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Traduction de «for administrative enforcement would help » (Anglais → Français) :

M. whereas the codification of the service principle – that is, the principle that the administration should seek to guide, help, serve and support citizens, act with appropriate courtesy and therefore avoid unnecessarily cumbersome and lengthy procedures, thus saving the time and effort both of citizens and of officials – would help to meet the le ...[+++]

M. considérant que la codification du principe de service – à savoir, le principe selon lequel l'administration devrait chercher à orienter, aider, servir et soutenir les citoyens, agir avec la courtoisie appropriée et donc éviter les procédures inutilement lourdes et longues, économisant ainsi le temps et l'énergie tant des citoyens que des fonctionnaires – contribuerait à répondre aux attentes légitimes des citoyens et bénéficierait à la fois aux citoy ...[+++]


M. whereas the codification of the service principle – that is, the principle that the administration should seek to guide, help, serve and support citizens, act with appropriate courtesy and therefore avoid unnecessarily cumbersome and lengthy procedures, thus saving the time and effort both of citizens and of officials – would help to meet the leg ...[+++]

M. considérant que la codification du principe de service – à savoir, le principe selon lequel l'administration devrait chercher à orienter, aider, servir et soutenir les citoyens, agir avec la courtoisie appropriée et donc éviter les procédures inutilement lourdes et longues, économisant ainsi le temps et l'énergie tant des citoyens que des fonctionnaires – contribuerait à répondre aux attentes légitimes des citoyens et bénéficierait à la fois aux citoy ...[+++]


8. Considers that the introduction of the service principle – that is, the principle that the administration should seek to guide, help, serve and support citizens, act with appropriate courtesy and therefore avoid unnecessarily cumbersome and lengthy procedures, thus saving the time and effort of both citizens and officials – would help to meet the legitimate expectations of citizens and b ...[+++]

8. considère que l'introduction du principe de service – à savoir, le principe selon lequel l'administration devrait chercher à orienter, aider, servir et soutenir les citoyens, agir avec la courtoisie appropriée et donc éviter les procédures inutilement lourdes et longues, économisant ainsi le temps et l'énergie tant des citoyens que des fonctionnaires – contribuerait à répondre aux attentes légitimes des citoyens et bénéficierait à la fois aux citoyens et à l ...[+++]


Q. whereas a European Law of Administrative Procedure would help the Union's administration in using its power of internal organisation to facilitate and promote the highest standards of administration;

Q. considérant qu'un droit européen de la procédure administrative aiderait l'administration de l'Union à faire usage de son pouvoir d'organisation interne pour faciliter et promouvoir les normes les plus élevées en matière d'administration;


25. Stresses that a better use of Satellite Navigation Systems would help reduce the administrative burden on transport companies and aid the competent authorities in each Member State in improving the quality of controls, especially those on travelling times and resting periods; considers that new and more effective control systems, such as monitoring transport with the help of satellite positioning systems, would help impr ...[+++]

25. souligne le fait qu’une meilleure utilisation des systèmes de navigation par satellite contribuera à une réduction de la charge administrative des entreprises de transport, et qu’elle aiderait les autorités compétentes de chaque État membre à améliorer la qualité des contrôles, notamment en matière de temps de transport et de périodes de repos. estime que de nouveaux systèmes de contrôle plus efficaces, tels que la surveillance ...[+++]


In addition, the existence of a single regulatory authority responsible for administrative enforcement would help to simplify coordination with other enforcement agencies”.

De plus, l'existence d'un seul organisme de réglementation responsable de l'application sur le plan administratif aiderait à simplifier la coordination avec d'autres organismes de mise en application ».


Knowing the origin of the product would help to enforce the act and would prevent further occurrences.

Connaître l'origine d'un produit aiderait à exécuter la loi et permettrait de prévenir d'autres cas.


Mr. Speaker, I heard the finance minister indicate the need for a common securities regulator because it would provide simplicity, effectiveness and be world-class, and it would provide us with a clear, competitive advantage in global markets, improve enforcement and help detect market fraud.

Monsieur le Président, le ministre des Finances a fait valoir la nécessité de mettre en place un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières de calibre mondial, car cela simplifierait les choses et nous rendrait plus efficaces. En plus de nous fournir un net avantage concurrentiel sur les marchés mondiaux, un tel organisme nous permettrait de mieux appliquer les lois et nous aiderait à détecter les fraudes sur les marchés.


First, when members of the National DNA Data Bank advisory committee appeared before this committee in a previous session of this Parliament, they suggested it would be useful for the purpose of criminal investigations to allow law enforcement agencies to upload a victim's DNA profile to the database, that this information would help police to solve cri ...[+++]

Premièrement, lorsque des membres du Comité consultatif de la Banque nationale de données génétiques ont comparu devant le comité au cours d'une session antérieure du Parlement, ils ont affirmé qu'il serait utile pour les enquêtes criminelles que les organismes d'application de la loi puissent verser le profil génétique de la victime dans la base de données, et que cette information aiderait la police à résoudre les crimes plus rapidement.


If this would help law enforcement solve crimes, I think most people would be amenable to providing voluntary consent, for themselves and for their children.

Si cela aidait la police à résoudre les crimes, je crois que la plupart des gens seraient disposés à donner un consentement volontaire, pour eux-mêmes et pour leurs enfants.




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Date index: 2024-07-10
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