Traduction de «for all areas would seem » (Anglais → Français) :

contrary to the Commission's practice in the past, a common minimum threshold of damages of 30 % of normal production for all areas would seem more appropriate.
contrairement à la pratique antérieure de la Commission, un seuil minimal commun de dommages fixé à 30 % de la production normale pour toutes les régions semblerait plus approprié.

Instead of requiring a lower level of damage in less favoured areas, the economic weakness of farmers operating in such regions would seem better taken into account by foreseeing a higher maximum level of compensation.
Au lieu d'exiger un niveau de dommages inférieur dans les régions défavorisées, il semblerait que la faiblesse économique des agriculteurs travaillant dans ces régions serait mieux prise en considération si l'on prévoyait un niveau maximal d'indemnisation plus élevé.

However, there are cases where a referral back to the Community Court would be appropriate. A referral back would seem appropriate where the case was not heard in substance before the Community Patent Court and a direct decision of the Court of First Instance would take away the entire first instance for the parties.
Toutefois, il y aura parfois lieu de renvoyer l'affaire devant le Tribunal du brevet communautaire, notamment dans les cas où celui-ci n'aurait pas connu de l'affaire au fond et qu'une décision directe du Tribunal de première instance priverait les parties de l'intégralité de l'action en première instance.

the full substitution by Stability Bond issuance of national issuance, with joint and several guarantees: this approach would seem the most ambitious option of all, as it would replace the entire national issuance by Stability Bonds and as each Member States would be fully liable for the entire issuance.
une émission d'obligations de stabilité, qui se substituerait totalement aux émissions nationales, assortie de garanties conjointes et solidaires: cette approche semble la plus ambitieuse de toutes, étant donné qu'elle remplacerait totalement les émissions d'obligations nationales par des obligations de stabilité et que chaque État membre serait pleinement responsable de l'intégralité des obligations émises.

Moreover, the social controversies that have surrounded this entire area, and the tremendous importance of maintaining public trust in this area, would seem to support some form of adoption of these regulations.
De plus, les controverses sociales suscitées par cette question et l'extrême importance de maintenir la confiance du public dans ce domaine semblent militer en faveur de l'adoption du règlement.

It is also an area where voluntary arrangements would seem to be particularly promising, given the rapid progress of technological developments and the resulting need for practical technology-based solutions.
Il s'agit aussi d'un secteur où les accords volontaires sembleraient être particulièrement prometteurs, étant donné le progrès rapide des avancées technologiques et le besoin de solutions fondées sur les technologies qui en découle.

At this stage, smaller euro-area issuers would seem to have most to gain.
Au stade actuel, il apparaît que ce sont surtout les émetteurs de plus petite taille de la zone euro qui auraient le plus à gagner.

Evidence of market fragmentation can be found in euro-area yield spreads, with some issuers obliged to offer a premium greater than would seem justified by credit risk.
Cette fragmentation se manifeste par des écarts de rendement au sein de la zone euro, certains émetteurs étant obligés d'offrir une prime plus importante que ne le justifierait le risque de crédit encouru.

According to the information in the Commission's possession, it would seem that the competent authority did not take into account relevant information contained in the impact assessment when granting planning permission; similarly, it would seem that the opinions expressed about the incinerator by the public concerned (during the public enquiry prior to the granting of the environmental licence) have not been taken into account.
D'après les informations en possession de la Commission, le permis de bâtir aurait été délivré sans que les informations pertinentes contenues dans l'étude d'incidences aient été prises en compte par l'autorité compétente; de même, l'avis du public concerné, exprimé à l'occasion de la consultation publique préalable à l'octroi du permis d'environnement, portant sur les aspects urbanistiques de l'incinérateur ne semble pas avoir été pris en compte.

From the above observations it would seem that the present selection criteria are imprecise and would have to be re-defined in a new Programme.
Au vu des observations énoncées ci-dessus, il semblerait que les critères de sélection actuels soient imprécis et doivent être redéfinis dans un nouveau programme.