Traduction de «inspection agency since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canadian Food Inspection Agency Act [ An Act to establish the Canadian Food Inspection Agency and to repeal and amend other Acts as a consequence ]
Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments [ Loi portant création de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence ]

Canada Food Safety and Inspection Act [ An Act to revise and consolidate certain Acts respecting food, agricultural commodities, aquatic commodities and agricultural inputs, to amend the Canadian Food Inspection Agency Act, the Agricultural and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act, t ]
Loi sur la salubrité et l'inspection des aliments au Canada [ Loi refondant la législation fédérale en ce qui concerne les aliments, les produits agricoles, les produits aquatiques et les intrants agricoles, modifiant la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, la Loi sur les sanctions administratives ]

International Federation of Inspection Agencies
Fédération Internationale des Agences d'Inspection | IFIA [Abbr.]

Canadian Food Inspection Agency | CFIA [Abbr.]
Agence canadienne d'inspection des aliments | ACIA [Abbr.]

Technical Inspection Agency | Technical Supervisory Association
Association de contrôle technique | centre de contrôle technique

Agreement between the Canadian Food Inspection Agency and the Professional Institute of the Public Service of Canada : expiry date: September 30, 2000
Convention entre l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada : date d'expiration : le 30 septembre 2000

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Let me say at the outset, honourable senators, that as someone who has been with the Canadian Food Inspection Agency since its inception in 1997, this bill is both a very important piece of our continuing to serve Canadians well, and I think it strongly supports the vision that the government considered when the agency was brought together to ensure that we were responsive to an ever-changing risk circumstance in Canada and beyond.
Mesdames et messieurs les sénateurs, permettez-moi de dire d'entrée de jeu qu'étant donné que je travaille au sein de l'Agence canadienne d'inspection des aliments depuis sa création en 1997, je considère que le projet de loi est à la fois une très importante mesure législative qui nous permettra de bien servir les Canadiens et qu'il vient fortement appuyer la vision qu'avait le gouvernement lorsque l'agence a été créée pour s'assurer que nous sommes en mesure de réagir à des situations dangereuses en constante évolution, au Canada et à l'étranger.

That is a shared responsibility with the Canadian Food Inspection Agency since the consolidation of the federal food inspection service, and Health Canada's role in that consolidated approach is in the area of standard setting and regulation with respect to food safety.
Cette responsabilité est partagée avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments depuis qu'on a regroupé tous les services fédéraux d'inspection des aliments et le rôle de Santé Canada, dans ce cadre global, se limite à l'établissement de normes et à la réglementation en matière de sécurité des aliments.

Question No. 1348 Hon. Wayne Easter: With regard to the Canadian Food Inspection Agency, since August 1, 2012, how many access to information requests have been received and of those, how many (i) were completed within 30 days, (ii) were extended for 30 days, (iii) were extended for 60 days, (iv) were extended for 90 days, (v) were extended for more than 90 days, (vi) missed the deadline to provide the requested information?
Question n 1348 L'hon. Wayne Easter: En ce qui concerne l’Agence canadienne d’inspection des aliments, depuis le 1 août 2012, combien de demandes d’accès à l’information ont été reçues et, de ce nombre, combien (i) ont été traitées dans les 30 jours, (ii) ont été prolongées de 30 jours, (iii) ont été prolongées de 60 jours, (iv) ont été prolongées de 90 jours, (v) ont été prolongées de plus de 90 jours, (vi) n’ont pas respecté l’échéance pour la communication des renseignements?

(Return tabled) Question No. 624 Ms. Ruth Ellen Brosseau: With regard to the Canadian Food Inspection Agency since 2005-2006, broken down by fiscal year: (a) how many inspections have been conducted in the Canadian food sector; (b) how many inspections in the Canadian food sector have resulted in recalls; (c) how many inspections in the Canadian food sector have resulted in fines; (d) what is the average number of inspections conducted in the Canadian food sector per inspector; and (e) what is the ratio of physical inspections to administrative inspections?
(Le document est déposé) Question n 624 Mme Ruth Ellen Brosseau: En ce qui concerne l’Agence canadienne d’inspection des aliments depuis 2005-2006, ventilé par année fiscale: a) quel est le nombre d’inspections dans le secteur alimentaire canadien; b) quel est le nombre d’inspections dans le secteur alimentaire canadien qui résultent en des rappels; c) quel est le nombre d’inspections dans le secteur alimentaire canadien qui résultent en des amendes; d) quelle est la moyenne d’inspections dans le secteur alimentaire canadien par inspecteur; e) quelle est la proportion des inspections réalisées sur le terrain par rapport à celles réalisées de façon administrative?

The Canadian Food Inspection Agency, since 2008, has been telling the Department of Justice that Mr. Tepper has fraudulent inspection documents from that agency.
Depuis 2008, l'Agence canadienne d'inspection des aliments dit au ministère de la Justice que M. Tepper détient des documents d'inspection frauduleux provenant de l'agence.

26. Notes with concern that the Agency’s Executive Director made a reservation regarding his declaration of assurance for the year 2013, since the Agency's mandate does not include controls or inspections at national level and therefore, no confirmation could be given that only registered or authorised substances and products, for which a fee was paid to the Agency, were circulating on the Union market;
26. relève avec inquiétude que le directeur exécutif de l'Agence a émis une réserve quant à sa déclaration d'assurance pour l'exercice 2013, étant donné que le mandat de l'Agence ne prévoit pas de contrôles ou d'inspections au niveau national et que, dès lors, il ne pouvait être confirmé que seuls des substances et des produits enregistrés ou autorisés, pour lesquels une redevance a été payée à l'Agence, circulaient sur le marché de l'Union;

81. Welcomes the fact that since the error rates communicated by the Member States in their inspection statistics do not cover all the components of the residual error rate and are not always reliable, DG AGRI carried out an individual assessment for each paying agency based on all available information including the Court of Auditors' audit findings;
81. se félicite que, les taux d'erreur communiqués par les États membres dans leurs statistiques de contrôle n'englobant pas toutes les composantes du taux d'erreur résiduel et n'étant pas toujours fiables, la DG AGRI ait procédé à une évaluation individuelle pour chaque organisme payeur sur la base de toutes les informations disponibles, y compris les constatations d'audit de la Cour des comptes;

78. Welcomes the fact that since the error rates communicated by the Member States in their inspection statistics do not cover all the components of the residual error rate and are not always reliable, DG AGRI carried out an individual assessment for each paying agency based on all available information including the Court of Auditors' audit findings;
78. se félicite que, les taux d'erreur communiqués par les États membres dans leurs statistiques de contrôle n'englobant pas toutes les composantes du taux d'erreur résiduel et n'étant pas toujours fiables, la DG AGRI ait procédé à une évaluation individuelle pour chaque organisme payeur sur la base de toutes les informations disponibles, y compris les constatations d'audit de la Cour des comptes;

Nevertheless, I regret that the competences only include researching and developing technical solutions in relation to control and inspection, and that the Socialist Group has opposed amendments aimed at giving the Agency genuine competences in the field of scientific fisheries research which could contribute to improving the reports on the basis of which the Commission produces its legislative proposals on technical measures, the conservation of resources, TACs and quotas, since that would mean that the Agency and its experts would participate more actively in the common fisheries policy, thereby giving it greater credibility in the eyes of the fisheries sector.
Je déplore néanmoins que les compétences incluent uniquement la recherche et le développement de solutions techniques ayant trait au contrôle et à l’inspection et que le groupe socialiste se soit opposé aux amendements destinés à conférer à l’agence de réelles compétences dans le domaine de la recherche scientifique sur la pêche, qui auraient pu contribuer à améliorer les rapports sur la base desquels la Commission élabore ses propositions législatives sur les mesures techniques, la préservation des ressources, les TAC et les quotas. Elles auraient en outre permis une participation plus active de l’agence et de ses experts à la politique commune de la pêche, lui procurant ainsi une plus grande crédibilité aux yeux du secteur de la pêche.