas tenus secrets pour des motifs commerciaux"(ce qui fait écho à la mention par le GEE de la nécessité, dans les pays où les recherches sur les cellules embryonnaires sont autorisées, de veiller à ce que chaque recherche soit autorisée "sous le contrôle strict d'une autorité centralisée . tout en assurant un maximum de transparence");

In particular, the German legislation was less strict than the Directive in terms of prohibiting, investigating and authorising discharges of dangerous substances.
La législation allemande était notamment moins stricte que la directive pour ce qui est de l'interdiction, de l'enquête et de l'autorisation relatives aux déversements de substances dangereuses.

Both variations can be more or less strict, more or less severe, but rest on the concept that all use that poses a danger to the user and society and must be strictly controlled.
L’un et l’autre seront plus ou moins stricts, plus ou moins sévères, mais reposent sur une conception selon laquelle tout usage mettant l’usager et la société à risque doit être strictement contrôlé.