Traduction de «authority responsible for administrative enforcement would help » (Anglais → Français) :

I do not believe this would even come into court because I cannot imagine the Attorney General and the authorities responsible for the enforcement of the criminal law would consider an abuse of use of this section.
Je ne crois même pas qu'une telle affaire se retrouverait devant les tribunaux puisque j'imagine mal que le Procureur général et les autorités responsables de l'application du droit pénal puissent envisager une utilisation abusive de la disposition.

In addition, the existence of a single regulatory authority responsible for administrative enforcement would help to simplify coordination with other enforcement agencies”.
De plus, l'existence d'un seul organisme de réglementation responsable de l'application sur le plan administratif aiderait à simplifier la coordination avec d'autres organismes de mise en application ».

36. Supports the Commission initiative regarding training programmes for judges and prosecutors; stresses, however, that the Commission and the Member States should ensure that such training programmes are also available to professionals dealing with Natura 2000 sites, e.g. regional and local authorities responsible for law enforcement and other administrative bodies responsible for implementation of the Birds and Habitats Directives;
36. soutient l'initiative de la Commission relative aux programmes de formation pour les juges et les procureurs; souligne, cependant, que la Commission et les États membres devraient garantir que les programmes de formation soient également accessibles aux professionnels qui traitent avec Natura 2000, à savoir les instances régionales et locales chargées de l'application de la loi et d'autres organes administratifs responsables de la mise en œuvre des directives «Oiseaux» et «Habitats»;

define Member States responsibilities to verify compliance with the rules laid down in the 1996 Directive (Member States would have to designate specific enforcement authorities responsible for verifying compliance; obligation of Member States where service providers are established to take necessary supervisory and enforcement measures) and the inspection measures they should undertake
de définir les responsabilités des États membres en matière de vérification du respect des règles établies par la directive de 1996 (les États Membres seraient tenus de désigner des autorités de contrôle spécifiques chargées de vérifier le respect des règles; obligation pour les États membres où les prestataires de services sont établis de prendre les mesures de supervision et d’exécution nécessaires) et les mesures d’inspection qu’ils devraient appliquer;

25. Stresses that a better use of Satellite Navigation Systems would help reduce the administrative burden on transport companies and aid the competent authorities in each Member State in improving the quality of controls, especially those on travelling times and resting periods; considers that new and more effective control systems, such as monitoring transport with the help of satellite positioning systems, would help improve the situation and enable a more transparent implementation of the rules; takes the view that use of these new technologies would also ease the burden on crossborder authorities and organisations;
25. souligne le fait qu’une meilleure utilisation des systèmes de navigation par satellite contribuera à une réduction de la charge administrative des entreprises de transport, et qu’elle aiderait les autorités compétentes de chaque État membre à améliorer la qualité des contrôles, notamment en matière de temps de transport et de périodes de repos. estime que de nouveaux systèmes de contrôle plus efficaces, tels que la surveillance des transports grâce aux systèmes de localisation par satellite, contribueraient à améliorer la situation et permettraient une mise en œuvre plus transparente des règles; de plus, l’utilisation de ces nouvelles technologies permettrait également de réduire la charge administrative qui pèse sur les autorités et les organisations intra-étatiques;

7. Points out that, although in accordance with Article 18 of Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws (the Regulation on consumer protection cooperation) the Commission has the authority to conclude agreements with third countries on enhanced cooperation to protect consumers, no such agreement with any third country has yet been concluded; calls on the Commission, therefore, to start negotiations and as soon as possible to conclude such agreements, in particular with OECD countries and the main trading partners of the EU, since this would ensure greater enforceability of consumer rights;
7. fait remarquer que même si la Commission est compétente pour négocier avec des pays tiers la conclusion d'accords relatifs au renforcement de la coopération en matière de protection des consommateurs, conformément à l'article 18 du règlement du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 2006/2004 du 27 octobre 2004, relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs ("règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs"), aucun accord de ce type n'a encore été conclu; invite par conséquent la Commission à entamer des négociations et à conclure de tels accords, dès que possible, en particulier avec les membres de l'OCDE et les principaux partenaires commerciaux de l'UE, aux fins d'une meilleure application des droits des consommateurs;

Even though it is clear that the authority to require samples of a bodily substance and the resulting analyses would help enforce a condition prohibiting the use of certain substances imposed under paragraph 732.1(3)(c), that is not enough to conclude that this authority is implied.
Même s'il ne fait aucun doute que le pouvoir de demander des échantillons de substances corporelles, et les analyses qui en découleraient, aiderait à exécuter une condition interdisant la consommation de certaines substances imposée en vertu de l'alinéa 732.1(3)c), cela n'est pas suffisant pour conclure que ce pouvoir existe implicitement.

8. Calls on the Commission, pursuant to Article 18 of Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws (the Regulation on consumer protection cooperation) , to conclude consumer protection cooperation agreements with third countries (particularly those within the OECD), which would improve the enforceability of consumer rights in the digital environment;
8. invite la Commission, conformément à l'article 18 du règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs ("Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs") , à conclure des accords de coopération pour la protection des consommateurs avec des pays tiers (en particulier de l'OCDE), en vue d'une meilleure application des droits des consommateurs dans l'environnement numérique;

The main issues dealt with in the progress report concern the designation and powers of the competent authorities responsible for the enforcement and the question of the overlap between the administrative and the judicial measures adopted in compliance with the Regulation.
Les principales questions traitées dans le rapport sur l'état des travaux concernent la désignation et les pouvoirs des autorités compétentes responsables du contrôle de l'application de la législation et les chevauchements entre les mesures administratives et judiciaires prises pour donner suite au règlement.