Traduction de «commitments under existing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

commitments under the financing agreements
engagements au titre des conventions de financement

under existing regulations
en vertu des dispositions du règlement actuel

National Report on Actions to Meet Commitments Under the United Nations Framework Convention on Climate Change
Le Rapport national du Canada sur l'application de la Convention-cadre sur les changements climatiques

Canada's National Report on Climate Change - Actions to Meet Commitments Under the United Nations Framework Convention on Climate Change [ Canada's National Report on Climate Change ]
Le Rapport national du Canada sur les changements climatiques - Mesures en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques [ Le Rapport national du Canada sur les changements climatiques ]

Definition: Episodic disorders in which both affective and schizophrenic symptoms are prominent but which do not justify a diagnosis of either schizophrenia or depressive or manic episodes. Other conditions in which affective symptoms are superimposed on a pre-existing schizophrenic illness, or co-exist or alternate with persistent delusional disorders of other kinds, are classified under F20-F29. Mood-incongruent psychotic symptoms in affective disorders do not justify a diagnosis of schizoaffective disorder.
Définition: Troubles épisodiques, dans lesquels des symptômes affectifs et des symptômes schizophréniques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie, mais ne justifient pas un diagnostic ni de schizophrénie, ni d'épisode dépressif ou maniaque. Les affections au cours desquelles des symptômes affectifs sont surajoutés à une maladie schizophrénique pré-existante, ou vont de pair ou alternent avec des troubles délirants persistants d'un type différent, sont classés sous F20-F29. La présence de symptômes psychotiques non congruents à l'humeur, au cours des troubles affectifs, ne justifie pas un diagnostic de trouble schizo-affectif.

existing commitments
engagements antérieurs

underlying financial commitment
obligation financière sous-jacente

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– International aviation and maritime transport, preferably through global instruments [10], which can provide an important source of innovative financing, building on the existing commitment under the EU ETS for all aviation auction revenues to be used for climate change measures.
- Le transport aérien et maritime international, de préférence au moyen d'instruments mondiaux[10], qui peut constituer une source importante de financement innovant, sur la base de l'engagement déjà pris dans le cadre du SCEQE de consacrer toutes les recettes des ventes aux enchères dans le secteur de l'aviation aux mesures de lutte contre le changement climatique.

* For Ireland, Greece, Portugal and Romania, the only recommendation is to implement existing commitments under EU/IMF financial assistance programmes.
* Pour l'Irlande, la Grèce, le Portugal et la Roumanie, la seule recommandation est de mettre en œuvre les engagements souscrits dans le cadre des programmes d'aide financière de l'UE/du FMI.

The report recalls that the full range of commitments under the Association Agreement will require further legislation to be passed and in parallel the steady implementation of existing rules and standards.
Le rapport rappelle que l'ensemble des engagements pris dans le cadre de l'accord d'association exigeront d'adopter des mesures législatives supplémentaires et, parallèlement, d'appliquer rigoureusement les règles et les normes existantes.

It fulfills Canada's commitments under existing land claim agreements, and it is flexible to accommodate future land claim agreements.
Il satisfait aux engagements du Canada en vertu des accords sur les revendications territoriales existantes et est suffisamment souple pour tenir compte des accords futurs.

Existing commitments used for this purpose will include the 18,000 remaining places from the EU resettlement scheme of 22,504 places agreed in July 2015 and if needed, the use of the unallocated 54,000 places under existing relocation decisions should be considered.
Les engagements existants à cette fin comprendront les 18 000 places toujours disponibles parmi les 22 504 places prévues au titre du programme de réinstallation de l'UE adopté en juillet 2015, et si nécessaire, les 54 000 places non allouées au titre des décisions de relocalisation en vigueur.

We will maintain an estimated $3.9 billion in current funding under existing infrastructure initiatives and we will maintain the existing gas tax funding commitment under the new deal for cities and communities and the full GST rebate and the federal portion of the HST paid by municipalities.
Nous maintiendrons le financement actuel de quelque 3,9 milliards de dollars dans le cadre des initiatives liées à l'infrastructure déjà entreprises.

If police officers have reasonable grounds to believe that an offence is being committed or will continue to be committed, under the existing Criminal Code, they can arrest without a warrant.
S'ils sont convaincus qu'une infraction est perpétrée ou continuera de l'être, les policiers peuvent, en vertu du Code criminel actuel, faire une arrestation sans mandat.

This amendment was accepted as a point of clarification further to existing section 8(4)(c), codifying Canada's ability to fulfill its commitments under United Nations Principles concerning the Remote Sensing of the Earth from Outer Space, mentioned earlier in my remarks.
Cet amendement a été accepté pour clarifier l'alinéa 8(4)c) existant, qui traite de la capacité du Canada de respecter ses obligations aux termes des Principes sur la télédétection énoncés par les Nations Unies, que j'ai mentionnés plus tôt.

2. They therefore reconfirm their respective commitments under existing multilateral agreements, in particular the protocol on Basic Telecommunications attached to the GATS, and invite those ACP countries, which are not yet members of these agreements, to accede to them.
2. Elles reconfirment donc leurs engagements respectifs dans le cadre des accords multilatéraux existants, notamment le protocole sur les services de télécommunications de base joint à AGCS, et invitent les pays ACP qui n'ont pas encore adhéré à ces accords à le faire.

The bill will enable Canada to comply with our existing commitments under international treaties, as well as fix several technical inadequacies that have been detected since 1991.
Il permettra au Canada de tenir les engagements qu'il a déjà pris dans le cadre de traités et corrigera certaines lacunes techniques qui ont été relevées depuis 1991.