Traduction de «for agreement did not yet exist » (Anglais → Français) :

[31] Though EQAVET did not yet exist as such, there existed already a Common Quality Assurance Framework for VET.
[31] Même si le CERAQ n’existait pas encore en tant que tel, il existait déjà un cadre commun d’assurance de la qualité pour l’EFP.

It was repetitively made clear to the bidders that NBG took over the operative business only after the 2012 season, that it had therefore to fulfil largely the contracts of NAG and that a reliable accounting for the operational business did thus not (yet) exist.
Il a été précisé à plusieurs reprises aux soumissionnaires que NBG avait seulement repris les activités opérationnelles après la saison 2012, et qu'en conséquence, cette société avait principalement dû se consacrer à mettre fin aux anciens contrats de NAG et elle n'avait (encore) publié aucun rapport fiable sur ses activités opérationnelles.

Building on the significant progress already achieved, the Commission is today publishing a Communication that sets out an ambitious yet realistic path to ensure agreement on all the outstanding elements of the Banking Union, based on existing commitments by the Council.
S'inspirant des progrès considérables déjà réalisés, la Commission publie aujourd'hui une communication qui trace un chemin ambitieux mais réaliste vers un consensus sur tous les éléments en suspens de l'union bancaire, tout en tenant compte des engagements déjà pris par le Conseil.

The cumulative study gives valuable information on potential effects of future trade agreements, focussing on 12 yet to be implemented trade agreements, ranging from some that have already been negotiated (Canada, Vietnam), to some at various stages of negotiation (USA, Mercosur, Japan, Thailand, Indonesia, Philippines), while including two that are still to be negotiated (Australia, New Zealand) and two that involve the modernisation of existing agreements (Turkey, Mexico).
L'étude cumulative fournit des informations précieuses sur les effets potentiels de futurs accords commerciaux et se concentre sur 12 accords qui restent à mettre en œuvre, dont certains sont déjà prêts (Canada, Viêt Nam), d'autres se situent à différents stades de la négociation (USA, Mercosur, Japon, Thaïlande, Indonésie, Philippines), deux doivent encore être négociés (Australie, Nouvelle-Zélande) et deux autres concernent la modernisation d'accords existants (Turquie, Mexique).

The study focuses on 12 yet to be implemented trade agreements, ranging from some that have already been negotiated (Canada, Vietnam), to some at various stages of negotiation (USA, Mercosur, Japan, Thailand, Indonesia, Philippines), while including two that are still to be negotiated (Australia, New Zealand) and two that involve the modernisation of existing agreements (Turkey, Mexico).
L'étude se concentre sur 12 accords commerciaux qui restent à mettre en œuvre, dont certains sont déjà prêts (Canada, Viêt Nam), d'autres se situent à différents stades de la négociation (États-Unis, Mercosur, Japon, Thaïlande, Indonésie, Philippines), deux doivent encore être négociés (Australie, Nouvelle Zélande) et deux concernent la modernisation d'accords existants (Turquie, Mexique).

[14] Recital 14 explains what has to be understood by this concept, which, at the time of adoption of the Directive, did not yet exist in Community law.
[14] Le considérant 14 explique ce que recouvre ce concept qui, au moment de l'adoption de la directive, n'existait pas encore dans le droit communautaire.

2. They therefore reconfirm their respective commitments under existing multilateral agreements, in particular the protocol on Basic Telecommunications attached to the GATS, and invite those ACP countries, which are not yet members of these agreements, to accede to them.
2. Elles reconfirment donc leurs engagements respectifs dans le cadre des accords multilatéraux existants, notamment le protocole sur les services de télécommunications de base joint à AGCS, et invitent les pays ACP qui n'ont pas encore adhéré à ces accords à le faire.

As set out in this document the aim of the Directive was to establish legal protection of computer programs in those Member States where it did not yet exist and to ensure that the protection in all Member States is based on common principles.
Comme indiqué dans ce document, la directive avait pour objet d'instaurer la protection juridique des programmes d'ordinateur dans les États membres où elle n'existait pas encore et d'assurer que dans tous les États membres, la protection offerte repose sur des principes communs.

While there was agreement on the provision in paragraph 1 which involves automatic recognition, in the sense of recognition that does not imply any specific procedure, in all the Member States of judgments given in each one, the same level of agreement did not exist on the effects which should follow, particularly in relation to the most important issue, the updating of civil-status records.
Il y avait un accord sur la disposition contenue dans le paragraphe 1, qui prévoit que les décisions rendues dans un État membre sont reconnues de plein droit, c'est-à-dire sans recours à une procédure spécifique, dans les autres États membres, mais il n'y avait pas d'accord sur les effets de cette reconnaissance, en particulier en ce qui concerne le plus important d'entre eux, à savoir la mise à jour des actes d'état civil.