Vertaling van "food inspection agency since 1994-95 " (Engels → Frans) :

Revenues from user charges have increased substantially for the Canadian Food Inspection Agency since 1994-95, while changing less significantly for the other two organizations.
Les recettes tirées des frais d'utilisation se sont accrues considérablement à l'Agence canadienne d'inspection des aliments depuis 1994-1995. La situation à ce chapitre a toutefois beaucoup moins changée dans les deux autres entités [.]

That is a shared responsibility with the Canadian Food Inspection Agency since the consolidation of the federal food inspection service, and Health Canada's role in that consolidated approach is in the area of standard setting and regulation with respect to food safety.
Cette responsabilité est partagée avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments depuis qu'on a regroupé tous les services fédéraux d'inspection des aliments et le rôle de Santé Canada, dans ce cadre global, se limite à l'établissement de normes et à la réglementation en matière de sécurité des aliments.

Question No. 1348 Hon. Wayne Easter: With regard to the Canadian Food Inspection Agency, since August 1, 2012, how many access to information requests have been received and of those, how many (i) were completed within 30 days, (ii) were extended for 30 days, (iii) were extended for 60 days, (iv) were extended for 90 days, (v) were extended for more than 90 days, (vi) missed the deadline to provide the requested information?
Question n 1348 L'hon. Wayne Easter: En ce qui concerne l’Agence canadienne d’inspection des aliments, depuis le 1 août 2012, combien de demandes d’accès à l’information ont été reçues et, de ce nombre, combien (i) ont été traitées dans les 30 jours, (ii) ont été prolongées de 30 jours, (iii) ont été prolongées de 60 jours, (iv) ont été prolongées de 90 jours, (v) ont été prolongées de plus de 90 jours, (vi) n’ont pas respecté l’échéance pour la communication des renseignements?

(Return tabled) Question No. 624 Ms. Ruth Ellen Brosseau: With regard to the Canadian Food Inspection Agency since 2005-2006, broken down by fiscal year: (a) how many inspections have been conducted in the Canadian food sector; (b) how many inspections in the Canadian food sector have resulted in recalls; (c) how many inspections in the Canadian food sector have resulted in fines; (d) what is the average number of inspections conducted in the Canadian food sector per inspector; and (e) what is the ratio of physical inspections to administrative inspections?
(Le document est déposé) Question n 624 Mme Ruth Ellen Brosseau: En ce qui concerne l’Agence canadienne d’inspection des aliments depuis 2005-2006, ventilé par année fiscale: a) quel est le nombre d’inspections dans le secteur alimentaire canadien; b) quel est le nombre d’inspections dans le secteur alimentaire canadien qui résultent en des rappels; c) quel est le nombre d’inspections dans le secteur alimentaire canadien qui résultent en des amendes; d) quelle est la moyenne d’inspections dans le secteur alimentaire canadien par inspecteur; e) quelle est la proportion des inspections réalisées sur le terrain par rapport à celles réalisées de façon administrative?

The Canadian Food Inspection Agency, since 2008, has been telling the Department of Justice that Mr. Tepper has fraudulent inspection documents from that agency.
Depuis 2008, l'Agence canadienne d'inspection des aliments dit au ministère de la Justice que M. Tepper détient des documents d'inspection frauduleux provenant de l'agence.