Traduction de «for a person to have his work permit » (Anglais → Français) :

Is it normal for a person to have his work permit rejected because there is a delay in processing claims at Human Resources and Skills Development Canada?
Est-il est normal qu'une personne se voie refuser un permis de travail parce qu'il y a un retard dans le traitement des demandes à Ressources humaines et Développement des compétences Canada?

(e) a person who made their work permit application under Division 3 of Part 6 of the Immigration and Refugee Protection Regulations and whose work permit application was approved before the coming into force of these Regulations;
e) la demande de permis de travail que cette personne a faite aux termes de la section 3 de la partie 6 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés a été approuvée avant l’entrée en vigueur du présent règlement;

Illegal immigration will be trivialised if, in future, every illegal immigrant is seen simply as a person without a valid work permit.
L’immigration illégale risque d’être banalisée si, à l’avenir, un immigrant illégal est simplement perçu comme une personne dépourvue de permis de travail valide.

Hon. Gerry St. Germain: What do I tell the business person who has his work permit cancelled, jeopardizing his businesses and the economy of the region that I represent?
L'honorable Gerry St. Germain: Que devons-nous dire à cet homme d'affaires qui a perdu son permis de travail, ce qui met en péril son entreprise et l'économie de la région que je représente?

15. Favours the possibility of making entry conditions more flexible and effective, with provision for a residence permit for purposes of employment, minimum standards for the admission of third-country nationals for the purpose of working either as employees or as self-employed persons, and residence and work permits for seasonal workers or those employed on a time-limited basis;
15. est favorable à la possibilité d'assouplir et de rendre plus efficaces les modalités d'entrée avec un permis de séjour à des fins de travail, les normes minimales pour l'admission de ressortissants de pays tiers tant pour les emplois de salariés que pour les emplois indépendants, et les permis de séjour et de travail pour les travailleurs saisonniers ou ceux qui sont employés pour une durée limitée;

13. Favours the possibility of making entry conditions more flexible and effective, with provision for a residence permit for purposes of employment, minimum standards for the admission of third-country nationals for the purpose of working either as employees or as self-employed persons, and residence and work permits for seasonal workers or those employed on a time-limited basis;
13. est favorable à la possibilité d'assouplir et de rendre plus efficaces les modalités d'entrée avec un permis de séjour à des fins de travail, les normes minimales pour l'admission de ressortissants de pays tiers tant pour les emplois de salariés que pour les emplois indépendants, et les permis de séjour et de travail pour les travailleurs saisonniers ou ceux qui sont employés pour une durée limitée;

17. Favours the possibility of making entry conditions more flexible and effective, with provision for a residence permit for purposes of employment, minimum standards for the admission of third-country nationals for the purpose of working either as employees or as self-employed persons, and residence and work permits for seasonal workers or limited employment;
17. est favorable à la possibilité d'assouplir et de rendre plus efficaces les modalités d'entrée avec un permis de séjour à des fins de travail, les normes minimales pour l'admission de ressortissants de pays tiers tant pour les emplois de salariés que pour les emplois indépendants, et les permis de séjour et de travail pour les travailleurs saisonniers ou sur une mission limitée;

Not only to be permitted to sit down somewhere and read them, but also to have those documents handed over which he has asked for, and which he needs in order to carry out his work. I am also disappointed that no progress was made towards ensuring that the employees who are in contact with the Ombudsman are only bound by one thing, that is, by the truth, rather than by any form of loyalty to one of the institutions of the EU.
Je suis aussi déçue de constater qu’aucun progrès n'a été enregistré en vue de garantir que les employés qui sont en contact avec le médiateur ne soient liés que par une chose, à savoir la vérité, et non par l’une ou l’autre forme de loyauté à l’égard d’une des institutions européennes.

That would be so if the host Member State had granted the person concerned a residence permit for a period shorter than the duration of his work permit and if, before the work permit expired, it then refused to extend the residence permit without justifying its refusal on grounds relating to the protection of a legitimate national interest, such as public policy, public security or public health.
Tel serait le cas si l'État membre concerné n'avait accordé à l'intéressé un titre de séjour que pour une période plus courte que celle du permis de travail et si, par la suite et avant la survenance du terme du permis de travail, il s'opposait à la prorogation du titre de séjour sans justifier ce refus par des motifs de protection d'un intérêt légitime de l'État, tels que des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique.

The situation would be different only if, in the absence of grounds relating to the protection of a legitimate national interest, such as public policy, public security or public health, that refusal were to affect the right actually to engage in employment conferred on the person concerned by a work permit duly granted by the competent national authorities for a period exceeding that of his residence permit.
Il n'en irait différemment que si ce refus avait pour effet de remettre en cause, en l'absence de motifs de protection d'un intérêt légitime de l'État, tels que des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, le droit à l'exercice effectif d'un emploi conféré à l'intéressé dans cet État par un permis de travail dûment accordé par les autorités nationales compétentes pour une durée dépassant celle du titre de séjour.