Traduction de «normal for a person to have his work permit » (Anglais → Français) :

Is it normal for a person to have his work permit rejected because there is a delay in processing claims at Human Resources and Skills Development Canada?
Est-il est normal qu'une personne se voie refuser un permis de travail parce qu'il y a un retard dans le traitement des demandes à Ressources humaines et Développement des compétences Canada?

to the extent that acquisitions of own shares are permitted, the acquisitions by the company, including shares previously acquired by the company and held by it, and shares acquired by a person acting in his own name but on the company’s behalf, that would have the effect of reducing the net assets below the amount mentioned in point (a).
dans la mesure où les acquisitions d’actions propres sont autorisées, les acquisitions par la société, y compris les actions précédemment acquises et détenues par la société, et les actions acquises par une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société, qui auraient pour effet de faire tomber la valeur nette d’inventaire sous le montant visé au point a).

(c)to the extent that acquisitions of own shares are permitted, the acquisitions by the company, including shares previously acquired by the company and held by it, and shares acquired by a person acting in his own name but on the company’s behalf, that would have the effect of reducing the net assets below the amount mentioned in point (a).
c)dans la mesure où les acquisitions d’actions propres sont autorisées, les acquisitions par la société, y compris les actions précédemment acquises et détenues par la société, et les actions acquises par une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société, qui auraient pour effet de faire tomber la valeur nette d’inventaire sous le montant visé au point a).

You have raised the case of a worker who says he didn't get his work permit.
Vous soulevez le cas d'un travailleur qui dit n'avoir pas obtenu son permis de travail.

except in special cases justified by the circumstances, has been in the possession of and, in the case of non-consumable goods, used by the person concerned at his former normal place of residence for a minimum of six months before the date on which he ceases to have his normal place of residence outside the Community.
sauf cas particuliers justifiés par les circonstances, ont été en possession de l’intéressé et, s’agissant des biens non consomptibles, ont été utilisés par lui au lieu de son ancienne résidence normale pendant au moins six mois avant la date à laquelle il a cessé d’avoir sa résidence normale en dehors de la Communauté.

Hon. Gerry St. Germain: What do I tell the business person who has his work permit cancelled, jeopardizing his businesses and the economy of the region that I represent?
L'honorable Gerry St. Germain: Que devons-nous dire à cet homme d'affaires qui a perdu son permis de travail, ce qui met en péril son entreprise et l'économie de la région que je représente?

‘frontier-zone worker’ means any person whose normal activities require that he should go to the other side of the frontier on his work days.
«travailleur frontalier»: toute personne appelée, par son activité habituelle, à se rendre les jours de son travail de l’autre côté de la frontière.

– Another possibility would be to turn the optional clauses of these Directives, which allow Member States to provide simplified or fast-track admission procedures for persons who have formerly worked as researchers or studied in the EU, into a right for such persons to have access to quick procedures, provided they subsequently returned to their home country at the end of their permit.
- une autre possibilité serait de transformer les clauses optionnelles de ces directives, qui permettent aux États membres de prévoir des procédures d'admission simplifiées ou accélérées pour les personnes ayant déjà travaillé comme chercheur dans l'UE ou qui y ont étudié, en un droit de bénéficier des procédures rapides, à condition de rentrer dans leur pays d'origine à l'expiration du permis.

That would be so if the host Member State had granted the person concerned a residence permit for a period shorter than the duration of his work permit and if, before the work permit expired, it then refused to extend the residence permit without justifying its refusal on grounds relating to the protection of a legitimate national interest, such as public policy, public security or public health.
Tel serait le cas si l'État membre concerné n'avait accordé à l'intéressé un titre de séjour que pour une période plus courte que celle du permis de travail et si, par la suite et avant la survenance du terme du permis de travail, il s'opposait à la prorogation du titre de séjour sans justifier ce refus par des motifs de protection d'un intérêt légitime de l'État, tels que des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique.

The situation would be different only if, in the absence of grounds relating to the protection of a legitimate national interest, such as public policy, public security or public health, that refusal were to affect the right actually to engage in employment conferred on the person concerned by a work permit duly granted by the competent national authorities for a period exceeding that of his residence permit.
Il n'en irait différemment que si ce refus avait pour effet de remettre en cause, en l'absence de motifs de protection d'un intérêt légitime de l'État, tels que des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, le droit à l'exercice effectif d'un emploi conféré à l'intéressé dans cet État par un permis de travail dûment accordé par les autorités nationales compétentes pour une durée dépassant celle du titre de séjour.